Le ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales a publié le 21 septembre 2026 son projet de règlement fixant les valeurs de référence de la sécurité sociale allemande pour 2027. Il détermine jusqu’à quel niveau de rémunération les cotisations sont dues l’an prochain, et à partir de quel revenu un salarié peut quitter l’assurance maladie légale.
Les valeurs suivent l’évolution des salaires en 2025, soit une hausse de 4,38 %. L’assurance maladie connaît en outre une hausse exceptionnelle : le seuil d’assujettissement (« Versicherungspflichtgrenze ») et le plafond de cotisation (« Beitragsbemessungsgrenze ») augmentent de 300 € supplémentaires par mois. Cette hausse découle de la loi du 24 juillet 2026 sur la stabilisation des taux de cotisation de l’assurance maladie (« GKV-Beitragssatzstabilisierungsgesetz »).
Les valeurs 2027 en un coup d’œil
| Valeur | 2026 par an | 2027 par an | 2027 par mois |
|---|---|---|---|
| Plafond de cotisation retraite et chômage | 101 400 € | 106 200 € | 8 850 € |
| Plafond de cotisation retraite des mineurs | 124 800 € | 130 800 € | 10 900 € |
| Plafond de cotisation assurance maladie | 69 750 € | 76 500 € | 6 375 € |
| Seuil d’assujettissement, cas général | 77 400 € | 84 150 € | 7 012,50 € |
| Seuil d’assujettissement des salariés assurés dans le privé au 31/12/2026 | nouveau | 80 550 € | 6 712,50 € |
| Valeur de référence (« Bezugsgröße ») | 47 460 € | 49 560 € | 4 130 € |
Sur le plan du calcul, ces montants sont déjà acquis : selon l’exposé des motifs, la base légale ne laisse aucune marge d’appréciation au gouvernement fédéral. Restent l’adoption en Conseil des ministres et l’accord du Bundesrat, pour une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2027. Vous pouvez donc d’ores et déjà les intégrer à la paie et à votre budget de personnel 2027.
Des plafonds de cotisation plus élevés
Le salaire est soumis à cotisations jusqu’au plafond de cotisation ; la part qui le dépasse en est exonérée. Contrairement à la France, où la cotisation maladie porte sur l’intégralité du salaire, l’assurance maladie allemande est elle aussi plafonnée. Lorsque le plafond augmente, les cotisations progressent pour les salariés rémunérés au-delà de l’ancien plafond, côté salarié comme côté employeur. En assurance maladie, la hausse exceptionnelle rend la marche nettement plus haute : 562,50 € par mois, contre 400 € en retraite et chômage.
La participation que l’employeur verse aux salariés couverts par une assurance maladie privée, prévue au § 257 SGB V (livre V du code allemand de la sécurité sociale), dépend elle aussi des revenus soumis à cotisation dans la limite du plafond : elle augmente donc également. Son montant exact dépend en outre du taux moyen de cotisation complémentaire, qui sera publié séparément pour 2027.
Seuil d’assujettissement : qui peut passer au privé en début d’année ?
C’est une particularité allemande sans équivalent en France : un salarié dont la rémunération régulière dépasse le seuil d’assujettissement n’est plus tenu de rester dans l’assurance maladie légale et peut s’assurer dans le privé. Selon le § 6 Abs. 4 SGB V, l’assujettissement prend fin à l’issue de l’année civile au cours de laquelle le seuil a été dépassé, à condition que la rémunération dépasse aussi le seuil de l’année suivante. Pour un passage au privé au 1er janvier 2027, le chiffre déterminant est donc de 84 150 €, soit 6 750 € de plus qu’en 2026 du fait de la hausse exceptionnelle.
Un salarié affilié à l’assurance maladie légale dont la rémunération annuelle régulière 2027 se situe entre 77 400 et 84 150 € y reste donc assujetti, même s’il a dépassé le seuil de 2026.
Salariés déjà assurés dans le privé : un seuil à part
La hausse exceptionnelle ne s’applique pas aux salariés qui, au 31 décembre 2026, échappent à l’assujettissement parce que leur rémunération dépasse le seuil et qui sont assurés auprès d’une assurance maladie privée. Pour eux, le projet fixe un seuil distinct de 80 550 €, sur le fondement du § 6 Abs. 8 SGB V dans sa version applicable à partir de 2027. Si leur rémunération annuelle régulière 2027 ne dépasse pas ce montant, ils redeviennent assujettis.
Ils peuvent alors demander à être dispensés de l’assujettissement (§ 8 Abs. 1 Satz 1 Nr. 1 SGB V). La demande doit être adressée à la caisse d’assurance maladie dans les trois mois suivant le début de l’assujettissement ; elle suppose de justifier d’une autre couverture maladie et ne peut pas être révoquée (§ 8 Abs. 2 SGB V).
Assurance dépendance : la question reste ouverte
En assurance dépendance, le plafond de cotisation reste pour l’instant aligné sur le seuil d’assujettissement du § 6 Abs. 7 SGB V (§ 55 Abs. 2 SGB XI). En l’état du texte, la hausse exceptionnelle ne s’y applique donc pas : le plafond serait de 72 900 € par an en 2027, soit 6 075 € par mois. Le projet de loi de réforme de l’assurance dépendance (« Pflegeneuordnungsgesetz »), adopté en Conseil des ministres le 30 septembre 2026, prévoit de l’aligner sur l’assurance maladie. Le même projet relève de 0,3 point, à 0,9 %, la majoration due par les assurés sans enfant à compter du 1er janvier 2027. Ces deux points ne seront définitifs qu’à l’issue de la procédure législative.
Le plafond des « Minijobs » (emplois à faible rémunération) ne relève pas de ce règlement : il suit le salaire minimum et passe à 633 € en 2027. Le détail figure dans notre article sur la hausse du salaire minimum et les « Minijobs ».
Ce que vous pouvez préparer dès maintenant
- Budgéter les charges 2027 : pour les salariés rémunérés au-delà des anciens plafonds, prévoyez des cotisations patronales plus élevées, en particulier en assurance maladie.
- Repérer les cas limites : pour chaque salarié proche du seuil d’assujettissement, déterminez la rémunération annuelle régulière 2027, augmentations déjà convenues comprises.
- Informer les salariés assurés dans le privé : ceux qui le sont au 31 décembre 2026 et ne gagnent pas plus de 80 550 € en 2027 doivent connaître le délai de trois mois pour demander la dispense.
- Mettre à part les salariés détachés : un salarié détaché en Allemagne sous couvert d’une attestation A1 reste soumis à la législation de l’État d’envoi ; les plafonds allemands ne le concernent pas.
FRADECO vous accompagne au passage à 2027
Vous voulez savoir quels salariés sont concernés par les nouveaux seuils ? Nous examinons avec vous les cas limites avant la fin de l’année et appliquons les nouvelles valeurs dans la paie dès janvier 2027. Notre prise en charge de la paie au quotidien est présentée sur la page Paie et ressources humaines.
Informations à jour au 5 octobre 2026, sur la base du projet de règlement du ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales du 21 septembre 2026.