Le Bundesrat a approuvé le 11 juillet 2025 la loi instaurant un programme fiscal d’investissement immédiat destiné à renforcer l’Allemagne comme place économique. Un ensemble complet de mesures d’allègement est ainsi définitivement adopté, orienté vers des incitations rapides à l’investissement, une croissance durable et de meilleures conditions d’implantation. Au cœur du dispositif : des avantages d’amortissement ciblés, des baisses de taux et des aides élargies à la recherche et à la mobilité électrique.
Les règles adoptées produiront leurs effets au-delà du seul cadre national, en particulier pour les entreprises transfrontalières qui investissent, mènent des recherches ou déploient une stratégie de mobilité électrique dans les deux pays.
Les mesures en détail
Amortissement dégressif des biens mobiliers (§ 7 Abs. 2 EStG)
Comme accélérateur conjoncturel, l’amortissement dégressif est rétabli pour les investissements réalisés du 1er juillet 2025 à la fin de 2027. Une entreprise peut déduire jusqu’à 30 % du coût d’acquisition par an. La règle vaut pour tous les biens mobiliers de l’actif immobilisé, quelle que soit la finalité de l’investissement, et non pour les seuls équipements. Son caractère temporaire est délibéré : il s’agit de déclencher des décisions d’investissement à court terme. La disposition figure au § 7 Abs. 2 EStG, dans la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu.
Baisse progressive de l’impôt sur les sociétés (§ 23 Abs. 1 KStG)
Impôt sur les sociétés · Allemagne
De 15 à 10 pour cent
À partir de 2028, le taux baisse en six étapes annuelles jusqu’en 2032.
Taux de l’impôt sur les sociétés
§ 23 Abs. 1 KStG dans sa rédaction issue du programme d’investissement immédiat
C’est un signal central adressé aux sociétés de capitaux : à partir de 2028, le taux de l’impôt sur les sociétés passe, en six étapes annuelles, de 15 % aujourd’hui à 10 % en 2032. La disposition figure au § 23 Abs. 1 KStG, la loi allemande relative à l’impôt sur les sociétés. La charge fiscale des entreprises allemandes s’améliore ainsi nettement en comparaison internationale, notamment face à la France, où l’impôt sur les sociétés atteint actuellement environ 25 à 26 % contributions additionnelles comprises. Des ajustements complémentaires sont prévus en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux.
Taux réduit sur les bénéfices non distribués (§ 34a EStG)
Pour les entrepreneurs individuels et les associés de sociétés de personnes, le taux applicable aux bénéfices mis en réserve baisse par étapes jusqu’à 25 % à compter de la période d’imposition 2032. L’objectif est de rapprocher le traitement fiscal des entreprises de personnes de celui des sociétés de capitaux et d’encourager le réinvestissement.
Nouvel amortissement des véhicules électriques (§ 7 Abs. 2a EStG)
Pour les véhicules 100 % électriques nouvellement acquis, un amortissement dégressif arithmétique est instauré, à raison notamment de 5 % pour chacune des deux années suivantes.
Ce régime s’applique aux acquisitions réalisées entre juillet 2025 et décembre 2027. Il intéresse particulièrement les entreprises dont la flotte est transfrontalière et qui poursuivent des objectifs de durabilité.
Plafond relevé pour les véhicules de fonction électriques (§ 6 EStG)
Pour l’imposition forfaitaire des véhicules de fonction (la règle du 1 %) comme pour le régime du carnet de bord, le plafond de prix catalogue applicable aux véhicules électriques favorisés passe de 70 000 € à 100 000 €. Le nombre de véhicules fiscalement attractifs s’élargit sensiblement, notamment dans le haut de gamme électrique.
Élargissement de l’aide fiscale à la recherche (§ 3 FZulG)
L’assiette maximale de l’aide fiscale à la recherche passe de 10 à 12 millions d’euros par an à compter de 2026. Les frais généraux et autres coûts d’exploitation sont en outre pris en compte forfaitairement à hauteur de 20 % des dépenses éligibles, y compris pour la recherche sous contrat. Pour les entrepreneurs individuels et les associés de sociétés de personnes, le taux horaire éligible passe de 70 € à 100 €.
Ce que cela signifie pour les structures franco-allemandes
Ces réformes ne sont pas qu’une mesure conjoncturelle nationale : elles participent d’une stratégie de renforcement de la compétitivité allemande dans le marché intérieur européen. Pour une structure franco-allemande, filiale, établissement stable ou coopération de recherche bilatérale, plusieurs avantages en découlent :
- de la visibilité pour investir, grâce à des régimes transitoires et des barèmes échelonnés au calendrier clairement fixé ;
- une attractivité fiscale renforcée de l’Allemagne par rapport à la France et à d’autres États membres, en particulier par la baisse de l’impôt sur les sociétés et le soutien à la mobilité électrique ;
- plus de marge pour innover sur des projets de recherche transfrontaliers, grâce à l’aide élargie ;
- un soutien à la mobilité durable : les véhicules de fonction électriques fiscalement favorisés peuvent aussi être immatriculés et utilisés en France.
Selon le Bundesrat et le gouvernement fédéral, l’ensemble des réformes représente un volume d’allègement d’environ 46 milliards d’euros jusqu’en 2029. C’est une mesure de politique économique de premier plan, qui ouvre des options concrètes aux entreprises multinationales ayant une dimension franco-allemande.