Dossier · TVA
TVA en Allemagne : ce que doit savoir une entreprise étrangère.
Taux applicables, numéro fiscal et numéro de TVA, cas d’immatriculation, autoliquidation et remboursement : l’essentiel de la TVA allemande pour une entreprise établie hors d’Allemagne.
Tout dépend d’une question : qui doit la TVA ?
Vous livrez des marchandises ou rendez des services en Allemagne ? La TVA allemande vous concerne. Faut-il pour autant vous immatriculer en Allemagne ? Tout dépend de qui en est redevable : vous, ou votre client.
Lorsque vous facturez une entreprise allemande, c’est souvent elle qui acquitte la TVA, par autoliquidation (§ 13b UStG, la loi allemande relative à la TVA). Votre facture est alors émise sans TVA allemande, sans immatriculation de votre part. Il en va autrement si vous vendez depuis un stock situé en Allemagne, si vos clients sont des particuliers ou si vos ventes à distance dépassent le seuil européen : vous êtes alors vous-même redevable et vous faites enregistrer auprès du Finanzamt, le centre des impôts compétent.
La TVA allemande payée sur vos dépenses sur place, nuits d’hôtel, location de véhicule ou matériel, se récupère : sans immatriculation par la procédure de remboursement auprès du Bundeszentralamt für Steuern (BZSt), l’office fédéral des impôts, et avec immatriculation par votre déclaration de TVA.
L’essentiel en un coup d’œil
- 19 % et 7 %Le taux normal est de 19 %, le taux réduit de 7 %, notamment pour la plupart des denrées alimentaires, les livres, l’hôtellerie et la restauration hors boissons (§ 12 UStG).
- Immatriculation si vous êtes redevablePour vos prestations à des entreprises allemandes, la TVA est souvent autoliquidée par le client. Seule l’entreprise redevable de la TVA allemande doit s’immatriculer.
- Remboursement avant le 30 septembreÉtabli dans l’UE, vous demandez le remboursement de la TVA allemande au plus tard le 30 septembre de l’année suivante ; établi hors de l’UE, avant le 30 juin.
Les taux de TVA en Allemagne en 2026
| Taux | Applicable à | Base légale |
|---|---|---|
| 19 % | toutes les opérations imposables qui ne relèvent pas d’un taux réduit | § 12 Abs. 1 UStG |
| 7 % | entre autres la plupart des denrées alimentaires et les livres (annexe 2 de l’UStG), l’hébergement hôtelier, le train, les transports urbains et les taxis dans une même commune ou jusqu’à 50 km, la restauration hors boissons | § 12 Abs. 2 UStG |
| 0 % | livraison et installation de panneaux photovoltaïques et de batteries sur ou à proximité de logements et de bâtiments affectés à des activités d’intérêt général | § 12 Abs. 3 UStG |
Le taux ne dépend pas du lieu d’établissement de votre entreprise, mais du lieu de l’opération : s’il se situe en Allemagne, le taux allemand s’applique.
Numéro fiscal et numéro de TVA : deux numéros distincts
Le numéro fiscal (« Steuernummer »)
- attribué par le Finanzamt compétent lors de votre enregistrement
- pour une entreprise étrangère, le Finanzamt dépend du pays d’établissement : pour la France et Monaco, c’est le Finanzamt Offenburg (§ 1 Abs. 1 Nr. 6 UStZustV)
- figure sur vos déclarations et dans tous vos échanges avec le Finanzamt
Le numéro de TVA intracommunautaire (« USt-IdNr. »)
- attribué sur demande par le BZSt (§ 27a UStG)
- suppose l’enregistrement préalable auprès du Finanzamt ; le BZSt le communique uniquement par courrier
- sert aux échanges dans l’UE, par exemple pour les livraisons intracommunautaires et l’état récapitulatif
Votre facture mentionne l’un des deux numéros (§ 14 Abs. 4 Satz 1 Nr. 2 UStG). Pour une livraison intracommunautaire au départ de l’Allemagne, le numéro de TVA est obligatoire (§ 14a Abs. 3 UStG).
Quand faut-il s’immatriculer en Allemagne ?
Immatriculation nécessaire, par exemple
- pour des ventes depuis un stock en Allemagne, y compris l’entrepôt d’un prestataire logistique
- pour le transfert de votre propre marchandise d’un autre État membre vers ce stock (§ 1a Abs. 2 UStG)
- pour des prestations à des particuliers imposables en Allemagne, comme un montage ou des travaux sur un immeuble
- pour des ventes à distance à des particuliers au-delà du seuil européen de 10 000 euros, dès le premier euro pour une entreprise d’un pays tiers, sauf recours au guichet unique OSS (§ 3c UStG)
En général pas d’immatriculation
- pour vos prestations de services à des entreprises allemandes : le lieu est en Allemagne, la TVA est autoliquidée par le client (§ 3a Abs. 2, § 13b Abs. 1 et 5 UStG)
- pour vos travaux et autres prestations à des entreprises allemandes (§ 13b Abs. 2 Nr. 1 et Abs. 5 UStG)
- pour vos livraisons de biens depuis un autre État membre à des entreprises allemandes : le client déclare l’acquisition intracommunautaire (§ 1a Abs. 1 UStG)
En bref : seule l’entreprise redevable de la TVA allemande doit s’immatriculer, idéalement avant sa première opération. Le rythme des déclarations et ce qui change en 2027 : TVA allemande pour les entreprises étrangères : ce qui change en 2027.
Autoliquidation : quand votre client paie la TVA
- Votre client est redevableVotre entreprise n’est pas établie en Allemagne et réalise des travaux ou des prestations pour une entreprise allemande ? C’est alors le client qui est redevable de la TVA (§ 13b Abs. 2 Nr. 1 et Abs. 5 UStG). Pour une prestation de services rendue depuis un autre État membre et localisée chez le client selon la règle générale, le § 13b Abs. 1 UStG produit le même effet.
- Entreprise non établieEst non établie l’entreprise qui n’a en Allemagne ni siège, ni direction, ni établissement stable (§ 13b Abs. 7 UStG). Une simple immatriculation à la TVA n’y change rien.
- Facture sans TVA allemandeVotre facture ne mentionne alors pas de TVA allemande. Sa forme et ses mentions suivent les règles de votre pays d’établissement (§ 14 Abs. 7 UStG).
L’autoliquidation ne joue pas envers les particuliers, ni pour certaines opérations expressément exclues, comme les droits d’entrée aux foires, salons et congrès en Allemagne (§ 13b Abs. 6 UStG).
Récupérer la TVA allemande
La voie dépend de votre activité en Allemagne. Vous y êtes immatriculé et réalisez des opérations imposables ? Vous déduisez la TVA dans votre déclaration. Vous n’y réalisez aucune opération, ou seulement des opérations autoliquidées par vos clients ? Vous passez par la procédure de remboursement du BZSt (§ 18 Abs. 9 UStG, §§ 59 à 61a UStDV), celle de la directive 2008/9/CE que l’on appelle encore souvent « 8e directive ».
| Point | UE | Pays tiers |
|---|---|---|
| Demande | en ligne, via le portail de l’administration fiscale de votre pays d’établissement (§ 61 Abs. 1 UStDV) | en ligne, via le portail du BZSt (§ 61a Abs. 1 UStDV) |
| Délai | 30 septembre de l’année suivante (§ 61 Abs. 2 UStDV) | 30 juin de l’année suivante (§ 61a Abs. 2 UStDV) |
| Montant minimum | 400 euros ; 50 euros pour l’année civile ou la dernière période de l’année (§ 61 Abs. 3 UStDV) | 1 000 euros ; 500 euros pour l’année civile ou la dernière période de l’année (§ 61a Abs. 3 UStDV) |
| Factures | à joindre par voie électronique dès 1 000 euros hors taxe, 250 euros pour le carburant (§ 61 Abs. 2 UStDV) | à téléverser lorsque le montant total dépasse 250 euros (§ 61a Abs. 2 UStDV) |
| Autre condition | aucune | réciprocité avec votre pays d’établissement ; pas de remboursement de la TVA sur le carburant (§ 18 Abs. 9 UStG) |
La période de remboursement couvre au moins trois mois et au plus une année civile (§ 60 UStDV). Pour une entreprise de l’UE, le montant porte intérêts si le BZSt ne le verse pas dans les quatre mois et dix jours ouvrables suivant la réception de la demande (§ 61 Abs. 5 UStDV).
Les mentions d’une facture avec TVA allemande
Lorsque vous facturez la TVA allemande, votre facture comporte les mentions du § 14 Abs. 4 UStG :
- nom et adresse complets de votre entreprise et de votre client
- votre numéro fiscal allemand ou votre numéro de TVA allemand
- date d’émission et numéro de facture séquentiel et unique
- quantité et désignation usuelle des biens, ou nature et étendue de la prestation
- date de la livraison ou de la prestation
- montant hors taxe ventilé par taux, taux et montant de TVA, ou mention de l’exonération
Une facture dont le montant total ne dépasse pas 250 euros peut se limiter à des mentions réduites (§ 33 UStDV). Certaines mentions peuvent figurer en anglais ou dans une autre langue officielle de l’UE : ce que le BMF admet.
Facture électronique : entre entreprises, elle est obligatoire lorsque le fournisseur et le client sont tous deux établis en Allemagne (§ 14 Abs. 2 Satz 2 Nr. 1 UStG). Est établie l’entreprise qui y a son siège, sa direction ou un établissement stable participant à l’opération ; une simple immatriculation ne suffit pas (§ 14 Abs. 2 Satz 3 UStG). Calendrier et formats : facturation électronique en Allemagne.
Collaboration
Ce que FRADECO prend en charge.
- ImmatriculerL’enregistrement auprès du Finanzamt compétent et la demande de numéro de TVA, avant votre première opération.
- DéclarerDéclarations de TVA, état récapitulatif et déclaration annuelle, cohérents entre eux. Nous échangeons avec le Finanzamt en allemand et vous rendons compte en français ou en anglais.
- RécupérerLa demande de remboursement de TVA pour les entreprises non immatriculées, avec suivi des délais.
L’organisation de votre activité en Allemagne relève bien sûr de vos choix. Lesquelles de vos opérations y sont imposables et qui en doit la TVA, nous le clarifions avec vous lors d’un premier entretien. Notre prestation : fiscalité et obligations déclaratives.
Vous vendez en ligne depuis l’étranger et n’avez besoin que de l’immatriculation et des déclarations de TVA, sans société ni comptabilité en Allemagne ? Vaytax, le service TVA de FRADECO GmbH, s’en charge.
- Textes légaux : § 1a UStG · § 3a UStG · § 3c UStG · § 12 UStG · § 13b UStG · § 14 UStG · § 14a UStG · § 18 UStG · § 27a UStG · § 33 UStDV · § 59 UStDV · § 60 UStDV · § 61 UStDV · § 61a UStDV · § 1 UStZustV
- Administration : BZSt : Vorsteuer-Vergütungsverfahren · BZSt : Vergabe der USt-IdNr.
État du droit : 16 novembre 2026. Ce dossier reflète le droit en vigueur à cette date et ne remplace pas l’examen du cas particulier.
Questions fréquentes
Sur la TVA en Allemagne.
Quels sont les taux de TVA en Allemagne en 2026 ?
Le taux normal est de 19 % et le taux réduit de 7 % (§ 12 Abs. 1 et 2 UStG). Un taux zéro s’applique aux installations photovoltaïques sur ou à proximité de logements et de bâtiments affectés à des activités d’intérêt général (§ 12 Abs. 3 UStG).
Le taux réduit couvre notamment la plupart des denrées alimentaires, les livres et journaux, l’hébergement hôtelier, le train ainsi que la restauration. Les boissons servies au restaurant restent au taux normal.
Ce qui compte, c’est le lieu de l’opération : s’il se situe en Allemagne, le taux allemand s’applique, où que soit établie votre entreprise.
Comment récupérer la TVA allemande ?
Si vous ne réalisez aucune opération en Allemagne, ou seulement des opérations autoliquidées par vos clients, par la procédure de remboursement auprès du Bundeszentralamt für Steuern (§ 18 Abs. 9 UStG, § 59 UStDV).
Établi dans l’UE, vous déposez la demande en ligne sur le portail fiscal de votre pays, au plus tard le 30 septembre de l’année suivante (§ 61 UStDV). Établi hors de l’UE, vous passez par le portail du BZSt avant le 30 juin (§ 61a UStDV), à condition que votre pays rembourse lui aussi la TVA aux entreprises allemandes ou n’en perçoive pas.
Immatriculé en Allemagne avec des opérations imposables, vous déduisez la TVA directement dans votre déclaration.
Nous déposons la demande de remboursement et suivons les délais.
Comment facturer un client en Allemagne ?
Tout dépend de qui doit la TVA allemande.
- Prestation à une entreprise allemande, autoliquidée par le client : facture sans TVA allemande, établie selon les règles de facturation de votre pays d’établissement (§ 14 Abs. 7 UStG).
- Livraison de biens depuis un autre État membre à une entreprise allemande : votre client déclare l’acquisition intracommunautaire en Allemagne (§ 1a Abs. 1 UStG) ; votre facture ne comporte pas de TVA allemande.
- Opération dont vous êtes vous-même redevable, par exemple depuis un stock allemand ou envers des particuliers : facture avec TVA allemande et toutes les mentions du § 14 Abs. 4 UStG, dont votre numéro fiscal ou votre numéro de TVA allemand.
Quel Finanzamt est compétent pour une entreprise étrangère ?
Il dépend du pays où votre entreprise est établie, et non du lieu de votre activité (§ 21 Abs. 1 Satz 2 AO, § 1 UStZustV).
Pour une entreprise établie en France ou à Monaco, c’est le Finanzamt Offenburg ; en Belgique, le Finanzamt Trier ; au Luxembourg, le Finanzamt Saarbrücken I ; en Suisse, le Finanzamt Konstanz. Les pays non cités par le règlement relèvent du Finanzamt Berlin International (§ 1 Abs. 2 UStZustV).
Nous prenons en charge l’immatriculation auprès du Finanzamt compétent et tous les échanges en allemand.
Une entreprise étrangère doit-elle émettre des factures électroniques en Allemagne ?
Non, tant qu’elle n’y est pas établie. L’obligation de facture électronique entre entreprises ne vaut que si le fournisseur et le client sont tous deux établis en Allemagne (§ 14 Abs. 2 Satz 2 Nr. 1 UStG).
Est établie l’entreprise qui y a son siège, sa direction ou un établissement stable participant à l’opération (§ 14 Abs. 2 Satz 3 UStG). Une simple immatriculation à la TVA ne suffit pas. Votre filiale allemande, en revanche, est établie en Allemagne et suit le calendrier légal.
Calendrier, formats et exceptions : facturation électronique en Allemagne.
Peut-on obtenir un remboursement en étant immatriculé en Allemagne ?
Oui, dans certains cas. Ce n’est pas l’immatriculation qui compte, mais les opérations réalisées en Allemagne pendant la période (§ 59 UStDV).
Aucune opération, ou uniquement des opérations autoliquidées par vos clients : la procédure de remboursement reste ouverte. Des opérations dont vous êtes vous-même redevable : la TVA se déduit dans la déclaration périodique et la déclaration annuelle.
Nous prenons en charge l’une ou l’autre voie, selon votre situation de l’année.
Quand l’autoliquidation ne s’applique-t-elle pas ?
Lorsque votre client n’est ni une entreprise ni une personne morale, par exemple un particulier (§ 13b Abs. 5 UStG). Vous êtes alors vous-même redevable de la TVA allemande.
Certaines opérations sont en outre exclues, notamment les droits d’entrée aux foires, salons et congrès en Allemagne et certains transports de personnes (§ 13b Abs. 6 UStG).
Enfin, le § 13b Abs. 2 Nr. 1 UStG ne vise que les entreprises non établies en Allemagne. Si vous y disposez d’un établissement stable, vous n’êtes plus considéré comme non établi (§ 13b Abs. 7 UStG).
La TVA en Allemagne ?
Sachez qui doit la TVA, dès la première facture.
Nous analysons vos opérations en Allemagne, prenons en charge l’immatriculation, les déclarations de TVA et l’état récapitulatif, et demandons le remboursement de la TVA allemande lorsqu’aucune immatriculation n’est nécessaire. Nous échangeons avec le Finanzamt en allemand et vous rendons compte en français ou en anglais.
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