Le Bundesfinanzhof (« BFH », la Cour fédérale des finances allemande) a précisé les conditions de la déduction de la TVA en amont sur les factures d’acompte. La décision apporte une clarté utile, en particulier lorsqu’un investissement donne lieu à des paiements avant toute livraison.
Pourquoi cela compte en pratique
Dans les projets d’investissement, les acomptes sont la règle plutôt que l’exception. Pour une acquisition complexe, une installation technique ou un projet planifié de longue date, la question revient toujours : à quel moment la TVA figurant sur la facture devient-elle déductible ?
Le Bundesfinanzhof le confirme désormais : la déduction est en principe possible dès la facture d’acompte, même si la prestation n’a pas encore été exécutée au moment du paiement.
L’affaire jugée
La requérante avait participé à un modèle d’investissement dans le photovoltaïque. L’installation devait d’abord être acquise, puis donnée à bail à un tiers.
Au moment du paiement, l’installation n’avait pas encore été livrée. La requérante a néanmoins déduit la TVA figurant sur les acomptes versés.
Le Finanzamt (le centre des impôts compétent) a refusé la déduction : la prestation n’était pas exécutée et la requérante n’avait pas encore acquis le pouvoir de disposer de l’installation.
La décision du Bundesfinanzhof
Le Bundesfinanzhof confirme qu’une déduction de la TVA en amont sur une facture d’acompte est en principe admise avant l’exécution de la prestation.
Le point le plus utile en pratique : la facture n’a pas à porter la mention expresse « acompte », « paiement anticipé » ou « facture partielle ». Ce n’est pas le vocabulaire qui compte, mais le contenu identifiable de la facture.
Il doit en ressortir qu’elle se rapporte à une prestation qui ne sera exécutée que plus tard.
Les mentions que la facture doit porter
Une facture d’acompte obéit en principe aux mêmes exigences qu’une facture ordinaire. Elle doit donc porter l’ensemble des mentions obligatoires.
Une date prévisionnelle d’exécution n’est en revanche pas nécessaire.
Seule la date d’encaissement du paiement doit être indiquée, lorsqu’elle est déjà connue et qu’elle diffère de la date d’émission.
Si la prestation n’est finalement pas exécutée
La déduction reste en principe acquise lorsque le bénéficiaire pouvait, au moment du paiement, considérer légitimement et de bonne foi que la prestation serait exécutée.
Ce sont donc les circonstances au moment de l’acompte qui décident, et non l’évolution ultérieure à elle seule.
Ce à quoi veiller
Les factures d’acompte méritent le même soin d’examen et de documentation qu’auparavant. Il importe en particulier que :
- toutes les mentions obligatoires d’une facture régulière soient présentes ;
- la facture se rattache clairement à une prestation encore à exécuter ;
- le paiement soit documenté de manière traçable ;
- la relation contractuelle sous-jacente puisse être établie.
Notre appréciation
La décision renforce la sécurité juridique de la déduction sur les factures d’acompte. Elle établit que la qualification ne tient pas aux seuls termes employés.
En pratique, l’absence d’une mention expresse telle que « acompte » ou « paiement anticipé » n’entraîne donc pas automatiquement la perte du droit à déduction, dès lors que la nature de la facture ressort de son contenu.
Il reste néanmoins recommandé de soigner le contrôle des factures, la documentation des paiements et la traçabilité des relations contractuelles, en particulier pour les investissements importants et les schémas de prestation complexes.