Le 18 mars 2026, la Commission européenne a présenté une proposition instaurant « EU Inc. », au sein de ce que l’on appelle un « 28e régime ». L’objectif est d’uniformiser le cadre applicable aux entreprises dans le marché intérieur et de faciliter nettement les activités transfrontalières. Pour les jeunes entreprises, les PME et les sociétés en croissance internationale, la proposition pourrait avoir une portée pratique considérable.
Le problème à résoudre
Une entreprise active dans plusieurs États membres doit aujourd’hui composer avec autant de réglementations nationales différentes, en droit des sociétés, en droit des procédures collectives, en droit du travail et en droit fiscal. En pratique, cela conduit à des immatriculations multiples, à des structures administratives parallèles et à une charge d’organisation et de coûts accrue.
EU Inc. entend créer un cadre juridique européen offrant aux entreprises une structure plus homogène pour agir dans le marché intérieur.
Ce qu’est EU Inc.
EU Inc. est la proposition d’une nouvelle forme de société européenne, destinée à permettre aux entreprises transfrontalières une organisation plus simple et plus numérique au sein de l’Union. Le modèle relève d’un 28e régime, c’est-à-dire d’un cadre juridique européen supplémentaire, qui s’ajoute aux formes de société nationales existantes.
L’intention n’est pas de remplacer les systèmes nationaux, mais d’ouvrir une option de plus aux entreprises qui opèrent ou souhaitent se développer à l’échelle européenne.
Les simplifications envisagées
Selon la proposition actuelle de la Commission, EU Inc. apporterait notamment les allègements suivants.
Une création numérique et rapide
La création d’une EU Inc. serait entièrement numérique. Il est prévu de constituer la société en 48 heures, à faible coût et sans exigence de capital minimum.
Les données de l’entreprise ne seraient transmises qu’une seule fois. Sur cette base interviendrait l’attribution automatique des numéros d’identification pertinents, immatriculations fiscales comprises.
Des règles harmonisées sur tout le cycle de vie
Des dispositions uniformes sont prévues, de la création à la dissolution de la société. Elles comprennent notamment des procédures d’insolvabilité numériques simplifiées et des modèles standardisés de participation des salariés.
L’accès aux initiatives fiscales européennes
EU Inc. serait raccordée aux instruments fiscaux existants de l’Union, par exemple le système Head Office Tax (HOT) pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que BEFIT.
Les règles nationales subsistent-elles ?
Oui. Selon les indications de la Commission, les règles nationales en droit du travail, en droit social et en droit fiscal continueraient de s’appliquer. Dans ces domaines, c’est en principe le droit de l’État membre d’immatriculation de l’EU Inc. qui reste déterminant.
Autrement dit : même si la structure sociétaire devenait plus homogène, les dispositions nationales relatives à l’imposition, à la sécurité sociale et à la protection des salariés resteraient pleinement pertinentes.
Ce que cela signifie pour une activité transfrontalière
Pour une entreprise transfrontalière, EU Inc. pourrait apporter une simplification sensible. Au lieu de bâtir des structures nationales distinctes dans plusieurs États membres, il deviendrait envisageable de recourir à une forme de société unique.
L’avantage serait net pour les entreprises en croissance, les jeunes pousses et les groupes présents à l’international. Il n’en reste pas moins que les obligations fiscales et sociales nationales devront continuer d’être examinées et respectées séparément.
La suite
La proposition suit actuellement la procédure législative européenne. En l’état, un accord entre le Parlement européen et le Conseil est visé d’ici la fin de 2026.
Reste donc ouverte la question de savoir si EU Inc. verra effectivement le jour et sous quelle forme définitive. Le sujet peut néanmoins devenir stratégique pour une entreprise active à l’international.
Notre appréciation
Avec EU Inc., la Commission cherche à rendre la création d’entreprise et l’activité transfrontalière plus simples, plus numériques et plus efficaces au sein de l’Union. La proposition peut ouvrir, à terme, de nouvelles possibilités de structuration, d’expansion et de simplification administrative.
Il faudra voir quelle forme prendra le texte définitif et quelles interactions concrètes se dessineront avec le droit fiscal, le droit du travail et le droit social nationaux.