S'implanter en Allemagne — bien structuré dès le départ.

Les trois voies habituelles diffèrent par la responsabilité et par l'imposition :

• GmbH — personne morale distincte, comptabilité propre, comptes annuels propres. Capital social de 25 000 EUR (§ 5 al. 1 GmbHG, loi allemande sur la GmbH) ; la moitié au moins doit être libérée au moment de l'immatriculation (§ 7 al. 2 GmbHG). Elle acquitte l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle sur son propre bénéfice.
• UG (haftungsbeschränkt) — la même forme juridique avec un capital réduit (§ 5a GmbHG). Les apports en nature sont exclus, et un quart du résultat annuel alimente une réserve jusqu'à atteindre 25 000 EUR. La mention « UG (haftungsbeschränkt) » est obligatoire.
• Succursale — pas de personnalité morale distincte. Elle est inscrite au registre du commerce ; c'est la société étrangère qui répond des engagements.

À distinguer de tout cela : l'établissement stable, notion purement fiscale (§ 12 AO), qui peut être caractérisée sans aucune inscription au registre — par la seule existence d'une installation fixe d'affaires.

Nous qualifions la situation en amont sur le plan fiscal et accompagnons le rendez-vous notarié, l'immatriculation au registre, l'immatriculation fiscale et le bilan d'ouverture.

L'ordre est largement imposé, chaque étape supposant la précédente :

1. Statuts et acte notarié — la société « en formation » (GmbH i. G.) naît de l'acte.
2. Compte bancaire et libération du capital — la moitié au moins du capital social doit être versée avant le dépôt de la demande (§ 7 al. 2 GmbHG).
3. Immatriculation au registre du commerce par le notaire. La GmbH n'acquiert la personnalité morale qu'à l'inscription.
4. Déclaration d'activité auprès de la commune.
5. Immatriculation fiscale auprès du centre des impôts — d'où découlent le numéro fiscal et, sur demande, le numéro de TVA intracommunautaire.
6. Numéro d'employeur auprès de l'agence fédérale pour l'emploi et affiliation à la caisse professionnelle d'assurance accidents, dès qu'il y a du personnel.

Le point critique en temps est généralement le numéro fiscal : sans lui, ni déclaration de TVA ni facture comportant toutes les mentions obligatoires. Nous préparons donc l'immatriculation fiscale en parallèle du rendez-vous notarié.

Pour des associés étrangers s'ajoutent les extraits de registre certifiés et apostillés avec leur traduction ; leur obtention doit être engagée tôt.

C'est la déclaration d'existence auprès du centre des impôts et la base du numéro fiscal, des acomptes et de la périodicité des déclarations. L'ouverture d'un établissement ou d'un établissement stable doit être signalée dans le mois en vertu du § 138 AO ; le questionnaire est transmis par voie électronique.

Y sont demandés notamment le chiffre d'affaires et le bénéfice attendus, les coordonnées bancaires pour le mandat de prélèvement, le choix entre imposition sur les encaissements et sur les débits, ainsi que la demande de numéro de TVA intracommunautaire.

Ces indications déterminent le rythme de la première année : un chiffre d'affaires surestimé entraîne des déclarations et des acomptes mensuels, un chiffre sous-estimé des rappels. Pour une société nouvellement créée, la périodicité est de toute façon mensuelle au départ. Nous remplissons le questionnaire et le transmettons.

Deux délais différents s'appliquent :

• En droit allemand, les chantiers et montages constituent un établissement stable lorsqu'ils durent plus de six mois (§ 12 phrase 2 n° 8 AO). Les projets liés ou successifs sont additionnés.
• Selon la convention fiscale franco-allemande, il n'est constitué, pour l'imposition du bénéfice, qu'après douze mois.

La convention ne limite toutefois que le droit d'imposer le bénéfice. Les obligations rattachées au droit interne — au premier chef la retenue à la source sur les salaires selon le § 38 EStG — peuvent s'appliquer dès le septième mois.

Indépendamment de cela s'applique la retenue à la source dans le bâtiment ; elle ne dépend d'aucun établissement stable et joue dès la première facture. Détails sous Retenue à la source dans le bâtiment.

Nous vérifions la durée du projet en amont et prenons en charge la déclaration de l'établissement stable.

Une adresse en Allemagne est nécessaire. Elle est inscrite au registre du commerce et doit permettre la signification des actes, c'est-à-dire être une adresse où le courrier et les notifications arrivent effectivement ; une boîte postale ne suffit pas. C'est cette même adresse qui figurera ensuite dans les mentions légales et sur les factures.

Un domicile du gérant en Allemagne n'est pas exigé. Il doit toutefois être en mesure d'exercer ses obligations et ne pas être frappé d'une interdiction de diriger.

Attention au lieu de direction effective : là où la gérance conduit réellement les affaires courantes peut naître un établissement stable de direction. À l'inverse, une GmbH allemande dirigée en fait depuis Paris peut y avoir son lieu de direction. Voir Télétravail et établissement stable.

Nous proposons une adresse permettant la signification des actes, avec service de courrier et de téléphone : Domiciliation.

Le numéro d'employeur — « Betriebsnummer » — identifie l'employeur auprès de la sécurité sociale. Il est attribué par l'agence fédérale pour l'emploi et figure sur chaque déclaration sociale.

Il devient nécessaire dès la première embauche — sans lui, aucune affiliation n'est possible.

Il ne se confond ni avec le numéro fiscal ni avec le numéro de TVA intracommunautaire ; les trois sont délivrés par des organismes différents. S'y ajoute l'affiliation à la caisse professionnelle d'assurance accidents compétente, à effectuer dans la semaine suivant l'ouverture.

Nous demandons le numéro d'employeur et procédons à l'affiliation lorsque nous mettons la paie en place — voir Paie et ressources humaines.