Fiscalité internationale : vue des deux côtés.

Une vérification de comptabilité s'ouvre par un acte administratif et suit des étapes fixes :

1. Avis de vérification (§ 196 AO) : il désigne les impôts, les périodes et l'étendue du contrôle. Il est susceptible de recours, et le champ du contrôle est limité à son contenu.
2. Notification « dans un délai raisonnable avant le début du contrôle », avec la date prévisible et le nom des vérificateurs (§ 197 al. 1 AO). Un report peut être demandé pour motif sérieux.
3. Accès aux données (§ 147 al. 6 AO) : directement sur le système, indirectement par une extraction, ou par remise d'un fichier. Pour ce dernier cas, nous produisons le fichier « GDPdU », l'équivalent allemand du fichier des écritures comptables.
4. Réunion de clôture (§ 201 AO) : les points litigieux y sont discutés avant l'établissement du rapport.

Parallèlement au contrôle fiscal se déroule celui de la Deutsche Rentenversicherung, selon son propre rythme (voir Paie et ressources humaines).

Nous prenons en charge la préparation, la correspondance, le fichier de données et l'accompagnement de la réunion de clôture.

Dès qu'il existe des opérations transfrontalières avec des entreprises liées, donc dans la plupart des filiales qui reçoivent des prestations de leur mère ou lui en fournissent.

L'étendue est graduelle : matrice des transactions ainsi que documentation des faits et de la conformité au principe de pleine concurrence pour tous, fichier principal seulement à partir de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires. En deçà des seuils du § 6 GAufzV (6 millions d'euros pour les livraisons de biens, 600 000 euros pour les autres prestations), les obligations documentaires sont réputées remplies.

Depuis 2025 s'applique un délai de 30 jours à compter de la notification de l'avis de vérification, sans demande particulière de l'administration. Délais, majorations et exigence linguistique pour les groupes français sont détaillés sous Prix de transfert : le délai de 30 jours.

Il y a distribution occulte de bénéfices lorsque la société procure à son associé un avantage qu'elle n'aurait pas consenti à un tiers. La charge n'est alors pas admise fiscalement, le bénéfice augmente, et l'avantage vaut en outre distribution soumise à retenue à la source.

Dans un groupe, les configurations les plus fréquentes sont :

• des refacturations de frais de gestion sans contrat ou sans clé de répartition compréhensible ;
• des prêts de la mère à un taux inadapté ou sans intérêt ;
• des prestations gratuites du siège, non facturées ;
• des rémunérations de gérance qui ne résistent pas à la comparaison avec un tiers.

C'est le plus souvent la forme qui emporte la décision : il faut des accords conclus par avance, valables sur le plan civil et effectivement exécutés. Les accords rétroactifs ne sont en principe pas admis lorsque l'associé est majoritaire.

Nous examinons les contrats intragroupe et leur documentation sous cet angle.

Dans un premier temps, 25 % de retenue à la source, majorés de la contribution de solidarité, sont prélevés et versés, indépendamment de ce que prévoit la convention.

L'allégement intervient dans un second temps :

• Le § 43b EStG transpose la directive mère-fille : pas de retenue lorsque la société mère européenne détient au moins 10 % directement et que la participation est détenue sans interruption depuis douze mois. Si le délai n'est atteint que plus tard, un remboursement est prévu.
• À défaut, la convention fiscale plafonne le taux.

C'est la procédure qui commande : sans attestation d'exonération du Bundeszentralamt für Steuern, l'office fédéral central des impôts, la retenue doit être opérée, même si aucun impôt n'est dû sur le fond. Il ne reste alors que la voie du remboursement.

Pour les redevances et les intérêts, les conditions sont propres. Nous prenons en charge la demande et la procédure auprès de l'office fédéral, en temps utile avant la décision d'affectation du résultat.

Dans les deux cas en Allemagne, mais selon deux logiques différentes :

• Filiale : sujet fiscal à part entière. Elle acquitte l'impôt sur son propre bénéfice ; seule la distribution déclenche une retenue à la source. Les pertes restent chez elle et ne peuvent être imputées sur le résultat de la mère.
• Établissement stable : partie non autonome de l'entreprise étrangère. L'Allemagne impose le bénéfice qui lui est attribuable ; il n'y a ni distribution ni retenue à la source. En revanche, la répartition du bénéfice entre le siège et l'établissement fait régulièrement l'objet du contrôle.

En pratique, le choix tient surtout à la responsabilité, à la présentation vis-à-vis du marché et au pouvoir de représentation ; le traitement fiscal suit la structure retenue.

Un établissement stable peut aussi naître à côté d'une filiale existante. Les conditions figurent sous Télétravail et établissement stable, et pour les chantiers sous Implantation en Allemagne.