WhatsApp s’est installé dans le quotidien professionnel, y compris là où l’entreprise n’a jamais prévu de l’utiliser. Deux questions reviennent alors. Que peut faire l’employeur de ces messages ? Et que pouvez-vous écrire à un collègue sans mettre votre poste en jeu ? Quatre décisions de justice allemandes montrent où passent les limites. État au 16 janvier 2024.
Protection des données : l’accès au carnet d’adresses
À l’usage, WhatsApp lit régulièrement le carnet d’adresses de l’appareil. Les personnes qui y figurent n’ont souvent pas consenti à la transmission de leurs données. Sur un téléphone professionnel, cela concerne aussi les contacts de clients et de partenaires, et c’est l’un des principaux reproches faits au service.
Droit du travail : l’usage privé d’un appareil professionnel
Quand l’usage privé du téléphone professionnel est autorisé, la situation se complique. L’employeur ne peut pas accéder aux contenus sans porter atteinte à la vie privée des salariés. Le sujet devient délicat lorsqu’il prend connaissance de messages susceptibles de fonder un licenciement. Les juridictions du travail ont tranché plusieurs cas.
En arrêt maladie, mais à une soirée
Une aide-soignante devait assurer le service du soir pendant un week-end et s’était mise en arrêt maladie pour ces jours. Le samedi soir, elle est allée à une fête. Des photos figuraient sur le site de l’organisateur et dans son statut WhatsApp. L’employeur l’a licenciée pour faute grave.
L’Arbeitsgericht Siegburg (conseil de prud’hommes) a rejeté son recours contre le licenciement (jugement du 16 décembre 2022, 5 Ca 1200/22). Il a vu dans ces images une tromperie sur la maladie et jugé le licenciement justifié, la salariée ayant détruit la confiance de son employeur.
Une rumeur fausse sur un collègue
Une salariée a transmis par WhatsApp à une collègue l’affirmation qu’un collègue avait été condamné pour viol. L’affirmation était fausse. L’employeur l’a licenciée pour faute grave pendant sa période d’essai.
Le Landesarbeitsgericht Baden-Württemberg (cour d’appel du travail) a confirmé le licenciement (arrêt du 14 mars 2019, 17 Sa 52/18). Il a cherché à savoir si une telle affirmation sort du cercle privé et trouble la paix sociale dans l’entreprise. Un avertissement préalable n’était pas nécessaire.
Des insultes dans un groupe privé
Un salarié avait tenu, dans un groupe WhatsApp entre collègues, des propos insultants, sexistes et déshumanisants sur des supérieurs et d’autres membres du personnel. L’un des membres du groupe a transmis les messages à l’employeur, qui a licencié pour faute grave.
Le Landesarbeitsgericht Niedersachsen a jugé le licenciement nul (arrêt du 19 décembre 2022, 15 Sa 286/22). Le groupe comptait sept membres, amis de longue date, et leur attente de confidentialité l’emportait, selon la cour, sur la protection de l’employeur contre les atteintes à l’honneur. L’employeur pouvait pourtant utiliser les messages transmis : la cour n’a pas retenu d’interdiction d’exploiter cette preuve.
La Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht) a annulé cet arrêt le 24 août 2023 et renvoyé l’affaire (2 AZR 17/23). Celui qui s’exprime de façon aussi injurieuse et incitant à la violence dans un groupe de cette taille ne peut invoquer qu’à titre exceptionnel une attente légitime de confidentialité, et doit démontrer pourquoi il pouvait l’avoir.
Téléphone professionnel : l’exploitation de messages privés
Un employeur voulait trouver, sur le téléphone professionnel d’un salarié, des preuves pour justifier un licenciement immédiat. L’usage privé de l’appareil était autorisé. Il a lu les messages WhatsApp du salarié.
L’Arbeitsgericht Mannheim a jugé cette lecture illicite et a accordé au salarié 7 500 euros de dommages et intérêts pour violation de la protection des données (jugement du 20 mai 2021, 14 Ca 135/20). Le fondement est l’art. 82, § 1 RGPD.
Ce que ces décisions ont en commun
Des messages entre collègues peuvent justifier un licenciement lorsqu’ils trompent sur une maladie, rabaissent des tiers ou troublent la paix sociale. La possibilité pour l’employeur de les utiliser dépend de la manière dont ils lui sont parvenus. Un message transmis par un membre du groupe est une chose, la lecture par l’employeur d’un téléphone professionnel à usage privé en est une autre.
La paie et le suivi courant du personnel en Allemagne sont présentés sous Paie et RH en Allemagne.
Sources : Arbeitsgericht Siegburg, jugement du 16 décembre 2022, 5 Ca 1200/22 ; Landesarbeitsgericht Baden-Württemberg, arrêt du 14 mars 2019, 17 Sa 52/18 ; Landesarbeitsgericht Niedersachsen, arrêt du 19 décembre 2022, 15 Sa 286/22 ; Bundesarbeitsgericht, arrêt du 24 août 2023, 2 AZR 17/23 ; Arbeitsgericht Mannheim, jugement du 20 mai 2021, 14 Ca 135/20 ; art. 82 RGPD.