Investir dans la santé des équipes : une stratégie rentable pour l’entreprise.
En Allemagne, une entreprise peut soutenir la santé de ses salariés en bénéficiant d’un avantage fiscal pour ceux-ci. En consacrant jusqu’à 600 euros par salarié et par an à des actions certifiées, l’employeur contribue à leur santé. Ces dépenses sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, et concourent à prévenir les risques professionnels comme à améliorer le bien-être au travail.
Le cadre fiscal
Les actions de promotion de la santé en entreprise bénéficient du régime de faveur du § 3 Nr. 34 EStG, dans la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu. L’entreprise peut y consacrer jusqu’à 600 euros par salarié et par an, exonérés d’impôt et de cotisations, sans que cela constitue un avantage en nature pour le salarié.
Les employeurs investissent de plus en plus dans la prévention des risques professionnels. Les actions financées directement par l’employeur ou par le recours à une offre externe sont exonérées jusqu’à 600 euros par salarié et par an, dès lors qu’elles sont certifiées selon les standards des §§ 20 et 20b SGB V, le livre V du code social allemand.
À noter : les cotisations à un club sportif ou à une salle de sport ne sont pas prises en charge. Seules les prestations supplémentaires, allant au-delà des obligations contractuelles, sont éligibles ; une conversion de salaire ne l’est pas. Au-delà de 600 euros par an, il faut examiner si l’intérêt de l’employeur est prépondérant ; à défaut, la fraction excédentaire est soumise à l’impôt et aux cotisations.
Qui en bénéficie
L’avantage du § 3 Nr. 34 EStG s’applique à tous les salariés en Allemagne, y compris aux gérants associés. Il ne vaut pas pour les personnes relevant d’autres catégories de revenus, retraités ou indépendants. L’employeur peut donc investir dans des actions de santé au bénéfice de ses équipes, celles-ci profitant de l’avantage fiscal personnel attaché au dispositif.
Les actions éligibles
Peuvent être financées les actions qui remplissent les conditions des §§ 20 et 20b SGB V. Le guide de prévention du GKV-Spitzenverband, la fédération faîtière des caisses d’assurance maladie allemandes, et la note d’application du Bundesministerium der Finanzen du 21 avril 2021 décrivent les actions éligibles. Depuis le 1er janvier 2019, seules les actions certifiées au titre du § 20 Abs. 2 Satz 2 SGB V sont admises. Pour les actions non certifiées engagées avant cette date, un régime transitoire courait jusqu’au 31 décembre 2019. Les caisses fixent des critères et des procédures uniformes de certification.
Prévention primaire au titre du § 20 SGB V
La prévention primaire vise l’amélioration de la santé générale. Sont notamment éligibles :
- l’alimentation : cours et conseils nutritionnels, prévention de la dénutrition, gestion du poids ;
- la gestion du stress : formations pour mieux y faire face ;
- l’activité physique : programmes de lutte contre la sédentarité et de prévention de certains risques.
Promotion de la santé au titre des §§ 20b et 20c SGB V
La promotion de la santé en entreprise, réglée aux §§ 20b et 20c SGB V, vise l’amélioration de la santé des salariés :
- cours de gestion du stress ;
- séminaires de prévention des addictions ;
- formations à la réduction des contraintes physiques.
Certaines actions absentes du guide de prévention peuvent également ouvrir droit à l’avantage fiscal. Pour éviter un différend avec l’administration sur l’application du § 3 Nr. 34 EStG, l’employeur a intérêt à solliciter auprès du Finanzamt compétent un renseignement contraignant gratuit au titre du § 42e EStG.
Traitement en matière de TVA
L’exonération du § 3 Nr. 34 EStG ne vaut que pour l’impôt sur les salaires, non pour la TVA. Lorsque l’employeur fait appel à un prestataire externe :
- il peut récupérer la TVA figurant sur la facture du prestataire ;
- si l’action sert avant tout l’intérêt de l’entreprise et qu’aucune subvention des caisses d’assurance maladie n’est versée, l’employeur n’a pas de TVA à acquitter sur cette action. Il doit toutefois démontrer une baisse de l’absentéisme ;
- si une subvention est versée, l’employeur doit acquitter la TVA sur ce montant, celui-ci valant paiement par un tiers. Il doit en outre établir un recul notable des absences pour maladie ;
- pour les actions qui profitent d’abord aux salariés, la TVA est due sur l’intégralité de la prestation, l’employeur fournissant alors une prestation taxable à ses salariés.
Les compensations en espèces versées par l’employeur pour des prestations externes ne sont pas soumises à la TVA.
Obligations d’enregistrement et compétences
L’employeur doit porter au livre de paie les subventions et dépenses de santé au travail exonérées d’impôt sur les salaires. Une dérogation n’est possible que si l’administration fiscale compétente pour l’établissement accepte la demande de ne pas les y inscrire.
Les organismes compétents pour mettre en œuvre ces actions peuvent être des organismes de sécurité sociale, comme les caisses d’assurance maladie, ou des prestataires privés : centres de santé, diététiciens ou instituts de promotion de la santé en entreprise.
L’administration applique l’exonération du § 3 Nr. 34 EStG employeur par employeur. En cas de changement d’employeur en cours d’année, l’exonération reste applicable à chaque contrat de travail, sans réduction prorata temporis. Le nouvel employeur n’a donc pas à vérifier les montants déjà utilisés chez le précédent.