Une entreprise étrangère qui stocke des marchandises en Allemagne ou livre des particuliers allemands y devient souvent redevable de la TVA, sans y disposer du moindre établissement. Les règles ont changé plusieurs fois ces dernières années, et le passage de 2026 à 2027 en apporte une nouvelle. Voici ce qui s’applique aujourd’hui et ce qui est à prévoir.
Quand l’immatriculation devient obligatoire
Une immatriculation à la TVA allemande n’est pas déclenchée par un chiffre d’affaires, mais par une opération. Les deux cas les plus fréquents en pratique :
Un stock en Allemagne. Dès qu’une entreprise détient de la marchandise dans un entrepôt allemand et vend à partir de là, l’obligation d’immatriculation naît, quel que soit le chiffre d’affaires et que l’entrepôt soit exploité en propre ou mis à disposition par un prestataire. L’entrepôt logistique d’une place de marché compte au même titre qu’un entrepôt détenu en propre.
Les ventes à distance à des particuliers allemands. Lorsqu’une entreprise livre, depuis un autre État membre, des particuliers résidant en Allemagne, le lieu de la livraison se déplace en Allemagne dès que le seuil européen de vente à distance de 10 000 euros est dépassé. Il faut alors soit une immatriculation allemande, soit le recours au guichet unique (One-Stop-Shop).
L’erreur la plus fréquente : le seuil de 10 000 euros ne vaut pas pour tout le monde
Le seuil de vente à distance est régulièrement appliqué à des entreprises auxquelles il ne s’applique pas.
Le § 3c Abs. 4 UStG, dans la loi allemande relative à la TVA, suppose que le fournisseur ait son siège, sa direction ou un établissement stable dans un seul État membre. Une entreprise établie dans un pays tiers n’en a dans aucun : elle ne remplit donc pas cette condition.
La conséquence est nette. Pour une entreprise du Royaume-Uni, de Suisse, des États-Unis ou de Chine, il n’existe aucun seuil de minimis. Le chiffre d’affaires est imposable dans le pays de destination dès le premier euro. Une entreprise d’un pays tiers qui compte sur les 10 000 euros s’immatricule trop tard.
À quelle fréquence déclarer : les seuils depuis 2025
La fréquence des déclarations préalables de TVA dépend de la taxe due au titre de l’année précédente. Ces seuils ont été relevés au 1er janvier 2025.
| Taxe de l’année précédente | Déclaration préalable |
|---|---|
| plus de 9 000 euros | mensuelle |
| de 2 000 à 9 000 euros | trimestrielle |
| au plus 2 000 euros | dispense possible, à l’appréciation du Finanzamt |
Les anciennes valeurs de 7 500 et 1 000 euros circulent encore dans de nombreuses publications en ligne. Elles sont dépassées depuis le début de 2025.
Ce qui change au 1er janvier 2027
C’est ici que se trouve la véritable nouveauté pour qui prépare une immatriculation.
Selon le § 18 Abs. 2 Satz 4 UStG, une entreprise qui démarre son activité est tenue de déclarer mensuellement l’année en cours et l’année suivante. Cette règle est suspendue par le § 18 Abs. 2 Satz 6 UStG pour les périodes d’imposition 2021 à 2026.
Pendant la suspension, la fréquence applicable à une entreprise nouvelle dépend de la taxe prévisionnelle de l’année en cours, telle qu’elle est indiquée dans le « Fragebogen zur steuerlichen Erfassung », le questionnaire d’immatriculation fiscale. Une entreprise dont le chiffre d’affaires attendu est modeste peut donc déclarer trimestriellement dès le départ.
En l’état, la suspension prend fin avec l’année 2026. Sauf prolongation par le législateur, la règle de principe s’applique de nouveau à partir de 2027 : deux ans de déclarations mensuelles pour toute nouvelle immatriculation, quel que soit le chiffre d’affaires.
Entre quatre et douze déclarations par an, l’écart est considérable sur deux exercices, en charge de travail comme en risque d’erreur. Si vous prévoyez une immatriculation, vérifiez l’état du texte à l’automne 2026 : une prolongation de la suspension reste possible.
Majoration de retard : la limite de 10 % n’existe plus
Autre point sur lequel des informations dépassées se maintiennent avec obstination. De nombreuses sources évoquent un plafonnement de la majoration de retard à 10 % de la taxe établie. Cette formulation vient du § 152 AO, le code des impôts allemand, dans sa version antérieure à la réforme de 2019. Ce n’est plus le droit en vigueur.
Pour la déclaration préalable de TVA, la règle est aujourd’hui la suivante :
- § 152 Abs. 1 AO : pour une déclaration-liquidation, ce qu’est une déclaration préalable, la majoration relève de l’appréciation du Finanzamt, le centre des impôts compétent. La majoration obligatoire de l’alinéa 2 ne vise que les déclarations portant sur une année civile ou sur une date fixée par la loi.
- § 152 Abs. 5 Satz 1 AO : 0,25 % de la taxe établie par mois entamé, avec un minimum de 10 euros par mois entamé.
- § 152 Abs. 10 AO : la majoration ne peut excéder 25 000 euros.
C’est le minimum mensuel qui surprend en pratique : lorsque la dette fiscale est faible, ce n’est pas le pourcentage qui compte, mais le nombre de mois entamés.
Pour la déclaration annuelle de TVA, le minimum est plus élevé : le § 152 Abs. 5 Satz 2 AO retient 25 euros par mois entamé. Les deux montants sont souvent confondus.
Ce que la pratique ajoute
L’immatriculation n’est qu’un début. Vient ensuite l’obligation courante : les déclarations préalables à la fréquence fixée, la déclaration annuelle, le cas échéant l’état récapitulatif (« Zusammenfassende Meldung ») et l’ensemble de la correspondance avec le centre des impôts compétent. Pour une entreprise étrangère, l’obstacle est rarement la taxe elle-même : ce sont la langue et la procédure. L’échange avec le Finanzamt se fait en allemand et, pour une large part, encore par courrier.
C’est exactement là qu’intervient notre conseil fiscal pour les entreprises étrangères : immatriculation, déclarations, délais et correspondance avec l’administration, menés en allemand et restitués en français ou en anglais.
Pour les entreprises qui n’ont besoin que de la TVA allemande et souhaitent un traitement en anglais, nous proposons une offre dédiée avec Vaytax, le conseil fiscal restant assuré en interne. Une présentation détaillée de la procédure d’immatriculation, y compris les pièces exigées selon l’État d’établissement, figure sous Umsatzsteuer-Registrierung ausländischer Unternehmen (en allemand).
Trois points à retenir
- L’obligation d’immatriculation naît du stock ou de la vente à distance, non d’un seuil de chiffre d’affaires.
- Le seuil de vente à distance de 10 000 euros n’est pas ouvert aux entreprises de pays tiers. Pour elles, l’imposition dans le pays de destination vaut dès la première opération.
- La suspension de l’obligation mensuelle de deux ans pour les nouvelles immatriculations s’achève en l’état fin 2026. Qui s’immatricule en 2027 doit prévoir des déclarations mensuelles.
Situation juridique : août 2026.