Impôts et échéances en Allemagne — traités sans faille.

Un numéro fiscal allemand est nécessaire dès que des opérations imposables sont réalisées sur le territoire allemand sans que la dette de TVA ne soit transférée au preneur. Les cas typiques : un stock de marchandises en Allemagne, des livraisons à des particuliers, des livraisons avec installation et des travaux de construction pour des non-assujettis.

Pour les prestations rendues exclusivement à des entreprises allemandes, l'autoliquidation prévue au § 13b UStG (loi allemande relative à la TVA) s'applique fréquemment — la taxe est alors due par le client et une immatriculation peut s'avérer superflue.

La compétence dépend de l'État d'établissement, non du lieu d'activité : pour les entreprises françaises, c'est le Finanzamt Offenburg (centre des impôts d'Offenbourg) qui est compétent de manière centralisée (§ 1 n° 6 UStZustV).

L'immatriculation doit être en place avant la première opération. Nous nous en chargeons, ainsi que des déclarations courantes.

Dans la plupart des cas, non. La représentation fiscale allemande — « Fiskalvertretung » — a un champ d'application nettement plus étroit que le représentant fiscal français.

Le § 22a al. 1 UStG exige que l'entreprise établie à l'étranger réalise en Allemagne exclusivement des opérations exonérées et ne puisse déduire aucune TVA d'amont. Une entreprise qui réalise des opérations taxables ou qui déduit la TVA s'immatricule et déclare elle-même.

En pratique, la représentation fiscale reste donc pour l'essentiel réservée aux importations exonérées suivies d'une livraison intracommunautaire. Elle est ouverte aux personnes habilitées à l'assistance fiscale sans restriction au sens de la loi allemande sur la profession (§ 22a al. 2 UStG) ; là où elle est admise, nous l'assurons — sinon nous procédons à l'immatriculation ordinaire.

Une société de capitaux allemande dépose régulièrement une déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés, de taxe professionnelle et de TVA, ainsi que la déclaration de détermination séparée lorsqu'elle est requise. En cours d'exercice s'y ajoutent les déclarations de TVA et les déclarations de retenue à la source sur les salaires.

Le délai de dépôt résulte du § 149 AO (code des impôts allemand) :

• sans conseil — au plus tard sept mois après la fin de l'année civile ;
• avec un cabinet — jusqu'au dernier jour du mois de février de la deuxième année suivante ; en cas d'exercice décalé, jusqu'au 31 juillet de la deuxième année suivante.

L'administration peut, au cas par cas, exiger un dépôt anticipé. Nous assurons le suivi des échéances pour l'ensemble des déclarations.

Les opérations intracommunautaires suivent des règles propres : les prestations de services rendues à des entreprises établies dans un autre État membre relèvent le plus souvent de l'autoliquidation — la dette de TVA est transférée au preneur. Les prestations à des particuliers, en revanche, sont soumises à la TVA du pays concerné.

Nous établissons et transmettons les déclarations correspondantes.

L'état récapitulatif prévu au § 18a UStG n'est pas une déclaration d'impôt, mais une communication de contrôle adressée au Bundeszentralamt für Steuern (office fédéral central des impôts) : il recense les livraisons intracommunautaires exonérées et les prestations relevant de l'autoliquidation, avec le numéro de TVA intracommunautaire du preneur et les bases d'imposition.

Échéance : le 25^e jour suivant la fin de la période déclarative.

• Livraisons intracommunautaires de biens — mensuelles en principe. Le rythme trimestriel suffit tant que le total des bases d'imposition n'a dépassé 50 000 EUR ni au trimestre en cours ni au cours des quatre trimestres précédents.
• Autres prestations relevant de l'autoliquidation — trimestrielles.

Les données doivent concorder avec la déclaration de TVA ; tout écart déclenche une demande de renseignements. Nous établissons et transmettons les deux, et nous les rapprochons.

En bref : toute entreprise établie en Allemagne doit être en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1^er janvier 2025. L'obligation de les émettre s'applique à partir du 1^er janvier 2027 aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse 800 000 EUR, et à toutes les autres à partir du 1^er janvier 2028.

Le questionnaire complet — formats, exceptions, obligations de conservation et références — figure dans le dossier Facturation électronique.

Sur demande, l'administration proroge d'un mois les délais de transmission et de paiement des déclarations de TVA (§ 46 UStDV). Le 10 février devient ainsi le 10 mars.

En cas de dépôt mensuel, un acompte spécial est dû : un onzième de la somme des acomptes de l'année civile précédente (§ 47 UStDV). Il est imputé au cours de l'année. En cas de dépôt trimestriel, il n'est pas dû.

Ce mois supplémentaire laisse le temps du rapprochement — en particulier lorsque les pièces arrivent de plusieurs pays. Nous déposons la demande et surveillons la déclaration annuelle de l'acompte spécial.

Deux sanctions distinctes existent ; elles sanctionnent des manquements différents et peuvent se cumuler.

• Majoration pour dépôt tardif — « Verspätungszuschlag », § 152 AO — pour le retard de dépôt. Pour les déclarations périodiques de TVA, le barème forfaitaire ne s'applique pas : le § 152 al. 8 AO laisse l'administration apprécier, en tenant compte de la durée et de la fréquence du retard ainsi que du montant de la taxe. Plafond : 25 000 EUR.
• Majoration pour paiement tardif — « Säumniszuschlag », § 240 AO — pour le retard de paiement. 1 % par mois commencé, calculé sur l'arriéré arrondi à la baisse au multiple de 50 EUR le plus proche. En cas de virement, un délai de grâce de trois jours s'applique (§ 240 al. 3 AO).

Déposer à temps et payer à temps sont donc deux obligations distinctes. Nous assurons le suivi des échéances.

Oui, dès qu'une exploitation commerciale permanente est entretenue sur le territoire allemand (§ 2 GewStG). Les sociétés de capitaux sont réputées exploitation commerciale du seul fait de leur forme juridique, et pour la totalité de leur activité.

Le calcul se fait en trois étapes :

1. Le point de départ est le bénéfice commercial — le résultat corrigé des réintégrations et des déductions propres à cette taxe (§§ 8 et 9 GewStG).
2. On lui applique le taux de base de 3,5 % (§ 11 al. 2 GewStG). On obtient la base d'imposition communale.
3. Celle-ci est multipliée par le taux communal — « Hebesatz ». Le taux minimal est de 200 % (§ 16 al. 4 phrase 2 GewStG) ; en pratique, les taux se situent le plus souvent entre 250 et 500 %.

L'abattement de 24 500 EUR prévu au § 11 al. 1 n° 1 GewStG bénéficie aux seules personnes physiques et sociétés de personnes, non à la GmbH.

Le taux relevant de la commune, la charge de deux sociétés par ailleurs identiques diffère sensiblement. Nous chiffrons la comparaison pour le choix de votre implantation.

Trois impôts s'articulent :

• Impôt sur les sociétés : 15 % du résultat imposable (§ 23 al. 1 KStG).
• Contribution de solidarité — « Solidaritätszuschlag » : 5,5 % de l'impôt sur les sociétés, soit 0,825 point. Le seuil d'exonération qui la supprime pour la plupart des particuliers ne s'applique pas aux sociétés de capitaux.
• Taxe professionnelle selon le taux de la commune — à 400 %, cela représente 14 %.

Dans cet exemple, la charge totale s'établit à environ 29,8 %. Selon l'implantation, elle se situe entre 22,8 % environ (taux minimal de 200 %) et un peu plus de 33 % dans les grandes villes à taux élevé.

Contrairement aux entreprises individuelles et sociétés de personnes, la taxe professionnelle ne fait l'objet d'aucune imputation : pour la GmbH, elle est définitive, et depuis 2008 elle n'est plus déductible du résultat.

Une distribution à la société mère française donne en principe lieu à une retenue à la source. Son principe et son taux dépendent de la directive mère-fille et de la convention fiscale franco-allemande. Nous prenons en charge la procédure d'exonération auprès du Bundeszentralamt für Steuern.