Actualités
Réformes fiscales en Allemagne. Décryptées au fil de l'eau.
Nouvelles lois, circulaires du ministère des Finances et arrêts de la Cour fédérale des finances — et ce qu'elles signifient concrètement pour une entreprise implantée en Allemagne.
Mise en perspective
Ce qui change. Et qui cela concerne.
Le droit fiscal allemand évolue en permanence — par les lois, par les circulaires du ministère fédéral des Finances et par les arrêts de la Cour fédérale des finances. Pour une entreprise disposant d’une entité en Allemagne, le problème est rarement la réforme elle-même, mais deux questions : est-ce que cela nous concerne, et quelle échéance y est attachée ?
Cette rubrique met en perspective au lieu de se contenter d’annoncer : ce qui a changé, qui cela concerne et jusqu’à quand il faut agir. Les sujets suivent ce qui se présente réellement dans le suivi de sociétés étrangères — de la paie et des cotisations sociales à la TVA et aux échéances et à la facturation électronique, jusqu’à l’établissement stable et aux prix de transfert.
Tous les articles portent sur le marché allemand et s’adressent à des entreprises — non à des particuliers. Utilisez la recherche et les filtres pour aller directement au domaine qui vous concerne.
Tous les articles
Fiscalité allemande.
D'actualité et mise en perspective.
Sécurité sociale allemande : les nouveaux plafonds 2027 et ce qu’ils changent pour les employeurs
Le projet de règlement sur les valeurs de la sécurité sociale allemande pour 2027 est publié. Nouveaux plafonds, hausse exceptionnelle en assurance maladie et points à vérifier avant la fin de l’année.
Pièces justificatives de paie électroniques en Allemagne : préparer l’échéance de 2027
En Allemagne, la dispense de tenue électronique des pièces justificatives de paie prend fin en 2026. Documents concernés, traitement des pièces antérieures et démarches à anticiper pour 2027.
Voiture de société : c’est la résidence du salarié qui détermine la TVA
Lorsqu’un salarié réside dans un autre État que son employeur, la mise à disposition d’une voiture de société peut rendre la TVA exigible à son lieu de résidence. Depuis le 1er juillet 2026, sans tolérance.
Facture électronique en Allemagne : ce qui change au 1er janvier 2027
À partir de 2027, les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 800 000 euros devront émettre des factures électroniques en Allemagne. Les étapes, les formats et les cas qui bloquent en pratique.
TVA allemande pour les entreprises étrangères : ce qui change en 2027
Stocker de la marchandise en Allemagne ou livrer des particuliers y rend redevable de la TVA, sans y être établi. Dès 2027, deux ans de déclarations mensuelles.
Taxe professionnelle allemande : un taux minimal de 280 % dès 2027
Dès 2027, un taux de prélèvement minimal de 280 % s’applique dans toute l’Allemagne. Ce qui change, qui est concerné et pourquoi l’examen ne doit pas attendre.
TVA en amont sur les factures d’acompte : le Bundesfinanzhof clarifie
Le Bundesfinanzhof précise les conditions de déduction de la TVA en amont sur les factures d’acompte. Ce que cela change pour les projets d’investissement.
Tribune : implantation en zone DACH, les risques RH sous-estimés
Tribune d’Axel Menzel (Inpact HR) : détachement, prestataire ou embauche locale, le contrat de travail comme levier de pilotage, la cogestion, et pourquoi penser la sortie dès l’entrée.
Prime de crise exonérée : le Bundesrat bloque l’allègement de 1 000 €
La prime d’allègement de 1 000 €, exonérée d’impôt et de cotisations, a échoué au Bundesrat. Ce que les employeurs doivent savoir et pourquoi les versements attendent.
Documentation des prix de transfert : nouvelles obligations et délai de 30 jours
Matrice des transactions, délai de remise ramené à 30 jours, production spontanée : ce que la quatrième loi de simplification administrative change concrètement.
EU Inc. : une nouvelle forme de société européenne, ce qu’il faut en savoir
La Commission européenne propose « EU Inc. » : création numérique en 48 heures, règles uniformes dans le marché intérieur. Ce qui est prévu et ce qui reste national.
« Künstlersozialabgabe » 2026 : la déclaration annuelle avant le 31 mars
Les entreprises assujetties déclarent avant le 31 mars 2026 les rémunérations versées en 2025 à des artistes et publicistes indépendants. Qui est concerné et sur quelle assiette.
Facturation électronique 2026 : la feuille de route jusqu’en 2028
La facture électronique est obligatoire en B2B allemand depuis 2025. Ce qu’exige EN 16931, les régimes transitoires jusqu’en 2028 et pourquoi le fichier XML décide de la TVA.
Mentions de facture en anglais : le BMF admet les langues officielles de l’UE
Reverse charge, self-billing, margin scheme : les mentions TVA obligatoires peuvent désormais figurer en anglais sur une facture allemande. Ce que change la circulaire du 17.09.2025.
Verification of Payee : le contrôle IBAN-nom dans les virements SEPA
Depuis octobre 2025, les banques vérifient à chaque virement SEPA la concordance entre nom et IBAN. Le principe du feu tricolore, les pièges des données de base et comment éviter les retards.
Salaire minimum 2026 et 2027 : effets sur les « Minijobs » et « Midijobs »
Le salaire minimum passe à 13,90 € au 1er janvier 2026, puis à 14,60 € en 2027. Le plafond du « Minijob » suit, à 603 € puis 633 €. Ce que cela impose aux contrats et à la paie.
Prime de Noël : droit au versement, impôt et cotisations
La prime de Noël est facultative, jusqu’à ce que l’usage d’entreprise en fasse un droit. Comment traiter ces versements en droit du travail, en fiscalité et en cotisations.
Fête de Noël : bien appliquer les 110 € par participant
Jusqu’à 110 € TTC par participant, la fête d’entreprise reste hors impôt sur les salaires : un abattement, pour deux fêtes par an au plus. En TVA, le même montant agit comme une franchise.
Cadeaux de fin d’année : les limites pour salariés et partenaires
50 € par partenaire et par an, 50 € par salarié et par mois, 60 € par occasion personnelle : les limites applicables aux cadeaux et le rôle décisif de la documentation.
La « Künstlersozialabgabe » passe à 4,9 % en 2026
Au 1er janvier 2026, le taux de la contribution passe de 5,0 à 4,9 %. Ce que cela change pour les entreprises qui font appel à des prestations artistiques et éditoriales.
Contrôle TVA ciblé : 1,63 milliard d’euros de redressements
Le contrôle TVA ciblé est plus rapide et plus précis qu’une vérification générale, et touche toutes les tailles d’entreprise. Les erreurs les plus fréquentes et les profils les plus exposés.
Prime de congés en Allemagne : droit, impôt et « Erholungsbeihilfe »
La prime de congés n’est pas obligatoire en Allemagne, mais reste entièrement imposable et soumise à cotisations. Comment un droit peut naître et pourquoi l’« Erholungsbeihilfe » est une alternative.
Ajustements de prix de transfert et TVA : une interface toujours ouverte
Les administrations rattachent de plus en plus les ajustements de prix de transfert à la TVA. Ce que les affaires Arcomet et Högkullen ont montré en 2025, et ce qui manque encore.
Programme d’investissement immédiat : amortissement dégressif et baisse de l’impôt sur les sociétés
Le Bundesrat a approuvé le 11 juillet 2025 : 30 % d’amortissement dégressif, impôt sur les sociétés ramené à 10 %, aide à la recherche élargie et plafond relevé pour les véhicules électriques.
Numéro de TVA étranger : la confirmation passe uniquement par le BZSt en ligne
Depuis le 20 juillet 2025, le BZSt ne traite plus que les demandes de confirmation numériques. Les demandes écrites ou téléphoniques restent sans effet.
Le cabinet fédéral adopte le programme d’investissement immédiat : 46 milliards jusqu’en 2029
Le 4 juin 2025, le cabinet fédéral a adopté le programme fiscal d’investissement immédiat ; le Bundestag a suivi le 26 juin. Ce que prévoit le paquet et où il agit.
Heures supplémentaires défiscalisées : le projet allemand, le modèle français
Le contrat de coalition prévoit d’exonérer les majorations d’heures supplémentaires. La France applique ce modèle depuis longtemps, jusqu’à 7 500 € par an. Comparaison pour les employeurs des deux côtés.
Classes de taille selon le « HGB » : comment une entreprise est classée en Allemagne
Total de bilan, chiffre d’affaires et effectif déterminent la classe de taille, et avec elle les obligations comptables, d’audit et de publication. Les seuils en un coup d’œil.
Promotion de la santé en entreprise : 600 euros exonérés par salarié
Le § 3 Nr. 34 EStG exonère jusqu’à 600 euros par salarié et par an, à condition que l’action soit certifiée. Quels programmes comptent et où la TVA suit une autre logique.
« Wachstumschancengesetz » : les principales modifications
Véhicules électriques jusqu’à 70 000 EUR, cadeaux portés à 50 EUR, amortissement dégressif temporaire, financements intragroupe et facture électronique dès 2025 : 3,2 milliards d’allègements.
WhatsApp au travail en Allemagne : quand un message justifie un licenciement, et quand non
Faux arrêt maladie, rumeur sur un collègue, insultes dans un groupe de discussion : quatre décisions de justice allemandes montrent quand un message WhatsApp justifie un licenciement et quand l'employeur ne peut pas l'exploiter.
Aucun article ne correspond à cette sélection.
L'étape suivante
Une réforme qui vous concerne ?
Nous la mettons en perspective.
Dites-nous quel sujet se présente chez vous — nous vous dirons ce qui en découle pour votre entité allemande, et pour quand.
- FRADECO GmbH · Bonn
-
Simrockstr. 92 · 53619 Rheinbreitbach
+49 2224 123 14 83 - FRADECO SAS · Paris
-
50, Rue Chapon · 75003 Paris
+33 1 40 09 13 77