Informations légales (§ 5 DDG)
FRADECO Deutsch-Französische Steuerberatungsgesellschaft mbH
Simrockstr. 92
53619 Rheinbreitbach, Allemagne
Tribunal d’immatriculation : Amtsgericht Montabaur
Registre du commerce : HRB 28862
Représentée par :
Michael Stiller, gérant
Contact
Téléphone : +49 2224 123 14 83
E-mail : contact@fradeco.de
Numéro de TVA intracommunautaire
Numéro d’identification à la TVA au sens du § 27 a de la loi allemande relative à la TVA :
DE357811759
Profession réglementée
Titre professionnel : société d’expertise comptable et de conseil fiscal (« Steuerberatungsgesellschaft »)
Délivré en : République fédérale d’Allemagne
Autorité de tutelle et ordre professionnel compétents :
Steuerberaterkammer Rheinland-Pfalz
Hölderlinstraße 1
55131 Mainz, Allemagne
Les réglementations professionnelles suivantes s’appliquent :
- Loi sur la profession de conseil fiscal — Steuerberatungsgesetz (StBerG)
- Règlement d’application de cette loi — Durchführungsverordnung zum Steuerberatungsgesetz (DVStB)
- Code de déontologie de la chambre fédérale — Berufsordnung der Bundessteuerberaterkammer (BOStB)
- Barème des honoraires — Steuerberatervergütungsverordnung (StBVV)
Ces réglementations sont consultables sur le site de la Bundessteuerberaterkammer, à l’adresse www.bstbk.de.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Nom et siège de l’assureur :
R+V Allgemeine Versicherung AG
Voltastraße 84
60486 Frankfurt am Main, Allemagne
Champ d’application géographique :
États membres de l’Union européenne ainsi que les États de l’Espace économique européen (EEE)
Règlement des litiges de consommation
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
Responsabilité quant aux contenus
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En tant que prestataire de services, nous sommes responsables de nos propres contenus sur ces pages conformément au droit commun. En revanche, l’article 8 du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques) n’impose aucune obligation générale de surveiller les informations de tiers transmises ou stockées, ni de rechercher des circonstances révélant une activité illicite ; le § 7 de la loi allemande sur les services numériques (« Digitale-Dienste-Gesetz », DDG) rend ce régime applicable à tous les prestataires.
Les obligations de retrait ou de blocage prévues par le droit commun demeurent inchangées. Une responsabilité à ce titre ne peut toutefois être engagée qu’à compter du moment où nous avons connaissance d’une violation concrète du droit. Dès que de telles violations nous sont signalées, nous retirons les contenus concernés sans délai.
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Droit d’auteur
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Utilisation des coordonnées
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Notre implantation en France
Le marché français relève de la FRADECO SAS :
50, Rue Chapon · 75003 Paris, France
SIRET : 90836861600011
Représentée par Susanne Wiener
Téléphone : +33 1 40 09 13 77 · E-mail : contact@fradeco.fr
Versions linguistiques
Cette page existe également en allemand et en anglais. Les traductions sont fournies pour faciliter la compréhension ; en cas de divergence, seule la version allemande fait foi.