Une modification fiscale paraît technique et pèse très concrètement sur la trésorerie. C’est le cas du nouveau taux minimal de la taxe professionnelle allemande (« Gewerbesteuer », impôt communal assis sur le bénéfice commercial) : dès 2027, un taux de prélèvement d’au moins 280 % s’applique dans toute l’Allemagne. Voici ce qui change, qui est concerné et ce qu’il faut examiner dès maintenant.
Ce qui change
Le « Neuntes Gesetz zur Änderung von Vorschriften im Steuerberatungsrecht sowie im Steuerrecht » du 29 juin 2026 (neuvième loi de modification du droit du conseil fiscal et du droit fiscal, BGBl. 2026 I n° 197) introduit au § 16 Abs. 4 GewStG, la loi allemande relative à la taxe professionnelle, un taux de prélèvement minimal de 280 % applicable dans toute l’Allemagne.
La règle s’applique pour la première fois à la période d’imposition 2027.
L’effet du taux minimal
La taxe professionnelle se calcule ainsi :
Taxe professionnelle = bénéfice commercial × taux de base de 3,5 % × taux de prélèvement communal
Un exemple chiffré le montre :
Taxe professionnelle · Allemagne
Taux de prélèvement minimal de 280 %
Dès la période d’imposition 2027, un taux de prélèvement minimal de 280 % s’applique dans toute l’Allemagne.
Charge calculée · bénéfice commercial de 100 000 €
Première application à la période d’imposition 2027 · § 16 Abs. 4 GewStG
| Base de calcul | Taux de 200 % | Taux de 280 % |
|---|---|---|
| Bénéfice commercial | 100 000 EUR | 100 000 EUR |
| Montant de base | 3 500 EUR | 3 500 EUR |
| Taxe professionnelle | 7 000 EUR | 9 800 EUR |
| Charge supplémentaire | – | 2 800 EUR |
Dans les communes qui appliquaient jusqu’ici un taux inférieur à 280 %, la charge minimale augmente ainsi, en valeur arithmétique, de 40 % au plus.
Qui est particulièrement concerné ?
La nouvelle règle touche avant tout :
- les entreprises implantées dans des communes appliquant jusqu’ici de faibles taux, souvent des régions rurales ou économiquement plus fragiles qui attiraient les implantations par ce levier ;
- les sociétés dont le choix du site reposait aussi sur des considérations fiscales, notamment les montages classiques passant par une commune à faible taux.
Ce qu’il faut faire maintenant
Si vous exploitez un établissement stable dans une commune à faible taux, examinez sans attendre l’effet sur votre charge fiscale à partir de 2027 : dans la planification fiscale, dans la gestion de trésorerie et avant toute décision d’implantation.
Les structures existantes fondées sur le taux communal méritent le même réexamen. L’avantage fiscal se réduit nettement à partir de 2027 et peut, dans certains cas, disparaître entièrement.
Nous analysons volontiers avec vous ce que la nouvelle règle signifie pour votre entreprise et les mesures qu’elle appelle.
Source : « Neuntes Gesetz zur Änderung von Vorschriften im Steuerberatungsrecht sowie im Steuerrecht » du 29.06.2026, BGBl. 2026 I n° 197 (§ 16 Abs. 4 GewStG).