Dossier · Paie
Assurance accidents du travail : pourquoi elle est dissociée de la paie.
Elle couvre les salariés en cas d'accident du travail, d'accident de trajet et de maladie professionnelle — financée par le seul employeur et traitée par une procédure déclarative distincte.
Aucune retenue, une procédure à part.
L’assurance accidents légale couvre les salariés en cas d’accident du travail, d’accident de trajet et de maladie professionnelle reconnue. Elle est financée exclusivement par l’employeur et se traite en dehors de la paie mensuelle — pour de bonnes raisons.
Il n’existe pas de part salariale, donc pas de ligne de retenue sur le bulletin. La déclaration passe par une procédure propre vers la « Berufsgenossenschaft », la caisse professionnelle d’assurance accidents, et la cotisation est appelée une fois par an sur la base des masses salariales déclarées.
Venant de France, on cherche souvent cette ligne sur le bulletin et on la croit oubliée. Elle ne s’y trouve tout simplement jamais — et c’est correct ainsi.
L'essentiel en un coup d'œil
- Aucune retenue sur salaireLes cotisations sont supportées par le seul employeur — d'où l'absence de ligne sur le bulletin de paie.
- Une procédure déclarative propreLa déclaration passe par la procédure « Lohnnachweis Digital » (déclaration électronique des masses salariales) directement vers la caisse professionnelle.
- Séparée de la paieElle ne fait pas partie du traitement mensuel, mais donne lieu à une cotisation annuelle assise sur la masse salariale.
Qui fait quoi
Employeur
- Titulaire de l'obligation d'assurance
- Vérification et validation des données déclarées sur l'entreprise et les salariés
- Paiement de la cotisation selon l'avis de la caisse, en dehors de la paie
- Mise en œuvre de la prévention et de la sécurité au travail
- Signalement interne des accidents du travail et de trajet au service paie
FRADECO
- Affiliation de l'entreprise à la caisse professionnelle compétente
- Tenue des données de l'entreprise et des salariés dans le système de paie
- Transmission des déclarations (« Lohnnachweis Digital »)
- Échanges techniques avec la caisse, corrections d'erreurs, suivi des échéances
- Correspondance avec la caisse en cas de demande de renseignements
En bref : la paie déclare, la caisse liquide, l'employeur paie — la responsabilité reste celle de l'employeur.
- 1La paie déclare« Lohnnachweis Digital » vers la caisse professionnelle compétente.
- 2La caisse liquideAvis de cotisation annuel assis sur les masses salariales déclarées.
- 3L'employeur paieCotisation versée directement à la caisse, en dehors du traitement de la paie.
L'échéance : la déclaration annuelle via le « Lohnnachweis Digital » doit intervenir au plus tard le 16 février de l'année suivante.
Questions fréquentes
Sur l'assurance accidents du travail.
Que couvre l'assurance accidents légale ?
Les accidents du travail et de trajet ainsi que les maladies professionnelles reconnues.
Pourquoi ne la vois-je pas sur mon bulletin de paie ?
Parce qu'il n'existe pas de part salariale — le versement incombe exclusivement à l'employeur. Il n'y a donc pas de ligne de retenue.
Qui paie — l'employeur ou les salariés ?
L'employeur seul. Les salariés ne cotisent pas.
Que fait concrètement le prestataire de paie ?
Nous prenons en charge l'affiliation, la tenue des données, les déclarations et les échanges techniques avec la caisse professionnelle.
Quelles échéances comptent ?
La déclaration annuelle via le « Lohnnachweis Digital » doit intervenir au plus tard le 16 février de l'année suivante.
Quel lien avec le reste de la paie ?
Les masses salariales proviennent de la même paie, mais elles sont déclarées séparément. Des données individuelles exactes sont donc la condition : ce qui est faux dans la paie part faux vers la caisse professionnelle — et ne se remarque qu'à l'avis de cotisation.
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Première affiliation à la caisse ?
Nous affilions et tenons l'échéance.
Création d'entreprise ou reprise d'un dossier existant — nous déterminons la caisse professionnelle compétente, affilions l'entreprise et prenons en charge les déclarations courantes.
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