On a longtemps considéré que la TVA et les prix de transfert fonctionnaient indépendamment l’un de l’autre, sans influence réciproque.
Ces dernières années, les administrations fiscales ont pourtant multiplié les tentatives de rattacher les ajustements de prix de transfert à la TVA, dans le but de dégager des recettes supplémentaires. L’argument revient souvent : un ajustement de prix de transfert modifierait la valeur d’une opération et devrait donc affecter la TVA correspondante.
En pratique, cette approche soulève de réelles difficultés et peut conduire à des rappels de TVA considérables. Sans surprise, les entreprises contestent fréquemment cette lecture, et des contentieux ont déjà été portés devant les juridictions.
Deux systèmes aux finalités différentes
Le cœur du problème tient à des finalités fondamentalement distinctes :
- Du point de vue de la TVA, la base d’imposition est en règle générale la contrepartie effectivement versée pour une livraison ou une prestation. Elle correspond souvent à la valeur de marché, mais la TVA n’exige généralement pas une tarification à la valeur de marché, sauf dans certains cas d’abus, réglés par les articles 72 et 80 de la directive TVA. Ces dispositions visent à empêcher que des opérations intragroupe procurent un avantage indu en matière de TVA, en particulier lorsque la déduction n’est pas intégralement possible.
- Le droit des prix de transfert, à l’inverse, cherche à établir le prix de pleine concurrence pour des opérations entre entreprises liées. Il peut analyser des prix de transaction précis ou examiner des marges pour déterminer le résultat attendu entre acteurs indépendants.
Du fait de ces principes divergents, il n’est pas simple de déterminer l’effet qu’un ajustement de prix de transfert devrait produire en matière de TVA.
Pourquoi un ajustement reste le plus souvent sans effet TVA
Un ajustement de prix de transfert indique en principe que la valeur d’une opération intragroupe ne respectait pas le principe de pleine concurrence et doit être corrigée. Pour la TVA, en revanche, le fait qu’un prix se situe au-dessus ou au-dessous de la valeur de marché est en principe indifférent : c’est la contrepartie effectivement perçue qui compte, hors les cas étroitement délimités de lutte contre les abus.
La TVA exige en outre un lien direct entre la prestation et sa contrepartie. Un ajustement pourrait théoriquement influencer la base d’imposition ; en pratique, la plupart des ajustements reposent sur des analyses de marge et non sur la réévaluation de livraisons ou de prestations déterminées. Ils ne peuvent donc souvent pas être rattachés clairement à des opérations précises.
Sous cet angle, un ajustement de TVA n’est en règle générale pas nécessaire, sauf si la méthode retenue désigne clairement les opérations concernées. Aucune ligne directrice officielle ne confirme toutefois cette lecture à ce jour.
Une autre question se pose : les ajustements résultant d’un contrôle fiscal devraient-ils seulement produire des conséquences en TVA, alors qu’ils ne concernent en général que l’entreprise vérifiée, et non son cocontractant ?
Les affaires portées devant la Cour de justice en 2025
En 2025, deux affaires devant la Cour de justice de l’Union européenne devaient apporter de la clarté.
Arcomet Tower Crane (affaire C-726/23)
La Cour devait dire si des paiements d’une filiale à sa société mère, résultant d’un ajustement de prix de transfert, constituent la contrepartie d’une prestation au sens de la TVA. L’avocat général a estimé que ces paiements devaient être traités comme la contrepartie taxable d’une prestation de services. Cet avis ne lie pas la Cour, mais les conclusions de l’avocat général pèsent souvent lourdement sur la décision : les règles de TVA pourraient ainsi primer les principes du droit des prix de transfert.
Högkullen AB contre Skatteverket (affaire C-808/23)
Il s’agissait ici de savoir si les services rendus par une société holding à ses filiales doivent être facturés à la valeur de marché. L’administration suédoise soutenait qu’une refacturation seulement partielle, sans les frais généraux, procurait un avantage en matière de TVA. La Cour a précisé que chaque prestation devait être appréciée séparément et ne pouvait être traitée comme une prestation unique et globale.
Les deux affaires montrent la prudence de la Cour face à une interface complexe entre ajustements de prix de transfert et TVA. Malgré ces décisions, aucune orientation d’ensemble n’est disponible à ce jour.
Ce que cela signifie pour les entreprises
Le principal risque est que les administrations de l’Union qualifient plus souvent certains ajustements de prix de transfert de prestations soumises à la TVA. La position de l’avocat général dans l’affaire Arcomet laisse penser que les règles de TVA pourraient recouvrir le résultat d’un contrôle de prix de transfert.
Une entreprise disposant de filiales dans l’Union a donc tout intérêt à examiner soigneusement ses ajustements de prix de transfert, afin qu’ils ne déclenchent pas involontairement d’obligations en matière de TVA.