Une voiture de société qu’un salarié peut également utiliser à titre privé n’est jamais neutre en matière de TVA. Si ce salarié réside dans un autre État que celui où son employeur est établi, la taxe peut devenir exigible non pas au siège de l’entreprise, mais au lieu de résidence du salarié. Pour une société qui emploie du personnel en Allemagne, cela signifie le plus souvent une immatriculation sur place.
Le ministère fédéral allemand des Finances a intégré cette jurisprudence à sa doctrine par instruction du 3 mars 2026 (III C 3-S 7117-e/00003/005/058). Pour les situations purement allemandes, cela change peu : l’administration précise expressément que la pratique antérieure peut être maintenue et que les adaptations sont apportées à titre complémentaire et clarificateur. Il en va autrement dès que la résidence du salarié et le siège de l’employeur se situent dans deux États différents.
Tout dépend d’une seule question : avec ou sans contrepartie ?
Deux qualifications sont possibles. Si le salarié fournit une contrepartie en échange du véhicule, il s’agit d’une location à titre onéreux. En l’absence de contrepartie, la mise à disposition peut relever d’un prélèvement assimilé à une prestation de services au sens du § 3 Abs. 9a Nr. 1 UStG, le code allemand de la TVA, à condition que le véhicule ait ouvert droit à déduction, totale ou partielle.
La distinction ne commande pas seulement l’imposition elle-même. Dans une situation transfrontalière, elle détermine aussi l’État qui perçoit la taxe. Un prélèvement sans contrepartie est imposé là où l’entreprise est établie. Une mise à disposition onéreuse suit en revanche les règles applicables à la location de moyens de transport, et celles-ci renvoient à une tout autre adresse.
Ce que la Cour de justice a jugé, et ce que le Bundesfinanzhof en a tiré
Dans l’affaire Finanzamt Saarbrücken (arrêt du 20 janvier 2021, C-288/19), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une mise à disposition de véhicule n’est pas une prestation à titre onéreux lorsque le salarié n’effectue aucun paiement, n’affecte aucune fraction de sa rémunération en numéraire et ne renonce pas davantage à un autre avantage en vertu d’un accord entre les parties. La simple autorisation d’usage privé ne suffit donc pas.
Le Bundesfinanzhof, la Cour fédérale des finances allemande, a ensuite retenu une lecture plus étroite (arrêt du 30 juin 2022, V R 25/21). Dès lors que l’usage privé est prévu individuellement au contrat de travail et effectivement exercé, le lien direct exigé entre la mise à disposition et le travail fourni existe. L’opération est alors assimilée à un échange au sens du § 3 Abs. 12 Satz 2 UStG : la contrepartie réside dans une fraction du travail fourni.
L’instruction du 3 mars 2026 a transposé cette solution dans la doctrine administrative allemande en matière de TVA (« Umsatzsteuer-Anwendungserlass ») : la question du caractère onéreux figure désormais à la section 15.23 al. 9, le lieu de la prestation à la section 3a.5 al. 4. Une clause écrite n’est pas indispensable. Selon la phrase nouvellement insérée, le lien requis existe en règle générale aussi lorsque la mise à disposition repose sur des accords oraux ou sur d’autres circonstances de la relation de travail, par exemple un usage établi dans l’entreprise.
Le Bundesfinanzhof n’y voit aucune contradiction avec la Cour de justice. L’arrêt luxembourgeois ne répondait qu’à la question posée par le tribunal des finances, et celle-ci ne mentionnait pas l’opération assimilée à un échange.
La conséquence : le lieu d’imposition suit la résidence
Une mise à disposition onéreuse constitue, en matière de TVA, la location d’un moyen de transport. Dès qu’elle dépasse trente jours sans interruption, elle cesse d’être de courte durée au sens du § 3a Abs. 3 Nr. 2 Satz 2 Buchstabe b UStG. Pour la location de longue durée à un preneur qui n’est pas assujetti, la phrase 3 du même texte fixe le lieu de la prestation : elle est réputée effectuée là où le preneur a sa résidence ou son siège.
Une voiture de société est pratiquement toujours mise à disposition pour plus de trente jours. La résidence du salarié devient donc le critère décisif. Ni le siège de l’employeur ni le lieu où le travail est effectivement exercé n’y changent quoi que ce soit.
| Résidence du salarié | Siège de l’employeur | TVA exigible |
|---|---|---|
| Allemagne | à l’étranger | en Allemagne, même sans établissement sur place |
| à l’étranger | Allemagne | dans l’État de résidence, et non en Allemagne |
| Allemagne | Allemagne | en Allemagne, comme auparavant |
Salarié résidant en Allemagne, employeur établi à l’étranger
C’est le cas autour duquel tourne la jurisprudence. Devant le Bundesfinanzhof, l’employeur était une société anonyme luxembourgeoise sans établissement stable en Allemagne ; ses deux salariés y résidaient. Résultat : la mise à disposition était imposable en Allemagne.
Pour une société sans siège allemand, il en découle une obligation que son propre droit ne laisse pas prévoir. Elle est redevable de la TVA allemande sans disposer d’un établissement sur place, et elle doit la déclarer. Si vous employez du personnel en Allemagne et mettez des véhicules à sa disposition, examinez donc cette question indépendamment du traitement retenu dans votre État d’établissement.
Salarié résidant à l’étranger, employeur établi en Allemagne
Dans le sens inverse, l’opération sort du champ allemand. Si une société allemande met durablement une voiture de société à la disposition d’un travailleur frontalier résidant dans un pays voisin, la prestation n’est pas imposable en Allemagne selon la position allemande, mais dans l’État de résidence.
Ce n’est pas un allègement, c’est un déplacement. L’obligation déclarative naît alors sur place, et la question de savoir si cet État qualifie lui aussi l’opération de location à titre onéreux relève de son propre droit. Cet examen se mène en amont, pas au moment d’un contrôle.
Lorsque deux États qualifient différemment
Le caractère onéreux d’une mise à disposition de véhicule n’appelle pas une réponse uniforme en Europe. Plusieurs administrations exigent plus nettement une contrepartie expressément stipulée que ne le fait la pratique allemande depuis l’instruction de mars 2026. Deux qualifications peuvent alors coexister : en Allemagne une location onéreuse au lieu de résidence du salarié, dans l’État d’établissement un prélèvement sans contrepartie au siège de l’entreprise.
Une double charge devient possible, sans être automatique. L’affaire jugée montre à quel point l’imposition allemande est indépendante du traitement retenu ailleurs : au Luxembourg, la mise à disposition n’avait été ni imposée ni assortie d’une déduction de TVA. L’assujettissement allemand est intervenu malgré cela. Ce qui compte, ce sont les stipulations contractuelles, la pratique réellement suivie dans l’entreprise et le droit à déduction.
Calculer : valeur de la contrepartie ou dépenses engagées
Une fois acquis que la TVA allemande est due, la base d’imposition dépend de la qualification retenue. Pour une mise à disposition onéreuse, traitée comme une opération assimilée à un échange, le § 10 Abs. 2 Satz 2 UStG retient la valeur de chaque opération comme contrepartie de l’autre. Ce qui est imposé, c’est donc la valeur de la fraction de travail que le salarié fournit en échange de l’usage. La TVA elle-même n’entre pas dans la contrepartie.
En l’absence de contrepartie, lorsqu’il s’agit d’une prestation à titre gratuit, c’est le § 10 Abs. 4 Satz 1 Nr. 2 UStG qui s’applique : sont retenues les dépenses engagées pour la prestation, dans la mesure où elles ont ouvert droit à déduction totale ou partielle. Le coût d’acquisition du véhicule en fait partie dès lors que celui-ci est affecté à l’entreprise. À partir de 500 euros, il se répartit de façon linéaire sur la période de régularisation du § 15a UStG, soit cinq ans pour un véhicule.
Si le lieu de la prestation se situe dans l’État de résidence du salarié, la base d’imposition relève également du droit de cet État. Les deux dispositions allemandes ne jouent que dans la mesure où l’opération est imposable en Allemagne.
Déclarer : immatriculation ou guichet unique
Lorsque la taxe est due dans un autre État membre, vous pouvez la déclarer sur place ou passer par le guichet unique. Le § 18j Abs. 1 Nr. 2 UStG vise, pour les assujettis établis dans l’Union, les prestations de services fournies à des preneurs au sens du § 3a Abs. 5 Satz 1 UStG dans un autre État membre. Le renvoi porte sur la catégorie de preneurs et non sur la liste plus restreinte de la phrase 2, de sorte que la location de longue durée d’un véhicule à un salarié y entre.
L’adhésion est facultative, mais elle vaut ensuite pour l’ensemble des opérations concernées. La déduction de la TVA d’amont ne peut pas être exercée par cette voie ; il reste pour cela la procédure de remboursement. Pour une société qui ne compte que quelques véhicules à l’étranger, le guichet unique est généralement la solution la plus simple, puisqu’il évite une immatriculation propre dans l’État de résidence.
La tolérance a pris fin le 30 juin 2026
Les principes posés par l’instruction s’appliquent à toutes les affaires non closes. Une tolérance limitée dans le temps n’existait que pour les opérations réalisées jusqu’au 30 juin 2026 : lorsqu’un véhicule était exceptionnellement mis à disposition sans contrepartie, l’ancienne position administrative pouvait encore être retenue pour le lieu d’imposition. Pour toutes les opérations postérieures, c’est la nouvelle position qui s’impose.
Une autre affaire est pendante
Une nouvelle affaire est pendante devant le Bundesfinanzhof sous le numéro V R 42/25, sur renvoi du Finanzgericht Rheinland-Pfalz (jugement du 27 juin 2024, 6 K 1073/22). Il s’agit de déterminer si, et à quelles conditions, la mise à disposition de véhicules de société à des salariés résidant en Allemagne par une société établie dans un autre État de l’Union doit être traitée comme une opération imposable à titre onéreux en Allemagne.
Jusqu’à la décision, la position administrative reste déterminante. En documentant soigneusement les situations concernées et en maintenant les impositions ouvertes sur le plan procédural, vous conservez la possibilité de tirer parti d’une décision ultérieure.
Ce qu’il faut vérifier maintenant
- Recenser les résidences. Où résident les salariés autorisés à utiliser un véhicule à titre privé ?
- Relire les accords. L’usage privé est-il prévu au contrat de travail, convenu oralement ou né d’une pratique d’entreprise ?
- Identifier la contrepartie. Le salarié paie-t-il quelque chose, renonce-t-il à une fraction de salaire ou à un autre avantage déterminable ?
- Clarifier la déduction. La TVA a-t-elle été déduite à l’acquisition ou sur les loyers de location ? Sans contrepartie, c’est de cela que dépend l’existence même d’un prélèvement taxable.
- Mesurer la durée. La mise à disposition dépasse-t-elle trente jours sans interruption ?
- Déterminer la base d’imposition. Retient-on la valeur de la fraction de travail ou, en cas de mise à disposition gratuite, le total des dépenses ayant ouvert droit à déduction ?
- Vérifier les obligations dans l’État concerné. Existe-t-il une obligation d’immatriculation ou de déclaration, et le guichet unique est-il envisageable ?
- Revoir les exercices antérieurs. Les opérations réalisées à compter du 1er juillet 2026 ne relèvent plus de la tolérance.
Le suivi courant de ces opérations relève de la comptabilité allemande, les déclarations et les échanges avec l’administration fiscale de la fiscalité et conformité. La manière dont l’emploi transfrontalier est traité en paie figure sous paie et ressources humaines.
Sources : §§ 3 Abs. 9a et Abs. 12, 3a Abs. 3 Nr. 2 et Abs. 5, 10 Abs. 2 et Abs. 4, 15a, 18j UStG ; CJUE, arrêt du 20 janvier 2021, C-288/19 (Finanzamt Saarbrücken) ; BFH, arrêt du 30 juin 2022, V R 25/21 ; BFH, affaire pendante V R 42/25 ; instruction du ministère fédéral allemand des Finances du 3 mars 2026, III C 3-S 7117-e/00003/005/058, relative à la mise à disposition de véhicules aux salariés ; sections 3a.5 al. 4 et 15.23 al. 9 UStAE.