Les modifications apportées à la documentation des prix de transfert par le « Viertes Bürokratieentlastungsgesetz » (quatrième loi allemande de simplification administrative) s’appliquent depuis 2025. Leur portée pratique se révèle surtout à partir de 2026, pour les documentations en cours et les contrôles fiscaux. Mieux vaut donc adapter les processus sans attendre.
Ce qui ne change pas
L’obligation d’établir une documentation des prix de transfert subsiste pour les relations d’affaires avec des personnes liées. Elle comprend toujours :
- la description des opérations, c’est-à-dire la documentation factuelle ;
- la justification du caractère de pleine concurrence des prix pratiqués.
Nouveauté : la matrice des transactions
S’y ajoute désormais une matrice des transactions obligatoire, qui présente l’ensemble des opérations de manière structurée, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires.
Délai de remise ramené à 30 jours
Le délai de remise de la documentation est uniformément ramené à 30 jours. Il vaut aussi bien :
- sur demande expresse de l’administration fiscale ;
- que dans le cadre d’un contrôle fiscal externe.
Une prolongation n’est possible qu’au cas par cas et sur demande motivée. En pratique : la documentation doit être complète et disponible bien plus tôt qu’auparavant.
Ce qui doit être produit sans demande
En cas de contrôle fiscal externe, certains documents sont à produire spontanément, sans demande distincte :
- la documentation des opérations extraordinaires ;
- le cas échéant, la documentation principale du groupe (« master file ») pour les groupes d’une certaine taille.
La documentation complète peut par ailleurs être réclamée séparément à tout moment.
Des droits élargis pour l’administration
L’administration fiscale peut désormais demander la documentation à tout stade de la procédure. Elle peut également exiger des compléments lorsqu’elle juge les pièces incomplètes. La documentation doit donc rester prête à être produite en permanence.
À défaut de documentation, ou si celle-ci est insuffisante, l’administration peut procéder à une estimation des prix de transfert.
À venir : des interfaces numériques
Les exigences de qualité et d’exhaustivité augmentent donc sensiblement. Une autre évolution se prépare : l’introduction d’interfaces numériques uniformisées pour les données fiscalement pertinentes.
L’objectif est de faciliter l’exploitation des données d’entreprise par l’administration et de rendre les contrôles plus efficaces. Le décret correspondant n’est pas encore paru ; son entrée en vigueur n’est pas attendue avant la fin de 2028.