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Changements de loi, circulaires du BMF et jurisprudence sur la TVA, la taxe professionnelle, les amortissements et le contrôle fiscal, replacés dans le quotidien d’une société allemande.
Lorsqu’un salarié réside dans un autre État que son employeur, la mise à disposition d’une voiture de société peut rendre la TVA exigible à son lieu de résidence. Depuis le 1er juillet 2026, sans tolérance.
Stocker de la marchandise en Allemagne ou livrer des particuliers y rend redevable de la TVA, sans y être établi. Dès 2027, deux ans de déclarations mensuelles.
Dès 2027, un taux de prélèvement minimal de 280 % s’applique dans toute l’Allemagne. Ce qui change, qui est concerné et pourquoi l’examen ne doit pas attendre.
Le Bundesfinanzhof précise les conditions de déduction de la TVA en amont sur les factures d’acompte. Ce que cela change pour les projets d’investissement.
Reverse charge, self-billing, margin scheme : les mentions TVA obligatoires peuvent désormais figurer en anglais sur une facture allemande. Ce que change la circulaire du 17.09.2025.
Le contrôle TVA ciblé est plus rapide et plus précis qu’une vérification générale, et touche toutes les tailles d’entreprise. Les erreurs les plus fréquentes et les profils les plus exposés.
Le Bundesrat a approuvé le 11 juillet 2025 : 30 % d’amortissement dégressif, impôt sur les sociétés ramené à 10 %, aide à la recherche élargie et plafond relevé pour les véhicules électriques.
Le 4 juin 2025, le cabinet fédéral a adopté le programme fiscal d’investissement immédiat ; le Bundestag a suivi le 26 juin. Ce que prévoit le paquet et où il agit.
Véhicules électriques jusqu’à 70 000 EUR, cadeaux portés à 50 EUR, amortissement dégressif temporaire, financements intragroupe et facture électronique dès 2025 : 3,2 milliards d’allègements.
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