La protection de vos données à caractère personnel nous tient particulièrement à cœur. En tant que société d’expertise comptable et fiscale de droit allemand, nous sommes soumis, outre le règlement général sur la protection des données (RGPD), au secret professionnel prévu par le § 57 al. 1 StBerG et le § 203 du code pénal allemand.
Responsable du traitement
FRADECO Deutsch-Französische Steuerberatungsgesellschaft mbH
Simrockstr. 92, 53619 Rheinbreitbach
Téléphone : +49 2224 123 14 83
E-mail : contact@fradeco.de
Vous trouverez d’autres informations dans nos mentions légales.
Définitions
La présente politique reprend les notions du règlement général sur la protection des données. Pour qu’elle reste compréhensible, nous expliquons ci-dessous les principales.
Données à caractère personnel
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable une personne qui peut être déterminée, directement ou indirectement, notamment par un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou des éléments propres à son identité.
Personne concernée
Toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement.
Traitement
Toute opération portant sur des données à caractère personnel : collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, extraction, consultation, utilisation, communication, rapprochement, limitation, effacement ou destruction.
Limitation du traitement
Le marquage de données conservées en vue de limiter leur traitement futur.
Profilage
Tout traitement automatisé consistant à évaluer des aspects personnels, notamment pour analyser ou prédire la situation économique, les préférences, les intérêts, la fiabilité, le comportement ou la localisation.
Pseudonymisation
Un traitement après lequel les données ne peuvent plus être attribuées à une personne précise sans recourir à des informations supplémentaires conservées séparément.
Responsable du traitement
L’organisme qui détermine, seul ou conjointement avec d’autres, les finalités et les moyens du traitement.
Sous-traitant
Un organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement — un hébergeur, par exemple.
Destinataire
Un organisme auquel des données à caractère personnel sont communiquées, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.
Consentement
Toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte le traitement de ses données.
Consultation du site
À chaque consultation, votre navigateur transmet automatiquement des informations au serveur de notre hébergeur, où elles sont conservées temporairement dans des fichiers journaux : adresse IP, date et heure de l’accès, nom et URL du fichier appelé, volume de données transféré, message indiquant le succès de la consultation, type et version du navigateur, système d’exploitation et page précédemment consultée.
Finalité : mise à disposition du site, sécurité des systèmes, analyse des incidents.
Base légale : art. 6 § 1 f) RGPD — intérêt légitime à un fonctionnement sûr et sans interruption.
Durée de conservation : les fichiers journaux sont effacés dès qu’ils ne sont plus nécessaires à ces finalités, en règle générale sous sept jours. Si un incident de sécurité doit être élucidé, les entrées concernées sont conservées jusqu’à la clôture de l’analyse.
Hébergement : ALL-INKL.COM — Neue Medien Münnich, propriétaire : René Münnich, Hauptstraße 68, 02742 Friedersdorf, Allemagne. Le traitement a lieu dans un centre de données situé en Allemagne ; un contrat de sous-traitance au sens de l’art. 28 RGPD est en place.
Cookies
Nous distinguons deux cas : les cookies techniquement nécessaires, que nous pouvons déposer sans votre accord, et tous les autres, pour lesquels nous vous demandons votre consentement au préalable.
Techniquement nécessaires. pll_language retient la version linguistique que vous consultez, afin que vous reveniez au même endroit lors de votre prochaine visite. Il ne contient que le code de la langue, aucun identifiant permettant de remonter jusqu’à vous. Durée de vie : un an. S’y ajoute le cookie de notre outil de gestion du consentement, qui retient votre choix ; sans lui, il faudrait vous interroger à chaque page.
Base légale : § 25 al. 2 n° 2 TDDDG — l’un et l’autre sont strictement nécessaires à un service que vous avez expressément demandé.
Soumis à consentement. Pour la mesure d’audience et pour nos annonces, nous ne déposons de cookies qu’après votre accord. Avant votre consentement, ces services ne sont pas chargés et aucune donnée n’est transmise à Google. Vous pouvez modifier ou retirer votre choix à tout moment.
Gestion du consentement
Pour recueillir votre consentement, en conserver la preuve et vous permettre de le retirer, nous utilisons CCM19, un outil de la société Papoo Software & Media GmbH, compléter l’adresse du prestataire. C’est de cet outil que provient la bannière affichée lors de votre première visite.
Données traitées : votre choix, c’est-à-dire les catégories que vous avez acceptées ou refusées, la date et la version du consentement ainsi qu’un identifiant pseudonyme permettant de rattacher la preuve de votre choix.
Finalité : recueillir votre consentement et en apporter la preuve, à laquelle l’art. 7 § 1 RGPD nous oblige.
Base légale : art. 6 § 1 c) RGPD pour la documentation, § 25 al. 2 n° 2 TDDDG pour le dépôt sur votre terminal.
Cookie et durée de conservation : renseigner le nom du cookie, sa durée de vie et la conservation des preuves après l’installation.
Sous-traitance : le service est exploité en mode cloud ; les preuves de consentement se trouvent sur des serveurs compléter le lieu d’hébergement. Un contrat de sous-traitance au sens de l’art. 28 RGPD est en place.
Retrait : vous pouvez modifier votre choix à tout moment via le lien « Paramètres des cookies » en bas de page. La licéité du traitement effectué jusque-là n’en est pas affectée.
Mesure d’audience avec Google Analytics
Après votre consentement, nous utilisons Google Analytics 4, un service de mesure d’audience de Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.
Finalité : comprendre quels contenus sont lus et par quels chemins nos visiteurs nous trouvent, afin d’orienter le site en conséquence.
Données traitées : pages consultées et durée de consultation, localisation approximative à l’échelle de la ville, type d’appareil, navigateur et système d’exploitation, page précédemment consultée ainsi qu’un identifiant pseudonyme qui reconnaît votre appareil.
Base légale : art. 6 § 1 a) RGPD et § 25 al. 1 TDDDG — votre seul consentement.
Cookies : _ga et _ga_<identifiant>, d’une durée de vie de deux ans chacun.
Durée de conservation chez Google : la conservation des données relatives aux utilisateurs est réglée sur 14 mois ; elles sont ensuite effacées automatiquement.
Votre adresse IP sert à déterminer la localisation approximative ; selon les indications de Google, elle n’est pas conservée dans Google Analytics 4.
Google Ads : mesure des conversions et remarketing
Nous diffusons des annonces via Google Ads, également un service de Google Ireland Limited. Après votre consentement, nous en utilisons deux fonctions.
La mesure des conversions nous indique quelle annonce a conduit à une demande. Ce qui est enregistré, c’est qu’un formulaire a été envoyé, non son contenu.
Remarketing et audiences : votre appareil est reconnu, afin que nous puissions vous présenter ultérieurement des annonces correspondant à votre intérêt et constituer des audiences pour d’autres annonces.
Base légale : art. 6 § 1 a) RGPD et § 25 al. 1 TDDDG — votre seul consentement.
Cookies : _gcl_au, d’une durée de vie de 90 jours, ainsi que les cookies déposés par Google sur ses propres domaines lors de la diffusion d’annonces.
Retrait : via les paramètres des cookies en bas de page. Vous pouvez en outre désactiver la publicité personnalisée dans vos paramètres des annonces Google.
Transfert vers les États-Unis — pour les deux services ci-dessus : un traitement par Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis, n’est pas exclu. Google LLC est certifié au titre du EU-US Data Privacy Framework ; des clauses contractuelles types s’y ajoutent. Pour les deux services, un contrat de sous-traitance au sens de l’art. 28 RGPD est en place. Vous trouverez le détail dans la politique de confidentialité de Google.
Prise de contact
Lorsque vous nous contactez par e-mail ou par téléphone, nous traitons vos informations pour répondre à votre demande et aux questions qui en découlent.
Base légale : art. 6 § 1 b) RGPD pour les demandes liées à un contrat, sinon art. 6 § 1 f) RGPD.
Durée de conservation : effacement une fois la demande traitée, sauf obligation légale de conservation. Pour les mandats, les délais du § 66 StBerG ainsi que des §§ 147 AO et 257 HGB s’appliquent.
Formulaire de contact
Un formulaire est à votre disposition sur notre page de contact ; vous pouvez tout aussi bien nous joindre librement par e-mail ou par téléphone.
Champs obligatoires : nom, adresse e-mail, entreprise, le sujet choisi sous « De quoi s’agit-il ? » et votre message. Facultatif : votre numéro de téléphone.
Finalité : traitement de votre demande et des questions qui en découlent.
Base légale : art. 6 § 1 b) RGPD dans la mesure où votre demande vise la conclusion ou l’exécution d’un mandat ; à défaut, art. 6 § 1 f) RGPD — intérêt légitime à répondre aux demandes. Aucun consentement n’est requis à cette fin ; la case à cocher avant l’envoi confirme uniquement que vous avez pu prendre connaissance de la présente politique.
Durée de conservation : effacement dès que votre demande est traitée, au plus tard après six mois. Si la demande débouche sur un mandat, les délais du § 66 StBerG ainsi que des §§ 147 AO et 257 HGB s’appliquent.
Vos informations nous parviennent par e-mail à contact@fradeco.de — l’adresse que vous indiquez sert d’adresse de réponse — et sont en outre enregistrées dans la base de données de ce site, afin qu’aucune demande ne se perde. Seules les personnes disposant d’un accès personnel et protégé par mot de passe à l’administration du site peuvent les consulter. Sont également enregistrés le moment de l’envoi ainsi que l’adresse et le titre de la page ; votre adresse IP et votre identifiant de navigateur ne sont expressément pas conservés. Aucune transmission à des tiers ni utilisation à des fins publicitaires n’a lieu.
Si vous nous joignez depuis l’une de nos pages de campagne, nous retenons en outre la campagne dont provient la demande. Seules les indications de campagne présentes dans l’adresse sont exploitées ; aucun identifiant permettant de vous reconnaître n’est conservé.
Opposition et effacement : vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement et demander l’effacement de votre demande. Un message informel à contact@fradeco.de suffit.
Protection de nos formulaires contre les envois automatisés
Tous nos formulaires sont protégés contre les envois automatisés. Les vérifications ont lieu exclusivement sur notre propre serveur : trois champs invisibles pour vous, qui doivent rester vides ; le temps écoulé entre l’affichage du formulaire et l’envoi, dont seule la durée en millisecondes est transmise, sans heure ni horodatage ; ainsi qu’une limitation du nombre d’envois par accès sur dix minutes.
Pour cette limitation, votre adresse IP est convertie en une valeur de contrôle à l’aide d’une clé secrète présente uniquement sur notre serveur. Seule cette valeur est conservée, et elle est effacée automatiquement au bout de dix minutes ; l’adresse IP elle-même n’est à aucun moment enregistrée et ne peut être reconstituée à partir de la valeur de contrôle sans la clé — il s’agit d’une pseudonymisation au sens décrit plus haut.
Base légale : art. 6 § 1 f) RGPD — intérêt légitime à écarter les usages abusifs de nos formulaires.
Ces vérifications ne déposent aucun cookie et ne transmettent aucune donnée à des tiers. Aucun service externe tel que Google reCAPTCHA ou Akismet n’est utilisé.
Prise de rendez-vous
Sur notre page de contact, vous pouvez réserver un premier entretien gratuit en choisissant vous-même le jour et l’heure. Vous pouvez tout aussi bien convenir d’un rendez-vous par e-mail ou par téléphone.
Champs obligatoires : nom, adresse e-mail et le créneau que vous choisissez. Facultatif : entreprise, numéro de téléphone, langue souhaitée pour l’entretien et une brève description de votre demande.
Finalité : convenir, confirmer et tenir le premier entretien, et éviter les doubles réservations.
Base légale : art. 6 § 1 b) RGPD — le premier entretien vise la conclusion d’un mandat. Aucun consentement n’est requis à cette fin ; la case à cocher avant l’envoi confirme uniquement que vous avez pu prendre connaissance de la présente politique.
Durée de conservation : effacement dès que l’entretien a eu lieu et qu’une éventuelle proposition est traitée, au plus tard après six mois. Si un mandat est conclu, les délais du § 66 StBerG ainsi que des §§ 147 AO et 257 HGB s’appliquent.
La réservation est enregistrée dans la base de données de ce site afin que le créneau soit réservé de façon ferme et ne soit pas attribué une seconde fois. Nous envoyons en outre deux e-mails : une confirmation à votre adresse et une notification à contact@fradeco.de. Sont également enregistrés le moment de la réservation ainsi que l’adresse et le titre de la page ; l’adresse IP et l’identifiant de navigateur ne sont expressément pas conservés. Les deux e-mails comportent un fichier d’agenda au format iCalendar (.ics), généré uniquement pour l’envoi et supprimé du serveur immédiatement après.
Visioconférence : le premier entretien se tient via Microsoft Teams ; nous vous transmettons les accès par e-mail avant le rendez-vous. Lorsque vous rejoignez la conférence, Microsoft Ireland Operations Limited, One Microsoft Place, South County Business Park, Leopardstown, Dublin 18, Irlande, traite les données qui en résultent — en particulier votre nom affiché, les données de connexion ainsi que l’image et le son pendant l’entretien. Un transfert vers les États-Unis n’est pas exclu ; Microsoft est certifié au titre du EU-US Data Privacy Framework, et un contrat de sous-traitance au sens de l’art. 28 RGPD est en place. Vous trouverez le détail dans la déclaration de confidentialité de Microsoft. La participation est libre : à votre convenance, nous menons l’entretien par téléphone.
Annulation, opposition et effacement : vous pouvez à tout moment annuler le rendez-vous, vous opposer au traitement et demander l’effacement de vos informations. Une réponse à l’e-mail de confirmation suffit.
Candidatures
Le formulaire de notre page carrière vous permet de candidater spontanément ; vous pouvez également nous adresser votre dossier librement par e-mail.
Données traitées : nom, adresse e-mail, le domaine qui vous intéresse, votre message ainsi que les documents que vous téléversez. Le numéro de téléphone et la date de disponibilité sont facultatifs.
Finalité : examen de votre candidature et conduite du processus de recrutement.
Base légale : art. 6 § 1 b) RGPD ; pour les informations que vous nous communiquez au-delà, votre consentement au sens de l’art. 6 § 1 a) RGPD.
Durée de conservation : à défaut de collaboration, nous effaçons votre candidature six mois après la clôture du processus. Ce délai tient compte du fait que des prétentions fondées sur la loi générale sur l’égalité de traitement peuvent être invoquées dans un délai de deux mois (§ 15 al. 4 AGG) et qu’une procédure peut s’y greffer. En cas d’embauche, les documents rejoignent le dossier du personnel.
Vos documents ne sont pas conservés sur ce site. Les fichiers téléversés sont joints à l’e-mail de candidature puis supprimés du serveur immédiatement après l’envoi ; seules les informations saisies dans les champs de texte demeurent dans la base de données. Votre candidature n’est lue que par les personnes de notre cabinet participant au processus de sélection — aucun prestataire de recrutement ni logiciel de gestion des candidatures n’intervient. La protection contre les envois automatisés est celle décrite plus haut.
Une photographie, votre date de naissance ou votre situation familiale ne sont pas nécessaires à une candidature ; vous pouvez les omettre sans que cela vous porte préjudice. Si nous souhaitons conserver votre dossier au-delà du délai indiqué en vue d’opportunités ultérieures, nous vous le demandons séparément au préalable. Vous pouvez à tout moment retirer votre candidature et demander l’effacement de vos données ; un message informel à contact@fradeco.de suffit.
Sauvegardes
Le site et sa base de données font l’objet de sauvegardes hebdomadaires, afin que l’exploitation puisse être rétablie après un incident technique. Elles contiennent également les demandes et les réservations reçues. Une demande effacée peut donc subsister dans une sauvegarde jusqu’à ce que celle-ci soit écrasée ou supprimée.
Base légale : art. 6 § 1 f) RGPD — intérêt légitime à pouvoir rétablir nos systèmes.
Lieu de conservation et durée : les sauvegardes automatiques se trouvent sur le même serveur, en Allemagne, que le site. Les six plus récentes sont conservées, les plus anciennes étant automatiquement écrasées — soit une période d’environ six semaines. Nous réalisons en outre ponctuellement des sauvegardes sur des supports externes, conservés en lieu sûr et effacés au plus tard au bout de 90 jours. Aucun service tiers ni cloud n’est utilisé à cette fin, et aucun transfert vers un pays tiers n’a lieu.
Destinataires
Vos données ne sont pas transmises à des tiers, sauf obligation légale ou consentement de votre part. En dehors des organismes mentionnés dans la présente politique — notre hébergeur, le prestataire de notre outil de gestion du consentement, Google pour la mesure d’audience et les annonces ainsi que, uniquement pour la visioconférence, Microsoft — aucun autre prestataire n’intervient.
Bases légales et intérêts légitimes
La base légale applicable est indiquée ci-dessus pour chaque traitement : l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (art. 6 § 1 b) RGPD), le respect d’obligations légales telles que les obligations fiscales de conservation (c), la sauvegarde d’intérêts légitimes (f) ou — là où cela est expressément indiqué — votre consentement (a). Ces intérêts légitimes résident dans la sécurité de nos systèmes, la prévention des usages abusifs et la réponse aux demandes.
Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès (art. 15 RGPD), de rectification (art. 16), d’effacement (art. 17), de limitation du traitement (art. 18), de portabilité (art. 20) ainsi que du droit de vous opposer à un traitement fondé sur des intérêts légitimes (art. 21). Vous pouvez retirer à tout moment un consentement donné, avec effet pour l’avenir (art. 7 § 3) ; la licéité du traitement effectué jusque-là n’en est pas affectée.
Un message informel à contact@fradeco.de suffit.
Décision automatisée
Aucune décision automatisée, y compris de profilage, au sens de l’art. 22 RGPD n’est mise en œuvre.
Droit de réclamation
Vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en matière de protection des données (art. 77 RGPD). L’autorité compétente est :
Landesbeauftragte für den Datenschutz und die Informationsfreiheit Rheinland-Pfalz
Hintere Bleiche 34, 55116 Mainz, Allemagne
www.datenschutz.rlp.de
Versions linguistiques
Cette page existe également en allemand et en anglais. Les traductions sont fournies pour faciliter la compréhension ; en cas de divergence, seule la version allemande fait foi.