Télétravail et établissement stable : à partir de quand naît l'obligation fiscale.

Pas de plein droit. Des salariés ne suffisent pas ; tout dépend de savoir si l'une de deux voies est ouverte.

• Installation fixe d'affaires — le § 12 phrase 1 AO exige une installation fixe d'affaires servant à l'activité de l'entreprise, et un certain pouvoir de disposition sur elle. La phrase 2 énumère les cas types : lieu de direction, succursale, bureau, atelier de fabrication, entrepôt, point d'achat ou de vente — et les chantiers ou montages d'une durée supérieure à six mois.
• Agent dépendant — § 13 AO. Celui qui, de manière durable, conclut des contrats, les négocie ou recueille des commandes déclenche les mêmes conséquences, sans aucun local.

Or deux critères coexistent, et ils peuvent aboutir différemment. Le droit allemand (§ 12 AO) est plus large que la convention fiscale (art. 5 du modèle OCDE). Il peut donc exister un établissement stable en droit interne alors que la convention ne donne à l'Allemagne aucun droit d'imposer le bénéfice — ce qui n'aide en rien pour la retenue à la source, le § 38 EStG se rattachant au droit interne.

Si un établissement stable existe, les conséquences se cumulent : assujettissement limité à l'impôt sur les sociétés pour le bénéfice attribuable, taxe professionnelle, obligation de retenue à la source et déclaration d'ouverture selon le § 138 AO. S'y ajoute la répartition du bénéfice entre le siège et l'établissement.

Nous examinons les deux voies — locaux et pouvoirs — ainsi que les deux critères, et consignons le résultat de manière à résister à un contrôle. Le détail des configurations les plus fréquentes figure dans les questions suivantes.

En règle générale, non. Selon la Rz. 140 de la circulaire du 18 juin 2026, l'employeur n'a typiquement pas de pouvoir de disposition sur les locaux privés de son salarié. Seules des circonstances particulières changent la donne — avant tout des fonctions de direction, une activité d'agent ou un pouvoir d'usage réellement élargi.

Nous examinons votre cas au regard de ces critères et consignons le résultat de manière à résister à un contrôle.

Non. Ni la prise en charge des frais du bureau à domicile et de son équipement, ni un bail dans lequel le salarié loue et l'employeur prend à bail ne fondent régulièrement un pouvoir de disposition suffisant (Rz. 141).

Le fait qu'aucun autre poste de travail ne soit mis à la disposition du salarié n'y suffit pas davantage.

Pas en droit interne. Si des actes de direction des affaires courantes sont pris depuis le domicile, il peut y naître un établissement stable de direction au sens du § 12 phrase 2 n° 1 AO. Une installation fixe avec pouvoir de disposition n'est expressément pas requise (Rz. 143).

En droit conventionnel, le seuil de 50 % s'applique toutefois aussi aux salariés exerçant des fonctions de direction (Rz. 145).

C'est la configuration que nous examinons le plus attentivement — c'est la raison la plus fréquente pour laquelle un télétravail devient malgré tout un établissement stable.

L'usage d'un bureau à domicile pour moins de 50 % du temps de travail total consacré à l'employeur concerné ne conduit en principe pas à un établissement stable conventionnel qui lui serait attribuable (Rz. 145).

Si le seuil est franchi, un établissement stable n'apparaît pas automatiquement — vient alors l'examen du cas particulier. Et même lorsque l'art. 5 § 1 du modèle OCDE est rempli, les exceptions de l'art. 5 § 4 restent à considérer.

Trois conséquences se cumulent : l'assujettissement limité sur les revenus attribuables (§ 49 al. 1 n° 2 let. a EStG), l'assujettissement à la taxe professionnelle (§ 2 al. 1 GewStG) et l'obligation de retenue à la source — car avec un établissement stable en Allemagne, l'employeur étranger devient employeur allemand au sens du § 38 al. 1 phrase 1 n° 1 EStG.

S'y ajoute la déclaration d'ouverture dans le mois, selon le § 138 AO.

Nous prenons en charge l'ensemble de ces obligations — de la déclaration d'ouverture aux déclarations de retenue à la source, jusqu'à la déclaration de taxe professionnelle et sa répartition.

Oui. Le § 38 al. 1 phrase 1 n° 1 EStG ne se rattache pas seulement à un établissement stable, mais aussi à un agent dépendant au sens des §§ 8 à 13 AO.

Celui qui, de manière durable, conclut des contrats, les négocie ou recueille des commandes peut être agent dépendant au sens du § 13 AO. L'assujettissement limité et l'obligation de prélèvement existent alors sans qu'il soit question de locaux.

C'est pourquoi nous examinons aussi les pouvoirs, et pas seulement les locaux — cette voie est fréquemment négligée en pratique.

Non, c'est le cas voisin, et il s'apprécie autrement. La circulaire le traite séparément sous l'intitulé « activité dans des locaux étrangers ou de tiers ».

Si des activités essentielles de l'entreprise étrangère y sont exercées de manière prolongée et que des postes de travail sont durablement à disposition des collaborateurs — y compris des postes tournants en bureau partagé —, un pouvoir de disposition et donc un établissement stable peuvent exister. La circulaire l'illustre par un projet informatique de douze mois (Rz. 133).

Oui. Elle s'applique à tous les dossiers non définitifs, sauf disposition légale contraire (Rz. 165). Aucune mesure transitoire n'est prévue.

Nous passons donc également en revue les exercices encore ouverts, et pas seulement l'exercice en cours. Pour l'appréciation d'ensemble des structures transfrontalières : Conseil et questions transfrontalières.