Le « Gesetz zur Stärkung von Wachstumschancen, Innovation sowie Steuervereinfachung und Steuerfairness », dit « Wachstumschancengesetz » (la loi allemande de renforcement des opportunités de croissance, de l’innovation, de la simplification et de l’équité fiscales), vise à améliorer la trésorerie des entreprises. Un volume d’allègement de 3,2 milliards EUR doit soutenir l’investissement et l’innovation, un enjeu pour la transformation économique, la compétitivité et l’attractivité de l’Allemagne.
Voici les principales modifications apportées par cette loi.
1. Usage privé des véhicules électriques
Le plafond de prix catalogue applicable à l’usage privé d’un véhicule électrique de l’entreprise passe de 60 000 EUR à 70 000 EUR.
Pour les véhicules électriques sans émission de CO₂, véhicules à pile à combustible compris, seul un quart de la base est retenu dans la règle du 1 % comme dans le régime du carnet de bord ; jusqu’ici, cet avantage était réservé à un prix catalogue n’excédant pas 60 000 EUR.
Pour soutenir la mobilité durable et tenir compte de la hausse des coûts d’acquisition, le plafond est porté à 70 000 EUR. La règle vaut aussi pour les véhicules mis à disposition des salariés et pour les voitures électriques acquises après le 31.12.2023.
2. Cadeaux à des personnes non salariées
Depuis 2024, les montants consacrés aux cadeaux à des clients ou partenaires d’affaires peuvent être plus élevés. La limite de déduction des cadeaux à des personnes non salariées passe de 35 EUR à 50 EUR.
La mesure s’applique aux exercices ouverts à compter du 01.01.2024.
3. Amortissement dégressif
L’amortissement dégressif est rétabli à titre temporaire.
Il avait été introduit pour les biens mobiliers au 1.1.2020 par la deuxième loi d’aide fiscale liée à la crise sanitaire, puis prorogé jusqu’au 31.12.2022.
Compte tenu de la situation de crise, l’amortissement dégressif peut également s’appliquer aux biens acquis ou produits entre le 31.3.2024 et le 1.1.2025. Le taux retenu ne peut excéder le double de l’amortissement linéaire annuel, ni dépasser 20 %.
4. Relations de financement transfrontalières
De nouvelles règles encadrent les relations et prestations de financement transfrontalières dans la loi allemande relative à la fiscalité internationale ; elles remplacent le plafond de taux d’intérêt supprimé (§ 1 Abs. 3d et 3e AStG).
Ces ajustements doivent limiter les stratégies de transfert de bénéfices et préciser le principe de pleine concurrence, afin que les bénéfices soient imposés là où ils sont réalisés. Il s’agit d’empêcher les groupes internationaux de déduire des charges d’intérêts par le biais de financements transfrontaliers et de réduire ainsi leur base imposable. Des exigences strictes s’appliquent aux intérêts de prêts, qui doivent résister à la comparaison de pleine concurrence, et l’emprunteur doit pouvoir établir de manière plausible sa capacité de remboursement.
La mesure s’applique à compter de la période d’imposition 2024.
5. Facture électronique dès 2025
À partir de 2025, la facture électronique devient obligatoire et constitue le socle du futur système national de déclaration des opérations B2B, transaction par transaction.
Seules les factures émises dans un format électronique structuré conforme à la directive 2014/55/UE sont reconnues comme factures électroniques. Les autres formats et les factures papier relèvent des « autres factures ».
Le texte précise les cas où la facture électronique est obligatoire et ceux où une autre facture reste admise. Pour les factures de faible montant au sens du § 33 UStDV et les titres de transport au sens du § 34 UStDV, tous les types de factures demeurent utilisables. Pour les opérations réalisées entre le 1.1.2025 et le 31.12.2026, une autre facture peut être émise à la place d’une facture électronique, avec l’accord du destinataire.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas 800 000 EUR, cette dérogation court jusqu’au 31.12.2027. Des formats électroniques peuvent être convenus s’ils satisfont aux exigences de la norme européenne EN 16931. La procédure EDI reste utilisable à ces conditions, y compris après 2027.
La mesure s’applique à compter du 01.01.2025.