À partir du 1er janvier 2027, l’administration fiscale allemande mettra en principe ses avis d’imposition à disposition par voie électronique, au lieu de les envoyer par courrier. Si vous souhaitez continuer à les recevoir sur papier, il vous faudra en faire la demande. La règle figure au § 122a AO, dans l’« Abgabenordnung », qui réunit en Allemagne les règles de procédure fiscale, à la manière de votre livre des procédures fiscales. Elle a été réécrite par la quatrième loi d’allègement administratif du 23 octobre 2024 (« Viertes Bürokratieentlastungsgesetz ») : votre accord préalable n’est plus nécessaire.
Le texte est en vigueur depuis le 1er janvier 2026, mais son cœur ne s’applique qu’un an plus tard. Selon l’art. 97 § 28 Abs. 2 EGAO, la règle qui fait de la voie électronique le mode normal ne vaut que pour les avis émis après le 31 décembre 2026. Le basculement était d’abord prévu pour 2026 ; une loi du 22 décembre 2025 l’a repoussé d’un an. Cette année encore, seuls ceux qui ont donné leur accord reçoivent leurs avis en ligne. Tous les autres les reçoivent toujours par courrier.
Qui reçoit l’avis à partir de 2027
Les avis sont mis à disposition sur ELSTER, le portail en ligne de l’administration fiscale allemande. Le principe vous est familier : en France, la DGFiP n’envoie plus par courrier les avis de CFE issus du rôle général ; ils se consultent dans l’espace professionnel. En Allemagne, le destinataire dépend de la personne qui a déposé la déclaration et de l’existence d’un mandat de réception transmis par voie électronique (« Empfangsvollmacht »). Le ministère fédéral des Finances a précisé les modalités dans une instruction du 13 août 2026 (IV D 1 - S 0284-a/00002/011/237).
| Situation | Notification | Base |
|---|---|---|
| Votre conseil a déposé la déclaration et son mandat de réception est enregistré par voie électronique | en ligne, auprès de votre conseil | § 122a Abs. 1 Satz 2 Nr. 2 AO |
| Votre société a transmis la déclaration depuis son propre compte ELSTER | en ligne, dans ce compte ELSTER | § 122a Abs. 1 Satz 2 Nr. 1 AO |
| Ni compte ELSTER actif, ni mandat de réception transmis par voie électronique | toujours par courrier | instruction du BMF, point 2 |
| Demande de notification par courrier déposée | par courrier | § 122a Abs. 2 AO |
Pour l’instant, la notification électronique n’est techniquement possible que pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle (« Gewerbesteuer »). Les avis de TVA et les avis de constatation (« Feststellungsbescheide ») restent envoyés par courrier. Vous ne disposez d’aucun droit à la voie électronique : le centre des impôts peut y renoncer pour des raisons techniques ou d’organisation.
Le délai court dès la mise à disposition
Un avis mis en ligne est réputé notifié le quatrième jour qui suit sa mise à disposition (§ 122a Abs. 4 AO). Le délai de réclamation d’un mois (« Einspruch », § 355 Abs. 1 AO) court à partir de ce jour. Vous recevez certes un courriel le jour de la mise en ligne, mais selon l’instruction du BMF, il n’a plus qu’une valeur d’information. Que vous ouvriez l’avis tout de suite, plus tard ou jamais ne change rien au délai.
Pour une société établie hors d’Allemagne, le changement est sensible. Un avis envoyé par courrier à une adresse à l’étranger n’est réputé notifié qu’un mois après sa remise à la poste (§ 122 Abs. 2 Nr. 2 AO). Le § 122a Abs. 4 AO ne fait pas cette distinction : en Allemagne comme à l’étranger, c’est le quatrième jour après la mise en ligne qui compte. Vous disposez donc de près d’un mois de moins pour réagir.
Le papier reste possible, sur demande
Si vous préférez le courrier, vous déposez une demande de notification par voie postale (§ 122a Abs. 2 AO). Elle prend effet à sa réception par le centre des impôts et ne vaut que pour l’avenir ; elle doit donc être enregistrée avant la mise en ligne de l’avis. Le BMF recommande de la déposer sur ELSTER. Les conseils qui transmettent leurs mandats par voie électronique peuvent aussi passer par la base de mandats de la chambre fédérale des conseils fiscaux. La demande, comme son retrait, s’applique à tous les avis d’un même numéro fiscal (« Steuernummer »).
Ne pas avoir donné votre accord à la voie électronique ne vaut pas demande de papier. Sans demande expresse, vos avis vous parviendront en ligne à partir de 2027 (instruction du BMF, point 4). Si votre demande arrive au moment même où l’avis est mis en ligne, il peut aussi être notifié par voie électronique malgré tout. Si vous ne l’avez pas consulté à temps pour cette raison, une restitution du délai manqué peut être envisagée selon le BMF (« Wiedereinsetzung », § 110 AO).
Ce que changerait le projet de loi fiscale annuelle 2026
Le projet du gouvernement pour la loi fiscale annuelle 2026 (« Jahressteuergesetz 2026 ») prévoit d’autres modifications du § 122a AO, elles aussi à compter du 1er janvier 2027 (Bundestagsdrucksache 21/8283, art. 19 n° 3 et art. 21). Elles ne sont pas encore adoptées : le texte est en discussion au Bundestag.
- La voie électronique, quel que soit le mode de dépôt : un compte actif de votre société auprès de l’administration fiscale suffirait, sauf mandat de réception contraire. La manière dont la déclaration a été déposée ne compterait plus.
- Une demande de papier uniquement en ligne : elle ne pourrait plus être déposée que depuis un compte de l’administration fiscale, depuis un logiciel relié à l’interface officielle ou via la base de mandats de la chambre fédérale des conseils fiscaux. Un simple courriel ne suffit pas, précise l’exposé des motifs.
- Les demandes sur papier ne seraient plus prises en compte : celles déposées jusque-là par écrit seraient ignorées pour les avis émis à partir de 2027 (art. 97 § 28 Abs. 3 EGAO dans la version du projet).
- Une demande uniquement permanente : elle vaudrait sans limite dans le temps, jusqu’à son retrait.
Si vous tenez au papier, mieux vaut donc déposer votre demande dès maintenant sur ELSTER. Elle produira ses effets selon le droit actuel comme selon le projet.
Ce que vous pouvez organiser dès maintenant
- Choisir le destinataire : les avis doivent-ils arriver chez votre conseil fiscal ou dans le compte ELSTER de votre société ? Et le mandat de réception est-il transmis par voie électronique ?
- Vérifier l’accès : qui détient l’accès ELSTER de la société, est-il toujours valable, et les notifications arrivent-elles à une adresse lue aussi pendant les congés ou après un changement de personnel ?
- Adapter le suivi des délais : comptez à partir de la mise en ligne, et non plus à partir de la réception d’un courrier. Si vos avis partaient jusqu’ici à l’étranger, vous perdez près d’un mois.
- Organiser la diffusion et l’archivage : désignez qui télécharge les avis, les transmet à la maison mère et les archive.
- Décider du papier en connaissance de cause : si vous voulez garder le courrier, déposez la demande en ligne, avant la première mise à disposition.
FRADECO reçoit vos avis pour vous
Si vous nous confiez un mandat de réception, les avis nous parviennent directement, à partir de 2027 le plus souvent par voie électronique. Nous les vérifions, surveillons le délai de réclamation et revenons vers vous dès qu’une action s’impose. Nous transmettons le mandat par voie électronique, via la base de mandats. Le déroulement est décrit dans notre question sur le mandat, et notre accompagnement pour les déclarations, les délais et les échanges avec le centre des impôts sur la page Fiscalité et obligations déclaratives.
Informations à jour au 16 octobre 2026, sur la base du § 122a AO et de l’art. 97 § 28 EGAO, de l’instruction du ministère fédéral des Finances du 13 août 2026 (IV D 1 - S 0284-a/00002/011/237) et du projet de loi fiscale annuelle 2026 (Bundestagsdrucksache 21/8283).