Dossier · Mobilité

Détachement en Allemagne : ce qu'il faut faire avant le premier jour.

Déclaration aux douanes, formulaire A1 de l'État d'envoi, salaire minimum, relevé du temps de travail — et la question de savoir qui opère la retenue à la source. Les obligations décisives commencent avant la mission, pas après.

Les obligations commencent avant que quiconque ne parte.

Une entreprise étrangère envoie des salariés en Allemagne pour un projet. Deux choses doivent être réglées avant que le premier jour ne commence : le formulaire A1 délivré par l’État d’envoi et — selon le secteur — la déclaration auprès de l’administration des douanes allemande.

Cette déclaration est à effectuer avant le début de chaque prestation, en vertu du § 16 MiLoG (loi allemande sur le salaire minimum) ou du § 18 AEntG (loi allemande sur le détachement), et ce quelle qu’en soit la durée. Elle passe par le portail de déclaration des douanes et exige notamment un mandataire habilité à recevoir les actes, doté d’une adresse en Allemagne.

Le formulaire A1 n’est pas délivré par l’Allemagne, mais par l’État d’envoi. Les employeurs français le demandent via le service en ligne de l’URSSAF ; sans lui, la preuve manque que la législation sociale française continue de s’appliquer pendant la mission.

La retenue à la source ne suit pas automatiquement la sécurité sociale. Si une société allemande du groupe supporte économiquement le salaire, elle est considérée comme employeur allemand et doit prélever la retenue — même lorsque la mission dure moins de 183 jours.

L'essentiel en un coup d'œil

Avant le premier jour travailléLa déclaration aux douanes et le formulaire A1 doivent exister avant que le travail ne commence — quelle que soit la durée de la mission.
13,90 euros de salaire minimumDepuis le 1^er janvier 2026. À compter du 1^er janvier 2027, ce sera 14,60 euros de l'heure.
Jusqu'à 500 000 euros d'amendeUn manquement déclaratif coûte jusqu'à 30 000 euros, un manquement d'enregistrement jusqu'à 50 000 euros, un manquement au salaire minimum jusqu'à 500 000 euros.

Ce qu'il faut faire avant — et pendant

Avant la mission

Demander le formulaire A1 dans l'État d'envoi — les employeurs français via le service en ligne de l'URSSAF
Déclarer auprès des douanes via le portail dédié, avant le début de chaque prestation
Désigner un mandataire habilité à recevoir les actes, avec une adresse en Allemagne
Déterminer qui supporte économiquement le salaire — c'est de là que dépend la retenue à la source

Pendant la mission

Verser le salaire minimum : 13,90 euros de l'heure, 14,60 euros à partir de 2027
Enregistrer le début, la fin et la durée du temps de travail quotidien — au plus tard le septième jour civil suivant
Tenir les documents à disposition en Allemagne et en langue allemande, sur demande au lieu d'emploi
Signaler sans délai toute modification des éléments déclarés

En bref : la déclaration doit exister avant que la mission ne commence — elle ne se rattrape pas.

Collaboration

Ce que FRADECO prend en charge.

DéclarerLa déclaration via le portail des douanes et le suivi des déclarations modificatives. Le formulaire A1 est délivré par l'État d'envoi — la demande, nous nous en chargeons. Comme nous sommes actifs en Allemagne et en France, nous couvrons les deux côtés.
ReprésenterMandataire habilité à recevoir les actes avec une adresse en Allemagne, accord dérogatoire au titre de l'art. 16 du règlement (CE) n° 883/2004 et accompagnement lors des contrôles du service douanier de lutte contre le travail illégal.
Établir la paiePaie allemande avec déclaration et compte de paie, dès que la retenue à la source s'applique ici — ainsi que la mise en forme et la conservation des relevés de temps de travail.

Qui vous détachez, où, pour combien de temps et à quelles conditions, c'est bien entendu vous qui en décidez. Pour la déclaration, il nous faut seulement les noms, le lieu, la période et le donneur d'ordre.

Comment se prépare la mission

1Vérifier le secteurL'obligation déclarative du § 16 MiLoG vise les secteurs énumérés au § 2a SchwarzArbG — notamment le bâtiment, l'hôtellerie-restauration, le transport de personnes, le transport et la logistique, le nettoyage de bâtiments, le montage de stands, la filière viande ainsi que la sécurité et le gardiennage. Le § 18 AEntG y ajoute les branches dotées d'un salaire minimum conventionnel.
2Demander le A1Dans l'État d'envoi, avant le départ. Un détachement ne devrait pas dépasser 24 mois ; au-delà, un accord dérogatoire au titre de l'art. 16 du règlement (CE) n° 883/2004 est nécessaire.
3Déclarer aux douanesVia le portail dédié, avant le début de chaque prestation et quelle qu'en soit la durée. La déclaration comprend l'identité des personnes, le lieu, le secteur, l'activité, le donneur d'ordre et le mandataire.
4Enregistrer et tenir à dispositionLe temps de travail au plus tard le septième jour civil suivant celui de la prestation, conservation pendant deux ans au moins, documents en langue allemande sur le territoire.
5Trancher la retenue à la sourceVérifier si une société allemande supporte économiquement le salaire ou s'il existe un établissement stable en Allemagne. L'un comme l'autre fondent la retenue.

Montants et échéances

Délais, seuils de rémunération et salaire minimum en cas de détachement en Allemagne
Élément	Valeur	Référence
Salaire minimum légal	13,90 euros de l'heure depuis le 1^er janvier 2026 ; 14,60 euros à partir du 1^er janvier 2027	cinquième règlement d'ajustement du salaire minimum
Déclaration aux douanes	avant le début de chaque prestation, quelle qu'en soit la durée	§ 16 MiLoG, § 18 AEntG
Relevé du temps de travail	au plus tard à l'expiration du septième jour civil suivant celui de la prestation	§ 17 al. 1 MiLoG
Conservation des relevés	deux ans au moins	§ 17 al. 1 MiLoG
Seuil de rémunération libérant des obligations déclaratives et d'enregistrement	4 461 euros de rémunération mensuelle régulière lissée — ou 2 974 euros si cette rémunération a été versée de manière établie durant les douze derniers mois complets	§ 1 MiLoDokV
Durée maximale du détachement en droit de la sécurité sociale	24 mois ; au-delà seulement avec accord dérogatoire des deux États	art. 12 et art. 16 du règlement (CE) n° 883/2004

Ce que coûtent les manquements

Barème des amendes prévu par la loi allemande sur le salaire minimum
Manquement	Amende encourue	Référence
Déclaration non effectuée, incorrecte ou tardive	jusqu'à 30 000 euros	§ 21 al. 1 et al. 3 MiLoG
Temps de travail non enregistré, mal enregistré ou enregistré tardivement	jusqu'à 50 000 euros	§ 21 al. 1 et al. 3 MiLoG
Salaire minimum non versé ou versé tardivement	jusqu'à 500 000 euros	§ 21 al. 1 et al. 3 MiLoG
Le donneur d'ordre connaît le manquement du sous-traitant ou l'ignore par négligence	jusqu'à 500 000 euros	§ 21 al. 2 et al. 3 MiLoG

Tout l'essentiel se joue avant le premier jour travaillé. La déclaration aux douanes est à effectuer avant le début de chaque prestation — que la mission dure un jour ou un an (§ 16 MiLoG, § 18 AEntG). Le formulaire A1 est à demander dans l'État d'envoi avant le départ. Ni l'un ni l'autre ne se rattrapent sans que la lacune reste documentée.

Sources

Textes légaux : § 16 MiLoG · § 17 MiLoG · § 21 MiLoG · § 18 AEntG · § 2a SchwarzArbG · MiLoDokV · § 38 EStG
Déclaration et procédure : Douane allemande — déclarations de détachement
Formulaire A1 depuis la France : CLEISS — formulaires de détachement
Droit de la sécurité sociale : règlement (CE) n° 883/2004, art. 12 et art. 16

État du droit : 22 août 2026. Ce dossier reflète le droit en vigueur à cette date et ne remplace pas l'examen du cas particulier.

Questions fréquentes

Sur le détachement en Allemagne.

Devons-nous déclarer chaque détachement en Allemagne ?

Pas chacun. L'obligation déclarative du § 16 MiLoG vise les secteurs énumérés au § 2a SchwarzArbG — dont le bâtiment, l'hôtellerie-restauration, le transport de personnes, le transport et la logistique, les forains, le nettoyage de bâtiments, le montage de stands, la filière viande ainsi que la sécurité et le gardiennage.

Le § 18 AEntG y ajoute les branches dotées d'un salaire minimum conventionnel étendu. Qui n'exerce dans aucun de ces domaines ne déclare pas — les autres obligations, comme le A1 et la retenue à la source, demeurent.

Nous vérifions cela pour votre mission et prenons en charge la déclaration là où elle est requise.

À quel moment exactement la déclaration doit-elle exister ?

Avant le début de chaque prestation, et ce quelle qu'en soit la durée. Une mission d'un jour se déclare au même titre qu'un projet annuel.

Si les éléments déclarés changent, cela doit être signalé sans délai.

La déclaration via le portail des douanes et les déclarations modificatives, nous nous en chargeons. Il nous faut pour cela les noms, le lieu, la période, le secteur et le donneur d'ordre.

Qui délivre le formulaire A1 ?

L'État d'envoi, non l'Allemagne. Si la société allemande détache ses propres salariés, l'attestation vient d'Allemagne ; si c'est la mère étrangère qui détache, elle vient de là-bas. Les employeurs français la demandent via le service en ligne de l'URSSAF.

Elle prouve que la législation sociale de l'État d'envoi continue de s'appliquer pendant la mission — et elle fait partie des pièces à produire lors d'un contrôle du service douanier de lutte contre le travail illégal.

La demande, nous la faisons pour vous — des deux côtés. Comme nous sommes actifs en Allemagne et en France, vous n'avez à mobiliser personne d'autre pour l'un ou l'autre versant.

Combien de temps un détachement peut-il durer ?

En droit de la sécurité sociale, il ne devrait pas dépasser 24 mois (art. 12 du règlement (CE) n° 883/2004).

Au-delà, un accord dérogatoire au titre de l'art. 16 du règlement est possible ; il suppose l'accord des organismes compétents des deux États et doit être demandé au préalable.

Cette demande, nous la déposons — et parce qu'elle requiert l'accord des deux États, il est utile que nous soyons actifs dans les deux. L'essentiel est que nous en soyons informés à temps : la lacune ne se comble pas après coup.

Le salaire minimum allemand s'applique-t-il aussi aux salariés détachés ?

Oui. Pour le travail accompli en Allemagne, le salaire minimum légal s'applique — 13,90 euros de l'heure depuis le 1^er janvier 2026, 14,60 euros à partir du 1^er janvier 2027.

Dans les branches dotées d'une convention collective étendue, le salaire minimum de branche peut être plus élevé ; c'est alors celui-ci qui s'applique.

Qui est dispensé des obligations déclaratives et d'enregistrement ?

Selon le § 1 MiLoDokV, les salariés dont la rémunération mensuelle régulière lissée dépasse 4 461 euros bruts.

Le même allègement joue à partir de 2 974 euros lorsque l'employeur a versé cette rémunération de manière établie durant les douze derniers mois complets. Les pièces qui l'attestent sont à tenir à disposition sur le territoire allemand et en langue allemande.

Nous vérifions les seuils salarié par salarié et tenons les justificatifs à disposition sur place.

Qui opère la retenue à la source ?

Cela ne tient pas à la durée du détachement, mais à celui qui supporte économiquement le salaire. Selon le § 38 al. 1 phrase 2 EStG, l'entreprise allemande d'accueil est considérée comme employeur allemand lorsqu'elle supporte économiquement la rémunération — même sans la verser elle-même.

La règle conventionnelle des 183 jours ne joue alors pas, puisqu'elle suppose précisément que la rémunération n'est pas supportée par un employeur établi dans l'État d'activité. Indépendamment de cela, un établissement stable en Allemagne peut déclencher la retenue — voir Télétravail et établissement stable.

Nous tranchons cette question en amont et mettons en place la paie allemande dès que la retenue s'applique ici — déclaration et compte de paie compris.

Répondons-nous des manquements de nos sous-traitants ?

Oui. Le § 13 MiLoG rend le § 14 AEntG applicable : qui charge une autre entreprise de prestations répond de ses obligations de salaire minimum comme une caution ayant renoncé au bénéfice de discussion.

S'y ajoute l'infraction du § 21 al. 2 MiLoG lorsque le donneur d'ordre connaît le manquement ou l'ignore par négligence — avec un plafond de 500 000 euros.

Sur la paie courante des salariés détachés : Paie et ressources humaines.

Une mission prévue en Allemagne ?

Déclaré avant que le premier ne parte.

Nous vérifions si votre secteur relève de l'obligation déclarative, prenons en charge la déclaration via le portail des douanes, fournissons le mandataire et tranchons la question de la retenue à la source. Nous demandons aussi le formulaire A1 — nous sommes actifs en Allemagne et en France et couvrons ainsi les deux côtés.

Préparer le détachement contact@fradeco.de

FRADECO GmbH · Bonn: Simrockstr. 92 · 53619 Rheinbreitbach
+49 2224 123 14 83
FRADECO SAS · Paris: 50, Rue Chapon · 75003 Paris
+33 1 40 09 13 77

Détachement en Allemagne : ce qu'il faut faire avant le premier jour.