Le Bundesfinanzministerium (« BMF », le ministère fédéral allemand des Finances) a précisé, dans une circulaire du 6 juin 2025, que les demandes de confirmation de numéros de TVA intracommunautaires étrangers doivent désormais passer exclusivement par la procédure numérique du Bundeszentralamt für Steuern (« BZSt », l’office fédéral central des impôts). Les demandes écrites ou téléphoniques ne sont plus traitées.
Pourquoi la confirmation compte
Une entreprise qui réalise des livraisons intracommunautaires dans l’Union est tenue de s’assurer de la validité du numéro de TVA de son client. À défaut de numéro valable, elle s’expose à un rappel de TVA.
La procédure en ligne, par le portail du BZSt ou par l’interface XML-RPC, est gratuite et disponible en permanence, hors fenêtres de maintenance.
Demande simple et demande qualifiée
| Type de demande | Étendue de la confirmation |
|---|---|
| Demande simple | Vérifie uniquement la validité du numéro de TVA |
| Demande qualifiée | Confirme en outre la dénomination et l’adresse auxquelles le numéro a été attribué |
Depuis le 20 juillet 2025, les deux types de demande doivent être formés exclusivement par voie numérique, portail ou interface.
Ce que règle la circulaire
La circulaire du BMF du 6 juin 2025 (GZ III C 5-S 7427-d/00014/001/002) a révisé la section 18e.1 de l’instruction administrative d’application de la TVA. Ses points essentiels :
- les demandes doivent être formées exclusivement par voie numérique depuis le 20 juillet 2025 ;
- l’interrogation sur la dénomination et l’adresse reste possible, sous la forme d’une demande qualifiée ;
- les règles valent pour les demandes unitaires comme pour les demandes de masse passées par l’interface.
Depuis cette date, une demande écrite, téléphonique ou par télécopie est sans effet.
Assurez-vous que votre logiciel ou votre circuit de traitement est préparé au portail ou à l’interface XML-RPC du BZSt et traite de manière structurée les demandes simples comme qualifiées.
Ce que cela change pour les chaînes d’approvisionnement transfrontalières
Pour les entreprises franco-allemandes et les chaînes d’approvisionnement transfrontalières, la vérification conforme des numéros de TVA est essentielle. La nouvelle procédure apporte :
- de la sécurité juridique : une procédure numérique unique, sans régime mixte ;
- de la traçabilité : les confirmations qualifiées sont conservées sous forme électronique, sans papier ;
- de la cohérence : un traitement homogène pour la vérification unitaire comme en série, au bénéfice de l’efficacité de la conformité fiscale.