Le 25 septembre 2026, le Bundesrat, la chambre qui représente les Länder, a rendu son avis sur le projet de loi fiscale annuelle 2026 (« Jahressteuergesetz 2026 »). L’une de ses propositions concerne toute entreprise qui investit en Allemagne : le seuil de déduction immédiate des biens de faible valeur (« geringwertige Wirtschaftsgüter », GWG) passerait de 800 € à 1 200 €, et le poste collectif amorti sur cinq ans (« Sammelposten ») disparaîtrait. La proposition figure dans l’avis du Bundesrat (Drucksache 447/26, Beschluss).
Rien n’est encore adopté. Le projet du gouvernement ne contient pas cette mesure, et dans sa réponse à l’avis, le gouvernement fédéral s’est contenté d’indiquer qu’il examinerait la proposition (Bundestagsdrucksache 21/8283, Anlage 4). La décision se prendra lors des débats au Bundestag. Le Bundesrat se prononcera ensuite une seconde fois sur la loi.
Ce que prévoit le droit actuel
Selon le § 6 Abs. 2 EStG (loi relative à l’impôt sur le revenu, applicable aussi aux sociétés de capitaux par le § 8 Abs. 1 KStG), un bien meuble amortissable et utilisable de façon autonome peut être déduit en totalité l’année de son acquisition. Son coût d’acquisition ou de production hors TVA ne doit pas dépasser 800 €. Vous connaissez en France la tolérance administrative de 500 € HT pour les petits matériels et outillages, le matériel de bureau et les logiciels ; en Allemagne, la règle est inscrite dans la loi.
Le § 6 Abs. 2a EStG offre une autre possibilité : un poste collectif (« Sammelposten ») pour les biens dont le coût se situe entre 250 € et 1 000 €. Il est amorti par cinquièmes, sur l’exercice de sa constitution et les quatre suivants, même si un bien sort de l’actif entre-temps. Le choix de l’une ou l’autre méthode vaut pour tous les biens acquis au cours d’un même exercice.
| Coût HT | Sans poste collectif | Avec poste collectif | Proposition 2027 |
|---|---|---|---|
| jusqu’à 250 € | déduction immédiate | déduction immédiate | déduction immédiate |
| plus de 250 € à 800 € | déduction immédiate | poste collectif, cinq ans | déduction immédiate |
| plus de 800 € à 1 000 € | durée d’utilisation | poste collectif, cinq ans | déduction immédiate |
| plus de 1 000 € à 1 200 € | durée d’utilisation | durée d’utilisation | déduction immédiate |
| plus de 1 200 € | durée d’utilisation | durée d’utilisation | durée d’utilisation |
Les deux colonnes centrales présentent le droit actuel. La déduction immédiate et le poste collectif sont des options ; « durée d’utilisation » désigne l’amortissement sur la durée d’utilisation habituelle du bien.
Ce que propose le Bundesrat
Le Bundesrat propose de remplacer 800 € par 1 200 € au § 6 Abs. 2 Satz 1 EStG et de supprimer le § 6 Abs. 2a EStG. Selon lui, la coexistence de deux régimes complique inutilement le droit fiscal, et le poste collectif, source d’erreurs, demande un contrôle et un suivi lourds. Le relèvement du seuil tient aussi compte de la hausse du prix des équipements.
Le nouveau seuil s’appliquerait aux biens acquis, produits ou apportés à l’actif après le 31 décembre 2026. Les acquisitions de 2026 ne sont pas concernées. L’obligation de tenir un registre pour les biens de plus de 250 € (§ 6 Abs. 2 Satz 4 EStG) resterait en place, sauf si les informations ressortent déjà de la comptabilité.
Au-delà du seuil, la proposition ne change rien. Pour les biens meubles acquis entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2027, l’amortissement dégressif du § 7 Abs. 2 EStG reste possible, dans la limite de trois fois le taux linéaire et de 30 %. Vous trouverez le détail dans notre article sur le programme d’investissement immédiat.
Les postes collectifs existants continuent de courir
Pour les biens acquis avant le 1er janvier 2027, le poste collectif resterait applicable une dernière fois. Les postes qui existent encore au 31 décembre 2026 continueraient d’être amortis selon l’ancien régime : un poste constitué pour 2026 serait ainsi amorti jusqu’en 2030 si l’exercice coïncide avec l’année civile.
Si votre filiale clôture à une autre date, par exemple pour s’aligner sur l’exercice de la société mère, c’est la date d’acquisition qui compte. Deux régimes coexisteraient alors au sein d’un même exercice : l’ancien pour les acquisitions jusqu’au 31 décembre 2026, le nouveau pour toutes les suivantes.
Ce que cela change pour une filiale de groupe
Le seuil fiscal allemand ne modifie pas les règles d’immobilisation de votre groupe. Si la société mère immobilise les biens à partir de ses propres seuils, des écarts apparaissent entre le bilan fiscal allemand et la liasse de consolidation, et ils se retrouvent dans le rapprochement. Si le seuil du groupe est inférieur à 1 200 €, la nouvelle règle augmenterait le montant à justifier.
La suppression du poste collectif simplifie en revanche ce rapprochement. Un poste collectif ne se rattache à aucun bien précis et n’est pas diminué lorsqu’un bien sort de l’actif. Si le reporting du groupe amortit chaque immobilisation séparément, il faut donc le suivre à part pendant cinq ans.
Ce que vous pouvez préparer dès maintenant
- Situer vos achats de fin d’année : pour un bien entre 800 € et 1 200 €, le traitement dépendrait de la date d’acquisition. Tant que la loi n’est pas votée, mieux vaut ne pas fonder une décision d’investissement sur la seule proposition.
- Choisir en connaissance de cause pour 2026 : un poste collectif constitué pour les acquisitions jusqu’au 31 décembre 2026 serait le dernier et pèserait encore sur cinq exercices. Les achats de l’année en cours relèvent de toute façon de l’ancien régime.
- Préparer le registre des immobilisations : si la mesure est adoptée, le seuil devra être modifié dans le logiciel comptable au 1er janvier 2027, donc en cours d’exercice si votre filiale ne clôture pas au 31 décembre.
- Confronter les règles du groupe : vérifiez comment le seuil fiscal allemand s’articule avec le seuil d’immobilisation du groupe et quels écarts entrent dans le rapprochement.
FRADECO vous accompagne au passage à 2027
Vous voulez savoir comment traiter vos acquisitions de 2026 et de 2027 ? Nous en convenons avec vous lors de l’établissement des comptes annuels 2026 et tenons compte de l’état de la procédure législative dans le registre des immobilisations pour 2027. Notre prise en charge de la comptabilité, des comptes annuels et de la liasse de consolidation est présentée sur la page Comptabilité et reporting.
Informations à jour au 15 octobre 2026, sur la base de l’avis du Bundesrat du 25 septembre 2026 (Drucksache 447/26, Beschluss) et de la réponse du gouvernement fédéral (Bundestagsdrucksache 21/8283, Anlage 4).