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Prix de transfert : la matrice des transactions en 30 jours.

Q: Où trouver les évolutions en cours sur le sujet ?

Les analyses datées figurent sous Actualités.Le suivi permanent — matrice des transactions, documentation et accompagnement du contrôle — est décrit sous Conseil et questions transfrontalières.

Depuis le 1er janvier 2025, la matrice des transactions, le fichier principal et les enregistrements relatifs aux opérations exceptionnelles se produisent sans demande particulière — le délai court à compter de la notification de l'avis de vérification.

C'est l'avis de vérification qui donne le départ, pas la demande.

Jusqu’en 2024, le vérificateur réclamait la documentation des prix de transfert, et le délai ne courait qu’à partir de là. Depuis le 1^er janvier 2025, ce n’est plus le cas : trois documents sont à produire sans demande particulière, dans les 30 jours suivant la notification de l’avis de vérification (§ 90 al. 4 phrase 3 AO).

Ce qui est à produire a changé aussi. La matrice des transactions — un tableau structuré des opérations transfrontalières avec les entreprises liées et les établissements stables — est devenue, avec la quatrième loi allemande d’allégement administratif, un élément autonome de l’obligation documentaire.

Le nom masque l’effort qu’elle représente. Qui ne la tient pas déjà ne la reconstitue pas en 30 jours à partir des données comptables — encore moins si l’avis de vérification couvre aussi des exercices antérieurs à 2025. Or c’est précisément dans ce cas que l’administration la réclame également pour ces périodes.

Si elle manque, une majoration de 5 000 euros doit être établie (§ 162 al. 4 phrase 1 AO). C’est la moindre partie du problème : sans documentation exploitable joue une présomption réfragable de revenus sous-évalués, et la marge d’évaluation d’office peut être exploitée au détriment du contribuable.

L'essentiel en un coup d'œil

30 jours, sans demandeLe délai court à compter de la notification de l'avis de vérification. Il n'existe plus de courrier qui le déclenche.
Trois documents, pas tousSont à produire la matrice des transactions, le fichier principal et les enregistrements relatifs aux opérations exceptionnelles.
5 000 euros de majorationSi la matrice manque, la majoration doit être établie. En cas de production tardive s'ajoutent au moins 100 euros par jour.

Ce qui est dû d'office — et ce qui l'est sur demande

Sans demande, dans les 30 jours

La matrice des transactions selon le § 90 al. 3 phrase 2 n° 1 AO
Le fichier principal, si le chiffre d'affaires de l'exercice précédent atteignait au moins 100 millions d'euros
Les enregistrements relatifs aux opérations exceptionnelles

Sur demande seulement — alors aussi en 30 jours

La documentation des faits, opération par opération
La documentation de conformité au principe de pleine concurrence, avec les fondements économiques et juridiques de la fixation des prix
L'administration peut les réclamer à tout moment, y compris pendant le contrôle en cours

En bref : l'allègement porte sur le volume, pas sur le temps — il y a moins de documents à produire qu'auparavant, mais sans que personne ne les demande.

Comment le délai se déroule

1L'avis de vérification est notifiéLa notification fait courir le délai de 30 jours. Aucune demande distincte de l'administration n'est plus prévue.
2Vérifier la période contrôléeSi l'avis couvre aussi des exercices antérieurs à 2025, l'administration réclame la matrice pour ces périodes également, selon sa notice du 2 avril 2025.
3ProduireMatrice des transactions, fichier principal et opérations exceptionnelles. Dans des cas particuliers motivés, le délai de production peut être prorogé (§ 90 al. 4 AO).
4Compléter ce qui est demandéDocumentation des faits et de la conformité suivent sur demande — à chaque fois de nouveau dans les 30 jours.

Seuils et délais

Seuils et délais de production de la documentation des prix de transfert
Élément	Valeur	Référence
Production sur demande	dans les 30 jours	§ 90 al. 4 phrase 2 AO
Production sans demande en cas de contrôle	dans les 30 jours suivant la notification de l'avis de vérification	§ 90 al. 4 phrase 3 AO
Fichier principal	à partir de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires lors de l'exercice précédent	§ 90 al. 3 AO
Opérations exceptionnelles	à enregistrer sans délai — dans les six mois suivant la clôture de l'exercice	§ 3 GAufzV
Allègement pour les entreprises plus petites	jusqu'à 6 millions d'euros de livraisons de biens et 600 000 euros d'autres prestations envers des entreprises liées	§ 6 GAufzV
Déclaration pays par pays	à partir de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires consolidé ; dépôt au plus tard un an après la clôture de l'exercice	§ 138a AO

Ce que coûtent les manquements

Majorations et conséquences en matière d'évaluation d'office en cas de manquement documentaire
Situation	Conséquence	Référence
Documentation non produite ou inexploitable — ou matrice manquante	majoration de 5 000 euros	§ 162 al. 4 phrase 1 AO
Il en résulte un supplément de revenus supérieur à 5 000 euros	au moins 5 et au plus 10 % du supplément	§ 162 al. 4 AO
Documentation exploitable produite tardivement	au moins 100 euros par jour entier de dépassement, jusqu'à 1 000 000 euros	§ 162 al. 4 AO
Aucune documentation exploitable	présomption réfragable de revenus sous-évalués ; la marge d'évaluation d'office peut être exploitée au détriment du contribuable	§ 162 al. 3 AO
Manquement excusable ou faiblement fautif	il doit être renoncé à établir une majoration	§ 162 al. 4 AO

Collaboration

Ce que FRADECO prend en charge.

ConstruireLa matrice des transactions à partir des données comptables et contractuelles, actualisée chaque année — y compris rétroactivement pour des périodes contrôlées antérieures à 2025.
DocumenterDocumentation des faits et de la conformité, fichier principal à partir du seuil de 100 millions et enregistrement des opérations exceptionnelles dans le délai de six mois.
ProduireSuivi du délai dès la notification de l'avis de vérification, demande de prorogation dans les cas motivés et accompagnement du contrôle.

La fixation des prix relève bien entendu de votre décision d'entreprise. Nous la documentons et la défendons devant l'administration — plus tôt nous voyons les données, plus la documentation sera solide.

Le délai court avec l'avis de vérification. Depuis le 1^er janvier 2025, matrice des transactions, fichier principal et enregistrements des opérations exceptionnelles sont à produire dans les 30 jours suivant sa notification — sans demande particulière (§ 90 al. 4 phrase 3 AO). Si l'avis couvre aussi des exercices antérieurs à 2025, la matrice doit, selon la notice administrative du 2 avril 2025, être établie pour ces périodes également.

Sources

Textes légaux : § 90 AO · § 162 AO · § 138a AO · § 3 GAufzV · § 6 GAufzV
Notice administrative sur la matrice des transactions selon le § 90 al. 3 phrase 2 n° 1 AO du 2 avril 2025, réf. IV B 3 - S 0225/00019/004/009
Quatrième loi d'allègement administratif du 23 octobre 2024, BGBl. 2024 I n° 323 — nouvelle rédaction du § 90 al. 3 et al. 4 AO, applicable à compter du 1^er janvier 2025 (art. 97 § 37 al. 5 EGAO)

État du droit : 22 août 2026. Ce dossier reflète le droit en vigueur à cette date et ne remplace pas l'examen du cas particulier.

Questions fréquentes

Sur la matrice et le délai de 30 jours.

Qu'est-ce que la matrice des transactions ?

Un tableau structuré des opérations transfrontalières avec les entreprises liées et les établissements stables. Depuis le 1^er janvier 2025, elle constitue un élément autonome de l'obligation documentaire du § 90 al. 3 phrase 2 n° 1 AO.

L'administration en a décrit les composantes dans sa notice du 2 avril 2025 (réf. IV B 3 - S 0225/00019/004/009), exemples à l'appui.

Nous la construisons à partir de vos données comptables et contractuelles et l'actualisons chaque année.

Quand le délai de 30 jours commence-t-il exactement ?

À la notification de l'avis de vérification — non à une demande de production. Le § 90 al. 4 phrase 3 AO exige expressément la production sans demande particulière.

Qui attend un courrier perd ainsi le mois entier.

Transmettez-nous l'avis de vérification dès sa réception — nous prenons alors en charge le suivi du délai et la production.

Devons-nous livrer toute la documentation en 30 jours ?

Non. Seuls la matrice des transactions, le fichier principal et les enregistrements relatifs aux opérations exceptionnelles sont à produire sans demande.

La documentation des faits et celle de la conformité peuvent être réclamées à tout moment par l'administration ; un délai de 30 jours court alors de nouveau.

La matrice vaut-elle aussi pour les exercices antérieurs à 2025 ?

Selon l'administration, oui, dès lors qu'un avis de vérification notifié en 2025 ou après couvre également des périodes antérieures.

C'est le point le plus délicat en pratique : pour des exercices clos, les données doivent être reconstituées a posteriori à partir de la comptabilité et des contrats.

Cette reconstitution, nous la prenons en charge — c'est la partie la plus lourde, et la raison de commencer tôt plutôt que sous délai.

À partir de quelle taille faut-il un fichier principal ?

À partir d'un chiffre d'affaires de 100 millions d'euros lors de l'exercice précédent, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe multinational (§ 90 al. 3 AO).

En deçà, restent la matrice des transactions ainsi que la documentation des faits et de la conformité. Nous établissons les trois, et le fichier principal dès que le seuil est atteint.

Comment documenter les prix de transfert entre la mère française et la filiale allemande ?

La documentation du groupe aide, mais elle ne suffit pas. L'Allemagne exige les enregistrements de la société allemande, et pour ses propres opérations. En pratique, le travail se répartit ainsi :

Le fichier principal décrit le groupe et sa politique de prix de transfert. Il vient généralement du siège et peut être repris — à partir de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires de la société allemande (§ 90 al. 3 AO).
La documentation des faits et de la conformité est la partie allemande : quelles prestations circulent entre Paris et l'entité allemande, à quelles conditions, selon quelle méthode, avec quelle comparaison de pleine concurrence. Cette partie, le siège ne peut pas la fournir, car elle adopte la perspective allemande.
La matrice des transactions recense précisément ces opérations de manière structurée.

Le point sur lequel les groupes français butent régulièrement est la langue. Selon le § 2 al. 5 GAufzV, les enregistrements doivent en principe être établis en allemand. L'administration peut autoriser des dérogations sur demande — demande à présenter avant l'établissement des enregistrements, ou au plus tard sans délai après que l'administration les a réclamés. Les traductions nécessaires de contrats et documents similaires font alors partie des enregistrements.

Un fichier principal en anglais ou en français ne suffit donc pas de plein droit. Qui ne dépose la demande qu'au cours du contrôle doit la traiter en plus du délai de 30 jours.

Nous déposons la demande linguistique, reprenons le fichier principal du groupe et établissons la partie allemande — en allemand, en concertation avec votre siège.

Existe-t-il des allègements pour les petites sociétés ?

Oui. Selon le § 6 GAufzV, les obligations documentaires sont réputées remplies lorsque les rémunérations pour les livraisons de biens à des entreprises liées n'excèdent pas 6 millions d'euros et celles pour les autres prestations 600 000 euros sur l'exercice.

Les obligations de renseignement et de production demeurent — et les entreprises liées sont additionnées pour le calcul. Nous vérifions chaque année si vous restez sous les seuils, car leur dépassement produit effet dès l'exercice suivant.

Que coûte le non-respect du délai ?

Si la documentation n'est pas produite ou est inexploitable, et si la matrice manque, une majoration de 5 000 euros doit être établie (§ 162 al. 4 phrase 1 AO). S'il en résulte un supplément de revenus supérieur à 5 000 euros, la majoration est d'au moins 5 et d'au plus 10 % de ce supplément.

Si une documentation exploitable est produite tardivement, il s'agit d'au moins 100 euros par jour entier de dépassement, dans la limite de 1 000 000 euros. En cas de manquement excusable ou faiblement fautif, il doit être renoncé à la majoration.

Si le délai ne peut être tenu, nous déposons la demande de prorogation — elle est possible dans des cas particuliers motivés (§ 90 al. 4 AO).

Qu'est-ce qu'une opération exceptionnelle ?

Le § 3 GAufzV vise notamment la conclusion et la modification de contrats de longue durée ayant des effets significatifs sur les revenus, les transferts de patrimoine dans le cadre de restructurations, les transferts d'actifs lors de changements substantiels de fonctions et de risques, les opérations liées à une modification notable de la stratégie commerciale, ainsi que la conclusion d'accords de répartition de coûts.

Ces enregistrements doivent être établis sans délai, c'est-à-dire dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Prévenez-nous dès qu'une telle opération se prépare — le délai de six mois court indépendamment de tout contrôle.

Où trouver les évolutions en cours sur le sujet ?

Les analyses datées figurent sous Actualités.

Le suivi permanent — matrice des transactions, documentation et accompagnement du contrôle — est décrit sous Conseil et questions transfrontalières.

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Matrice des transactions, fichier principal et fichier local — la documentation à produire en 30 jours.

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