Dossier · Changement
Changer de cabinet — et ce qu'il faut vraiment faire.
Un changement demande moins d'efforts que la plupart ne l'imaginent. Les documents, la loi vous les garantit ; le reste, le nouveau cabinet l'organise — voici dans quel ordre.
Pourquoi hésiter
L'inquiétude est plus grande que l'effort.
Ce qui freine le plus souvent un changement de cabinet n’est pas l’effort, mais la crainte qui le précède : que les documents soient retenus, que des échéances soient manquées, qu’une information confidentielle sorte.
La dernière crainte est sans objet — les conseils fiscaux allemands sont tenus au secret professionnel par le § 57 al. 1 StBerG (loi allemande sur la profession) et le § 203 du code pénal allemand, et ce secret ne prend pas fin avec le mandat. Les deux premières sont fondées, mais solubles : la remise de vos documents est un droit, et la coordination avec le cabinet actuel, nous nous en chargeons.
Les raisons pour lesquelles des clients viennent à nous se répètent : une communication qui ne fonctionne pas dans un contexte franco-allemand ; des rappels d’impôt inattendus ; un cabinet qui ne comprend pas le siège du groupe. Aucune de ces raisons ne s’améliore en attendant.
Le déroulement en sept étapes
Du premier entretien à la première facture comptabilisée. Ce que vous devez faire vous-même figure aux étapes 2 et 3 — tout le reste passe par nous.
- 1Premier entretienVous présentez votre entreprise, nous notre manière de travailler et les personnes qui vous suivraient. Chacun sait ensuite si cela correspond — sans engagement et sans frais.
- 2Résiliation auprès du cabinet actuelEn Allemagne, aucun délai de préavis légal ne s'applique à un mandat de conseil fiscal. Relisez votre contrat avant de résilier : en règle générale, la résiliation est possible à tout moment (§ 627 BGB). L'écrit et une preuve de réception sont recommandés.
- 3Nouveau contrat de mandatIl fixe l'étendue du conseil, la répartition des tâches et les honoraires. Nous y actons qui répond de quelle échéance — c'est là que les changements déraillent d'ordinaire.
- 4Mandat de représentationIl nous autorise à vous représenter auprès de l'administration : recevoir les avis, demander des prorogations, répondre aux questions. Sans lui, le courrier administratif continue d'arriver chez vous ou chez le cabinet précédent.
- 5Reprise des donnéesNous demandons les écritures au cabinet actuel — chez DATEV via le formulaire de transfert des données client, avec un autre logiciel après concertation. Vous n'avez personne à appeler.
- 6Accès et logicielsNous tenons votre comptabilité dans votre système ou dans le nôtre — vous décidez. Les accès sont paramétrés et, si vous le souhaitez, nous formons vos équipes.
- 7Démarrage de la collaborationLes premières semaines, un point fixe est calé jusqu'à ce que les processus soient rodés. Ensuite, le rythme habituel s'installe avec votre interlocuteur attitré.
Ce à quoi vous avez droit
La remise de vos documents n'est pas une amabilité du cabinet actuel, c'est votre droit. Trois fondements le portent :
- Remise des documents — § 66 al. 2 StBerG. Ce que le conseil fiscal a reçu de vous ou pour vous, il doit vous le remettre sur demande. Il en va de même des documents tenus sous forme électronique (§ 66 al. 4 StBerG). En sont exclus la correspondance échangée entre vous et lui, les documents dont vous disposez déjà en original ou en copie, ainsi que ses papiers de travail internes.
- Ce qu'il a obtenu au-delà — §§ 675 al. 1 et 667 BGB (code civil allemand). Le mandat est une gestion d'affaires à titre onéreux. Doit donc également être remis ce que le cabinet a obtenu à l'occasion de cette gestion — notamment les avis d'imposition et la correspondance avec l'administration.
- Secret professionnel — § 57 al. 1 StBerG, § 203 du code pénal allemand. Il subsiste au-delà de la fin du mandat. La crainte qu'une résiliation fasse sortir des informations confidentielles est sans objet.
Ce droit appartient à vous, non au nouveau cabinet — envers nous, le cabinet précédent n'est tenu à rien. En pratique, cela ne change rien : avec votre mandat, nous demandons les écritures et organisons la remise.
À savoirEn cas d'honoraires impayés, le cabinet actuel peut refuser la remise jusqu'à leur règlement (§ 66 al. 3 StBerG) — mais seulement dans la mesure où cette rétention n'est pas disproportionnée. C'est le motif le plus fréquent de blocage d'une remise, et le seul que vous puissiez lever vous-même en amont.
Quel est le bon moment ?
- En cours d'annéeSouvent le meilleur moment : le nouveau cabinet établit alors la clôture de l'exercice écoulé et connaît les livres avant que cela ne devienne sérieux.
- À la fin de l'exerciceL'idée vient naturellement, mais le calendrier est serré. Le cabinet actuel a alors toutes les clôtures sur le bureau en même temps — et rarement celle du client qui s'en va en premier.
- Pendant un contrôlePossible, mais pas idéal. Si une vérification est en cours, nous organisons la remise de façon que le vérificateur ait un interlocuteur sans interruption.
Vous
- Relire le contrat et résilier
- Signer le nouveau contrat de mandat et le mandat de représentation
- Régler les honoraires ouverts avec le cabinet actuel
FRADECO
- Contact avec le cabinet actuel et demande des écritures
- Reprise des données, plan comptable et à-nouveaux
- Déclaration du mandat auprès de l'administration, reprise des échéances
- Paramétrage des accès et, sur demande, formation
Changer de prestataire de paie au 1er janvier
Le changement d’année est un moment fréquent pour confier aussi la paie à un nouveau prestataire. Pour que la paie et les déclarations se poursuivent sans interruption, trois points comptent :
- Des rôles clairsQui cède le mandat, qui le reprend, et qui établit les dernières déclarations ?
- Une date de bascule fixeElle détermine la paie, les déclarations et les échéances : déclarations annuelles de sécurité sociale (« DEÜV-Jahresmeldungen »), attestations fiscales annuelles (« Lohnsteuerbescheinigungen ») et déclarations d’assurance accidents.
- Des données complètesDonnées de base comme les rattachements aux caisses, les groupes de cotisation et les caractéristiques fiscales, ainsi que les données de paie et les valeurs de report du compte de paie (« Vortragswerte »).
Si la paie 2026 a été reprise en cours d’année depuis un autre logiciel ou un autre prestataire, les valeurs de report doivent être complètes : toutes les rémunérations des mois précédents, les caractéristiques fiscales et sociales, ainsi que l’historique des cotisations et des déclarations déjà transmises. C’est la condition pour établir correctement, au changement d’année, les déclarations annuelles de sécurité sociale, les attestations fiscales et les déclarations annuelles d’assurance accidents. Nous coordonnons le transfert des données avec le prestataire précédent et rapprochons ces valeurs des anciennes paies avant la clôture de l’année.
Vue d’ensemble avec check-list : tous les changements de paie au 1er janvier.
État : 16 novembre 2026.
Questions fréquentes
Sur le changement de cabinet.
Notre cabinet actuel apprendra-t-il que nous vous parlons ?
Non. Le secret professionnel prévu au § 57 al. 1 StBerG et au § 203 du code pénal allemand couvre déjà l'entretien lui-même, et non seulement le jour où le mandat est confié. Ce que vous nous exposez reste chez nous — y compris si vous décidez finalement de ne pas changer.
Nous n'apparaîtrons devant votre cabinet actuel qu'une fois que vous aurez résilié et que vous nous aurez mandatés. Le moment, c'est vous qui le choisissez.
Qui dépose la déclaration de TVA du mois du changement ?
Cela se fixe à l'avance, pas en cours de route. L'usage est de couper à la fin d'un mois ou d'un trimestre : le cabinet actuel clôt la période déclarative en cours, nous reprenons à partir de la suivante. Qui répond de quelle déclaration est acté dans le contrat de mandat.
Un report permanent de délai — « Dauerfristverlängerung » — n'est pas à redemander. Selon le § 46 UStDV, l'administration accorde ce report à l'entreprise : il est attaché à votre société, non au cabinet, et se poursuit par-dessus le changement. Nous vérifions à la reprise s'il en existe un.
Qu'advient-il de la paie en cours ?
La paie se transmet à la fin d'un mois, jamais en plein milieu. Le cabinet actuel traite intégralement le dernier mois et le déclare, nous reprenons à partir du suivant.
Ce qui compte n'est pas tant les données permanentes que les cumuls annuels — brut, retenue à la source prélevée, cotisations sociales, abattements et absences. Sans eux, l'attestation fiscale annuelle est fausse et les avis de cotisations divergent. Nous demandons donc les comptes de paie au complet et les rapprochons avant que la première paie ne tourne chez nous.
Chez nous, la paie est établie sous DATEV LODAS. Le système utilisé par votre cabinet actuel n'a aucune incidence sur la reprise.
Notre cabinet actuel ne travaille pas avec DATEV. Les données arriveront-elles quand même ?
Oui. Entre deux cabinets DATEV, la remise passe par l'échange de fichiers, et le formulaire de transfert des données client y suffit. Si le cabinet précédent utilise un autre logiciel, nous reprenons les écritures par un export — en règle générale le fichier « GDPdU », l'équivalent allemand du fichier des écritures comptables, que tout système conforme aux « GoBD » sait produire.
Sont repris le plan comptable, les à-nouveaux, les postes ouverts et les écritures de l'exercice en cours. Si le plan comptable diffère — « SKR03 » contre « SKR04 » par exemple —, nous établissons la table de correspondance, de sorte que la comparaison avec l'exercice précédent reste possible.
Nous sommes en plein contrôle fiscal. Un changement reste-t-il possible ?
Il l'est, mais c'est le cas le plus exigeant. L'avis de vérification s'adresse à votre entreprise, non à votre cabinet — un changement n'interrompt donc pas le contrôle, et vous n'avez pas à en attendre la fin.
En pratique, nous organisons la remise de façon que le vérificateur dispose d'un interlocuteur sans interruption : nous prenons connaissance de l'état du contrôle, des pièces déjà produites et des demandes en suspens avant que le mandat ne soit basculé.
Si cela sert le dossier, le cabinet actuel peut mener le contrôle en cours à son terme pendant que nous reprenons déjà la comptabilité courante. Cette décision vous revient bien entendu ; nous vous disons ce qui plaide pour chaque voie.
Qui répond des déclarations des années antérieures au changement ?
Un changement ne modifie rien à ce qui s'est passé avant. Pour les déclarations établies par votre cabinet précédent, c'est la relation avec lui qui reste déterminante ; vis-à-vis de l'administration, vous êtes et demeurez le redevable.
Si quelque chose nous frappe à la reprise, nous vous le disons et en précisons les conséquences. S'il apparaît qu'une déclaration passée était inexacte ou incomplète et que de l'impôt a pu être éludé, le § 153 al. 1 AO impose une obligation de signalement et de rectification. Elle pèse sur le redevable et ses représentants légaux : le signalement émane donc, bien entendu, de votre direction. Pour qu'il n'ait pas à se faire sans appui, nous préparons la rectification et accompagnons les échanges avec l'administration.
Quel préavis faut-il respecter pour changer de cabinet ?
Le plus souvent, aucun. Vous pouvez mettre fin à un mandat de conseil fiscal à tout moment, sans préavis : le § 627 al. 1 BGB, le code civil allemand, le permet pour les prestations de haut niveau confiées sur la base d'une confiance particulière. Le Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de justice allemande, range en principe le conseil fiscal dans cette catégorie (BGH, arrêt du 2 mai 2019, IX ZR 11/18).
Il en va de même pour un contrat unique qui couvre, en plus du conseil fiscal, la comptabilité et la paie. Si vous n'avez confié que la tenue de la comptabilité, la même décision écarte cette qualification : s'applique alors le préavis prévu au contrat ou, à défaut, celui du § 621 BGB.
Avant de résilier, regardez donc ce que couvre votre contrat et ce qu'il prévoit pour y mettre fin.
Peut-on changer de cabinet en cours d'année ?
Oui. Pour un mandat de conseil fiscal, la résiliation n'est liée à aucune date, et l'année en cours est même souvent le meilleur moment : le nouveau cabinet connaît déjà vos comptes quand arrive la clôture.
Pour que l'exercice se clôture d'un seul tenant, nous reprenons en comptabilité les soldes d'ouverture issus des derniers comptes annuels et les écritures passées depuis le début de l'année. En paie, nous reprenons les cumuls annuels et les rapprochons.
Combien coûte un changement de cabinet ?
Le cabinet actuel facture ce qu'il a effectué jusqu'à la résiliation. Si le contrat prend fin sur le fondement du § 627 BGB, il peut réclamer la part de la rémunération qui correspond aux prestations déjà fournies (§ 628 al. 1 phrase 1 BGB). Ce qui a été payé d'avance pour une période ultérieure doit être remboursé (§ 628 al. 1 phrase 3 BGB).
Ce que coûte notre accompagnement figure dans l'offre que vous recevez avant de résilier quoi que ce soit. Le premier entretien est sans engagement et sans frais.
De quels documents a-t-on besoin pour changer de cabinet ?
Les données, nous les demandons au cabinet actuel sur la base de votre mandat de représentation. De votre côté, il suffit pour démarrer de réunir ce que l'entreprise a déjà sous la main :
- Le contrat avec le cabinet actuel, ainsi que la convention d'honoraires s'il en existe une.
- Les derniers comptes annuels, déclarations fiscales et avis d'imposition.
- Les échéances en cours : prorogations accordées, réclamations pendantes (le délai de réclamation est d'un mois à compter de la notification, § 355 al. 1 AO) et contrôles annoncés.
- Les données de base : numéros fiscaux, numéro de TVA intracommunautaire, extrait du registre du commerce et, si vous employez du personnel, le numéro d'employeur.
- Les factures impayées du cabinet actuel : une fois réglées, son droit de rétention sur les documents tombe (§ 66 al. 3 StBerG).
Le mandat de représentation se signe sur le formulaire officiel ; nous en transmettons les données par voie électronique à l'administration fiscale (§ 80a AO).
Notre société est une GmbH : à quoi faut-il veiller en changeant de cabinet ?
La résiliation, le nouveau contrat de mandat et le mandat de représentation sont signés par la gérance, qui représente la GmbH (§ 35 al. 1 GmbHG). Si plusieurs gérants sont nommés, ils agissent conjointement, sauf disposition contraire des statuts (§ 35 al. 2 GmbHG).
Côté calendrier, tout tourne autour des comptes annuels. La gérance les établit dans les trois premiers mois de l'exercice ; une petite GmbH peut prendre jusqu'à six mois, si cela correspond à une gestion régulière (§ 264 al. 1 HGB). Ils doivent être publiés au plus tard un an après la date de clôture (§ 325 al. 1a HGB).
Si le changement tombe dans cette période, nous fixons dans le contrat de mandat qui établit les comptes de l'exercice écoulé et qui prépare leur publication.
Dans le même esprit
Ce qui démarre en premier après le changement.
Chiffrer d'abord, changer ensuite
Montrez-nous un mois.
Envoyez-nous une paie mensuelle typique et votre dernière clôture. Vous recevrez une proposition et une appréciation de ce qu'un changement représenterait concrètement chez vous — avant de résilier quoi que ce soit.
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