Dossier · Bâtiment et montage

Retenue à la source dans le bâtiment : 15 % si l'attestation manque.

Q: Quel est le taux, et sur quelle base ?

15 % de la contrepartie. La contrepartie est le prix TVA comprise (§ 48 al. 3 EStG) — le calcul se fait donc sur le TTC, non sur le HT.Aucune contribution de solidarité n'est perçue sur le montant prélevé.

Toute entreprise qui règle des travaux de construction en Allemagne doit prélever 15 % de la contrepartie et les reverser — sauf si une attestation d'exonération valable existe. Du prélèvement répond le donneur d'ordre, non l'entreprise de bâtiment.

L'entreprise exécute, le donneur d'ordre répond.

La retenue à la source sur les travaux de construction garantit depuis 2002 les créances fiscales sur les entreprises du bâtiment (§§ 48 à 48d EStG). L’obligation ne pèse pas sur celui qui exécute, mais sur celui qui reçoit la prestation : il prélève 15 %, déclare et reverse.

L’assiette est la contrepartie, c’est-à-dire le prix TVA comprise (§ 48 al. 3 EStG). Le calcul se fait donc sur le montant TTC — un point sur lequel, en pratique, il est régulièrement prélevé trop peu.

Le prélèvement ne tombe que dans deux cas : une attestation d’exonération selon le § 48b EStG, valable au moment du paiement, ou des versements à ce prestataire restant sous le seuil sur l’année civile.

Pour les entreprises de bâtiment établies à l’étranger s’ajoute une particularité : une convention fiscale ne dispense pas du prélèvement (§ 48d EStG). Sans attestation, la retenue est opérée — et l’argent ne revient que par imputation ou demande de remboursement.

L'essentiel en un coup d'œil

15 % du montant TTCL'assiette est le prix TVA comprise. Aucune contribution de solidarité n'est perçue sur le montant prélevé.
L'attestation décideElle doit être valable au moment du paiement et vaut trois ans au plus. Produite après coup, elle ne sert plus à rien.
La responsabilité est au donneur d'ordreQui ne reverse pas ou reverse trop peu répond du manquant — § 48a al. 3 EStG.

Qui est concerné et ce qui compte comme travaux

Tenu de prélever

Tout assujetti au sens du § 2 UStG pour qui des travaux de construction sont exécutés en Allemagne
Y compris les micro-entreprises du § 19 UStG, les exploitants agricoles au forfait et les assujettis ne réalisant que des opérations exonérées
Les personnes morales de droit public
L'entreprise générale à l'égard de ses propres sous-traitants
Non concerné : qui ne loue pas plus de deux logements — pour les travaux portant précisément sur ces logements

Ce qui compte comme travaux

Toute prestation servant à édifier, remettre en état, entretenir, modifier ou démolir un ouvrage
La notion d'ouvrage s'entend largement : non seulement les bâtiments, mais toute installation liée au sol et composée de matériaux de construction
Également les contrats de fourniture avec pose, et pas seulement les contrats d'entreprise
Également la prestation isolée d'une entreprise qui n'a par ailleurs rien à voir avec le bâtiment
Les prestations accessoires suivent le sort de la prestation principale

En bref : le prélèvement ne dépend pas de ce que vous faites, mais de ce que vous payez — et de l'existence d'une attestation valable au moment du paiement.

Comment le prélèvement se déroule

1VérifierExiste-t-il une attestation d'exonération valable ? Le bénéficiaire vérifie qu'elle est lisible, qu'elle porte un sceau officiel et un numéro de sécurité — et peut en faire confirmer la validité par le Bundeszentralamt für Steuern ou par le centre des impôts émetteur.
2PréleverSans attestation et au-dessus du seuil, 15 % de chaque versement sont prélevés — y compris sur les acomptes, et pas seulement sur la facture de solde.
3Déclarer et reverserJusqu'au dixième jour suivant la fin du mois du paiement — depuis le 1^er janvier 2025 par voie électronique via ELSTER, au centre des impôts compétent pour le prestataire.
4Rendre compteLe bénéficiaire établit un décompte écrit : nom et adresse, date et montant de la facture, jour du paiement, montant prélevé et centre des impôts. Ce document n'est pas une attestation fiscale.
5ImputerChez le prestataire, le montant s'impute dans l'ordre sur la retenue à la source, les acomptes, l'impôt annuel et ses propres prélèvements. Le solde est remboursé.

Montants et échéances

Taux, seuils et échéances de la retenue à la source sur les travaux de construction
Élément	Valeur	Référence
Taux	15 % de la contrepartie — prix TVA comprise	§ 48 al. 1 et al. 3 EStG
Contribution de solidarité	non perçue sur le montant prélevé	notice administrative sur la retenue dans le bâtiment
Seuil, cas général	5 000 euros par prestataire et par année civile	§ 48 al. 2 phrase 1 n° 2 EStG
Seuil en cas d'opérations de location exonérées uniquement	15 000 euros par prestataire et par année civile	§ 48 al. 2 phrase 1 n° 1 EStG
Déclaration et versement	jusqu'au dixième jour suivant la fin du mois de paiement, par voie électronique via ELSTER depuis le 1^er janvier 2025	§ 48a al. 1 EStG
Durée de validité de l'attestation	trois ans au plus, moins si le centre des impôts en décide ainsi	§ 48b al. 2 EStG
Demande de remboursement du prestataire	jusqu'à la fin de la deuxième année civile suivant celle de la déclaration	§ 48c al. 2 EStG

Ce qui s'ajoute pour les entreprises établies à l'étranger

Pour les entreprises dont le siège ou la direction se trouve à l'étranger, une compétence territoriale centrale s'applique — elle couvre aussi la retenue à la source sur les salaires des personnes qu'elles y emploient.

Particularités de la retenue pour les entreprises de bâtiment établies à l'étranger
Question	Réponse	Référence
Quel centre des impôts est compétent ?	Celui qui l'est pour la TVA — pour les entreprises de France et de Monaco, le Finanzamt Offenburg	§ 20a al. 1 AO, § 1 n° 6 UStZustV
Une convention fiscale dispense-t-elle du prélèvement ?	Non. Prélèvement, versement et déclaration s'appliquent nonobstant la convention ; le droit au remboursement du prestataire reste intact	§ 48d al. 1 EStG
Qu'exige en plus l'administration pour l'exonération ?	Un mandataire habilité à recevoir les actes en Allemagne et la preuve de la résidence fiscale par attestation de l'administration étrangère	§ 48b al. 1 EStG
Comment le montant prélevé revient-il ?	Par imputation ; le solde éventuel est remboursé sur demande par le centre des impôts compétent selon le § 20a AO	§ 48c EStG

Collaboration

Ce que FRADECO prend en charge.

ExonérerDemande d'attestation d'exonération selon le § 48b EStG, preuve de résidence comprise, et suivi de l'échéance pour l'attestation suivante. Pour les entreprises établies à l'étranger, nous fournissons le mandataire habilité à recevoir les actes.
VérifierLes attestations produites, sceau et numéro de sécurité, avec interrogation électronique auprès du Bundeszentralamt für Steuern. C'est de cette vérification que dépend l'exclusion de responsabilité.
ReverserDéclaration et versement via ELSTER au dixième jour, décompte avec le prestataire selon le § 48a al. 2 EStG, ainsi qu'imputation et demande de remboursement selon le § 48c EStG.

La mise en paiement vous revient bien entendu. Pour qu'elle puisse intervenir sans point ouvert, nous vérifions l'attestation d'exonération avant que la facture ne soit à régler.

Deux échéances qui vont ensemble. La déclaration et le versement interviennent jusqu'au dixième jour suivant la fin du mois du paiement (§ 48a al. 1 EStG) — par voie électronique via ELSTER depuis le 1^er janvier 2025. L'attestation d'exonération, elle, doit être valable au moment du paiement (§ 48 al. 2 EStG) : une attestation produite plus tard ne répare pas un prélèvement omis.

Sources

Textes légaux : § 48 EStG · § 48a EStG · § 48b EStG · § 48c EStG · § 48d EStG · § 20a AO · § 1 UStZustV
Circulaire du 19 juillet 2022, réf. IV C 8 - S 2272/19/10003 :002 — refonte de la notice sur la retenue dans le bâtiment ; elle remplace la circulaire du 27 décembre 2002, réf. IV A 5 - S 2272 - 1/02, BStBl 2002 I p. 1399
Vérification des attestations d'exonération : Bundeszentralamt für Steuern — Bauabzugsteuer
Jurisprudence sur la conception large de l'ouvrage : BAG du 21.01.1976, 4 AZR 71/75 · BFH du 07.11.2019, I R 46/17

État du droit : 22 août 2026. Ce dossier reflète le droit en vigueur à cette date et ne remplace pas l'examen du cas particulier.

Questions fréquentes

Sur la retenue et l'exonération.

Nous ne sommes pas une entreprise de bâtiment. Sommes-nous quand même concernés ?

Oui, dès lors que vous recevez, en tant qu'assujetti au sens du § 2 UStG, des travaux de construction pour votre entreprise. Votre propre secteur n'entre pas en ligne de compte.

Sont expressément visées les micro-entreprises du § 19 UStG, les exploitants agricoles au forfait et les assujettis ne réalisant que des opérations exonérées.

Quel est le taux, et sur quelle base ?

15 % de la contrepartie. La contrepartie est le prix TVA comprise (§ 48 al. 3 EStG) — le calcul se fait donc sur le TTC, non sur le HT.

Aucune contribution de solidarité n'est perçue sur le montant prélevé.

Quand le prélèvement tombe-t-il ?

Dans deux cas : une attestation d'exonération selon le § 48b EStG, valable au moment du paiement — ou une contrepartie à ce prestataire ne dépassant vraisemblablement pas 5 000 euros sur l'année civile en cours.

Le seuil est de 15 000 euros lorsque le bénéficiaire ne réalise que des opérations de location exonérées au sens du § 4 n° 12 phrase 1 UStG.

La demande d'attestation d'exonération, nous la déposons pour vous — preuve de résidence comprise, et avec le suivi de l'échéance pour l'attestation suivante.

À quel moment l'attestation doit-elle exister ?

Au moment de la contrepartie, c'est-à-dire du paiement — ni à la conclusion du contrat, ni à l'émission de la facture.

C'est l'erreur la plus fréquente en pratique : qui paie d'abord et classe l'attestation ensuite a déjà manqué le prélèvement. Une attestation produite après coup n'y remédie pas.

Comment vérifions-nous qu'une attestation est valable ?

D'abord l'attestation elle-même : elle doit être lisible, porter un sceau officiel et indiquer un numéro de sécurité.

La validité est confirmée par le Bundeszentralamt für Steuern par voie électronique ; il vous faut pour cela le Land, le numéro fiscal du prestataire et le numéro de sécurité. À défaut, vous interrogez le centre des impôts émetteur. Cette vérification est la raison pour laquelle la responsabilité tombe : elle ne protège que celui qui pouvait se fier à la régularité de l'attestation.

Cette vérification, nous la prenons en charge et la documentons — pour que l'exclusion de responsabilité soit démontrable en cas de doute.

Notre sous-traitant est établi en France. La convention fiscale aide-t-elle ?

Non, pas pour le prélèvement. Le § 48d al. 1 EStG dispose expressément que prélèvement, versement et déclaration s'appliquent nonobstant la convention.

Le droit au remboursement du prestataire reste intact ; il se fait valoir par une demande fondée sur le § 48c al. 2 EStG. La voie pratiquement préférable reste l'attestation d'exonération obtenue en amont.

Pour les entreprises établies à l'étranger, nous fournissons en outre le mandataire habilité à recevoir les actes en Allemagne, que l'administration exige pour l'exonération.

Que se passe-t-il si nous oublions le prélèvement ?

Le bénéficiaire répond du montant non prélevé ou insuffisamment reversé (§ 48a al. 3 EStG). Cette responsabilité est exclue si, au moment de la contrepartie, une attestation d'exonération existait et que l'on pouvait se fier à sa régularité.

À l'inverse, un prélèvement régulier a aussi un effet libératoire : si le bénéficiaire a déclaré et reversé le montant, le § 160 al. 1 phrase 1 AO ainsi que les §§ 42d al. 6 et 8 et 50a al. 7 EStG ne s'appliquent pas (§ 48 al. 4 EStG).

La déclaration et le versement via ELSTER, nous les prenons en charge, dans le délai du dixième jour — décompte écrit avec le prestataire compris.

Comment l'entreprise de bâtiment récupère-t-elle l'argent ?

L'imputation se fait dans l'ordre : sur la retenue à la source déclarée, sur les acomptes d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, sur l'impôt annuel de l'année d'exécution, enfin sur ses propres prélèvements (§ 48c al. 1 EStG).

En cas de siège à l'étranger, le remboursement est effectué sur demande par le centre des impôts compétent selon le § 20a AO. La demande doit être déposée avant la fin de la deuxième année civile suivant celle de la déclaration.

Imputation et demande de remboursement, nous nous en chargeons ; pour l'accompagnement des chantiers et montages dans leur ensemble : Conseil et questions transfrontalières.

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