Le ministère fédéral allemand des Finances a intégré cette jurisprudence à sa doctrine par instruction du 3 mars 2026 (III C 3-S 7117-e/00003/005/058). Pour les situations purement allemandes, cela change peu : l’administration précise expressément que la pratique antérieure peut être maintenue et que les adaptations sont apportées à titre complémentaire et clarificateur. Il en va autrement dès que la résidence du salarié et le siège de l’employeur se situent dans deux États différents.

Tout dépend d’une seule question : avec ou sans contrepartie ?

Deux qualifications sont possibles. Si le salarié fournit une contrepartie en échange du véhicule, il s’agit d’une location à titre onéreux. En l’absence de contrepartie, la mise à disposition peut relever d’un prélèvement assimilé à une prestation de services au sens du § 3 Abs. 9a Nr. 1 UStG, le code allemand de la TVA, à condition que le véhicule ait ouvert droit à déduction, totale ou partielle.

La distinction ne commande pas seulement l’imposition elle-même. Dans une situation transfrontalière, elle détermine aussi l’État qui perçoit la taxe. Un prélèvement sans contrepartie est imposé là où l’entreprise est établie. Une mise à disposition onéreuse suit en revanche les règles applicables à la location de moyens de transport, et celles-ci renvoient à une tout autre adresse.

Ce que la Cour de justice a jugé, et ce que le Bundesfinanzhof en a tiré

Dans l’affaire Finanzamt Saarbrücken (arrêt du 20 janvier 2021, C-288/19), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une mise à disposition de véhicule n’est pas une prestation à titre onéreux lorsque le salarié n’effectue aucun paiement, n’affecte aucune fraction de sa rémunération en numéraire et ne renonce pas davantage à un autre avantage en vertu d’un accord entre les parties. La simple autorisation d’usage privé ne suffit donc pas.

Le Bundesfinanzhof, la Cour fédérale des finances allemande, a ensuite retenu une lecture plus étroite (arrêt du 30 juin 2022, V R 25/21). Dès lors que l’usage privé est prévu individuellement au contrat de travail et effectivement exercé, le lien direct exigé entre la mise à disposition et le travail fourni existe. L’opération est alors assimilée à un échange au sens du § 3 Abs. 12 Satz 2 UStG : la contrepartie réside dans une fraction du travail fourni.

L’instruction du 3 mars 2026 a transposé cette solution dans la doctrine administrative allemande en matière de TVA (« Umsatzsteuer-Anwendungserlass ») : la question du caractère onéreux figure désormais à la section 15.23 al. 9, le lieu de la prestation à la section 3a.5 al. 4. Une clause écrite n’est pas indispensable. Selon la phrase nouvellement insérée, le lien requis existe en règle générale aussi lorsque la mise à disposition repose sur des accords oraux ou sur d’autres circonstances de la relation de travail, par exemple un usage établi dans l’entreprise.

Le Bundesfinanzhof n’y voit aucune contradiction avec la Cour de justice. L’arrêt luxembourgeois ne répondait qu’à la question posée par le tribunal des finances, et celle-ci ne mentionnait pas l’opération assimilée à un échange.

La conséquence : le lieu d’imposition suit la résidence

Une mise à disposition onéreuse constitue, en matière de TVA, la location d’un moyen de transport. Dès qu’elle dépasse trente jours sans interruption, elle cesse d’être de courte durée au sens du § 3a Abs. 3 Nr. 2 Satz 2 Buchstabe b UStG. Pour la location de longue durée à un preneur qui n’est pas assujetti, la phrase 3 du même texte fixe le lieu de la prestation : elle est réputée effectuée là où le preneur a sa résidence ou son siège.

Une voiture de société est pratiquement toujours mise à disposition pour plus de trente jours. La résidence du salarié devient donc le critère décisif. Ni le siège de l’employeur ni le lieu où le travail est effectivement exercé n’y changent quoi que ce soit.

Salarié résidant en Allemagne, employeur établi à l’étranger

C’est le cas autour duquel tourne la jurisprudence. Devant le Bundesfinanzhof, l’employeur était une société anonyme luxembourgeoise sans établissement stable en Allemagne ; ses deux salariés y résidaient. Résultat : la mise à disposition était imposable en Allemagne.

Pour une société sans siège allemand, il en découle une obligation que son propre droit ne laisse pas prévoir. Elle est redevable de la TVA allemande sans disposer d’un établissement sur place, et elle doit la déclarer. Si vous employez du personnel en Allemagne et mettez des véhicules à sa disposition, examinez donc cette question indépendamment du traitement retenu dans votre État d’établissement.

Salarié résidant à l’étranger, employeur établi en Allemagne

Dans le sens inverse, l’opération sort du champ allemand. Si une société allemande met durablement une voiture de société à la disposition d’un travailleur frontalier résidant dans un pays voisin, la prestation n’est pas imposable en Allemagne selon la position allemande, mais dans l’État de résidence.

Ce n’est pas un allègement, c’est un déplacement. L’obligation déclarative naît alors sur place, et la question de savoir si cet État qualifie lui aussi l’opération de location à titre onéreux relève de son propre droit. Cet examen se mène en amont, pas au moment d’un contrôle.

Lorsque deux États qualifient différemment

Le caractère onéreux d’une mise à disposition de véhicule n’appelle pas une réponse uniforme en Europe. Plusieurs administrations exigent plus nettement une contrepartie expressément stipulée que ne le fait la pratique allemande depuis l’instruction de mars 2026. Deux qualifications peuvent alors coexister : en Allemagne une location onéreuse au lieu de résidence du salarié, dans l’État d’établissement un prélèvement sans contrepartie au siège de l’entreprise.

Une double charge devient possible, sans être automatique. L’affaire jugée montre à quel point l’imposition allemande est indépendante du traitement retenu ailleurs : au Luxembourg, la mise à disposition n’avait été ni imposée ni assortie d’une déduction de TVA. L’assujettissement allemand est intervenu malgré cela. Ce qui compte, ce sont les stipulations contractuelles, la pratique réellement suivie dans l’entreprise et le droit à déduction.

Calculer : valeur de la contrepartie ou dépenses engagées

Une fois acquis que la TVA allemande est due, la base d’imposition dépend de la qualification retenue. Pour une mise à disposition onéreuse, traitée comme une opération assimilée à un échange, le § 10 Abs. 2 Satz 2 UStG retient la valeur de chaque opération comme contrepartie de l’autre. Ce qui est imposé, c’est donc la valeur de la fraction de travail que le salarié fournit en échange de l’usage. La TVA elle-même n’entre pas dans la contrepartie.

En l’absence de contrepartie, lorsqu’il s’agit d’une prestation à titre gratuit, c’est le § 10 Abs. 4 Satz 1 Nr. 2 UStG qui s’applique : sont retenues les dépenses engagées pour la prestation, dans la mesure où elles ont ouvert droit à déduction totale ou partielle. Le coût d’acquisition du véhicule en fait partie dès lors que celui-ci est affecté à l’entreprise. À partir de 500 euros, il se répartit de façon linéaire sur la période de régularisation du § 15a UStG, soit cinq ans pour un véhicule.

Si le lieu de la prestation se situe dans l’État de résidence du salarié, la base d’imposition relève également du droit de cet État. Les deux dispositions allemandes ne jouent que dans la mesure où l’opération est imposable en Allemagne.

Déclarer : immatriculation ou guichet unique

Lorsque la taxe est due dans un autre État membre, vous pouvez la déclarer sur place ou passer par le guichet unique. Le § 18j Abs. 1 Nr. 2 UStG vise, pour les assujettis établis dans l’Union, les prestations de services fournies à des preneurs au sens du § 3a Abs. 5 Satz 1 UStG dans un autre État membre. Le renvoi porte sur la catégorie de preneurs et non sur la liste plus restreinte de la phrase 2, de sorte que la location de longue durée d’un véhicule à un salarié y entre.

L’adhésion est facultative, mais elle vaut ensuite pour l’ensemble des opérations concernées. La déduction de la TVA d’amont ne peut pas être exercée par cette voie ; il reste pour cela la procédure de remboursement. Pour une société qui ne compte que quelques véhicules à l’étranger, le guichet unique est généralement la solution la plus simple, puisqu’il évite une immatriculation propre dans l’État de résidence.

La tolérance a pris fin le 30 juin 2026

Les principes posés par l’instruction s’appliquent à toutes les affaires non closes. Une tolérance limitée dans le temps n’existait que pour les opérations réalisées jusqu’au 30 juin 2026 : lorsqu’un véhicule était exceptionnellement mis à disposition sans contrepartie, l’ancienne position administrative pouvait encore être retenue pour le lieu d’imposition. Pour toutes les opérations postérieures, c’est la nouvelle position qui s’impose.

Une autre affaire est pendante

Une nouvelle affaire est pendante devant le Bundesfinanzhof sous le numéro V R 42/25, sur renvoi du Finanzgericht Rheinland-Pfalz (jugement du 27 juin 2024, 6 K 1073/22). Il s’agit de déterminer si, et à quelles conditions, la mise à disposition de véhicules de société à des salariés résidant en Allemagne par une société établie dans un autre État de l’Union doit être traitée comme une opération imposable à titre onéreux en Allemagne.

Jusqu’à la décision, la position administrative reste déterminante. En documentant soigneusement les situations concernées et en maintenant les impositions ouvertes sur le plan procédural, vous conservez la possibilité de tirer parti d’une décision ultérieure.

Ce qu’il faut vérifier maintenant

• Recenser les résidences. Où résident les salariés autorisés à utiliser un véhicule à titre privé ?
• Relire les accords. L’usage privé est-il prévu au contrat de travail, convenu oralement ou né d’une pratique d’entreprise ?
• Identifier la contrepartie. Le salarié paie-t-il quelque chose, renonce-t-il à une fraction de salaire ou à un autre avantage déterminable ?
• Clarifier la déduction. La TVA a-t-elle été déduite à l’acquisition ou sur les loyers de location ? Sans contrepartie, c’est de cela que dépend l’existence même d’un prélèvement taxable.
• Mesurer la durée. La mise à disposition dépasse-t-elle trente jours sans interruption ?
• Déterminer la base d’imposition. Retient-on la valeur de la fraction de travail ou, en cas de mise à disposition gratuite, le total des dépenses ayant ouvert droit à déduction ?
• Vérifier les obligations dans l’État concerné. Existe-t-il une obligation d’immatriculation ou de déclaration, et le guichet unique est-il envisageable ?
• Revoir les exercices antérieurs. Les opérations réalisées à compter du 1er juillet 2026 ne relèvent plus de la tolérance.

Le suivi courant de ces opérations relève de la comptabilité allemande, les déclarations et les échanges avec l’administration fiscale de la fiscalité et conformité. La manière dont l’emploi transfrontalier est traité en paie figure sous paie et ressources humaines.

Sources : §§ 3 Abs. 9a et Abs. 12, 3a Abs. 3 Nr. 2 et Abs. 5, 10 Abs. 2 et Abs. 4, 15a, 18j UStG ; CJUE, arrêt du 20 janvier 2021, C-288/19 (Finanzamt Saarbrücken) ; BFH, arrêt du 30 juin 2022, V R 25/21 ; BFH, affaire pendante V R 42/25 ; instruction du ministère fédéral allemand des Finances du 3 mars 2026, III C 3-S 7117-e/00003/005/058, relative à la mise à disposition de véhicules aux salariés ; sections 3a.5 al. 4 et 15.23 al. 9 UStAE.

Quand l’immatriculation devient obligatoire

Une immatriculation à la TVA allemande n’est pas déclenchée par un chiffre d’affaires, mais par une opération. Les deux cas les plus fréquents en pratique :

Un stock en Allemagne. Dès qu’une entreprise détient de la marchandise dans un entrepôt allemand et vend à partir de là, l’obligation d’immatriculation naît, quel que soit le chiffre d’affaires et que l’entrepôt soit exploité en propre ou mis à disposition par un prestataire. L’entrepôt logistique d’une place de marché compte au même titre qu’un entrepôt détenu en propre.

Les ventes à distance à des particuliers allemands. Lorsqu’une entreprise livre, depuis un autre État membre, des particuliers résidant en Allemagne, le lieu de la livraison se déplace en Allemagne dès que le seuil européen de vente à distance de 10 000 euros est dépassé. Il faut alors soit une immatriculation allemande, soit le recours au guichet unique (One-Stop-Shop).

L’erreur la plus fréquente : le seuil de 10 000 euros ne vaut pas pour tout le monde

Le seuil de vente à distance est régulièrement appliqué à des entreprises auxquelles il ne s’applique pas.

Le § 3c Abs. 4 UStG, dans la loi allemande relative à la TVA, suppose que le fournisseur ait son siège, sa direction ou un établissement stable dans un seul État membre. Une entreprise établie dans un pays tiers n’en a dans aucun : elle ne remplit donc pas cette condition.

La conséquence est nette. Pour une entreprise du Royaume-Uni, de Suisse, des États-Unis ou de Chine, il n’existe aucun seuil de minimis. Le chiffre d’affaires est imposable dans le pays de destination dès le premier euro. Une entreprise d’un pays tiers qui compte sur les 10 000 euros s’immatricule trop tard.

À quelle fréquence déclarer : les seuils depuis 2025

La fréquence des déclarations préalables de TVA dépend de la taxe due au titre de l’année précédente. Ces seuils ont été relevés au 1^er janvier 2025.

Les anciennes valeurs de 7 500 et 1 000 euros circulent encore dans de nombreuses publications en ligne. Elles sont dépassées depuis le début de 2025.

Ce qui change au 1^er janvier 2027

C’est ici que se trouve la véritable nouveauté pour qui prépare une immatriculation.

Selon le § 18 Abs. 2 Satz 4 UStG, une entreprise qui démarre son activité est tenue de déclarer mensuellement l’année en cours et l’année suivante. Cette règle est suspendue par le § 18 Abs. 2 Satz 6 UStG pour les périodes d’imposition 2021 à 2026.

Pendant la suspension, la fréquence applicable à une entreprise nouvelle dépend de la taxe prévisionnelle de l’année en cours, telle qu’elle est indiquée dans le « Fragebogen zur steuerlichen Erfassung », le questionnaire d’immatriculation fiscale. Une entreprise dont le chiffre d’affaires attendu est modeste peut donc déclarer trimestriellement dès le départ.

En l’état, la suspension prend fin avec l’année 2026. Sauf prolongation par le législateur, la règle de principe s’applique de nouveau à partir de 2027 : deux ans de déclarations mensuelles pour toute nouvelle immatriculation, quel que soit le chiffre d’affaires.

Entre quatre et douze déclarations par an, l’écart est considérable sur deux exercices, en charge de travail comme en risque d’erreur. Si vous prévoyez une immatriculation, vérifiez l’état du texte à l’automne 2026 : une prolongation de la suspension reste possible.

Majoration de retard : la limite de 10 % n’existe plus

Autre point sur lequel des informations dépassées se maintiennent avec obstination. De nombreuses sources évoquent un plafonnement de la majoration de retard à 10 % de la taxe établie. Cette formulation vient du § 152 AO, le code des impôts allemand, dans sa version antérieure à la réforme de 2019. Ce n’est plus le droit en vigueur.

Pour la déclaration préalable de TVA, la règle est aujourd’hui la suivante :

• § 152 Abs. 1 AO : pour une déclaration-liquidation, ce qu’est une déclaration préalable, la majoration relève de l’appréciation du Finanzamt, le centre des impôts compétent. La majoration obligatoire de l’alinéa 2 ne vise que les déclarations portant sur une année civile ou sur une date fixée par la loi.
• § 152 Abs. 5 Satz 1 AO : 0,25 % de la taxe établie par mois entamé, avec un minimum de 10 euros par mois entamé.
• § 152 Abs. 10 AO : la majoration ne peut excéder 25 000 euros.

C’est le minimum mensuel qui surprend en pratique : lorsque la dette fiscale est faible, ce n’est pas le pourcentage qui compte, mais le nombre de mois entamés.

Pour la déclaration annuelle de TVA, le minimum est plus élevé : le § 152 Abs. 5 Satz 2 AO retient 25 euros par mois entamé. Les deux montants sont souvent confondus.

Ce que la pratique ajoute

L’immatriculation n’est qu’un début. Vient ensuite l’obligation courante : les déclarations préalables à la fréquence fixée, la déclaration annuelle, le cas échéant l’état récapitulatif (« Zusammenfassende Meldung ») et l’ensemble de la correspondance avec le centre des impôts compétent. Pour une entreprise étrangère, l’obstacle est rarement la taxe elle-même : ce sont la langue et la procédure. L’échange avec le Finanzamt se fait en allemand et, pour une large part, encore par courrier.

C’est exactement là qu’intervient notre conseil fiscal pour les entreprises étrangères : immatriculation, déclarations, délais et correspondance avec l’administration, menés en allemand et restitués en français ou en anglais.

Pour les entreprises qui n’ont besoin que de la TVA allemande et souhaitent un traitement en anglais, nous proposons une offre dédiée avec Vaytax, le conseil fiscal restant assuré en interne. Une présentation détaillée de la procédure d’immatriculation, y compris les pièces exigées selon l’État d’établissement, figure sous Umsatzsteuer-Registrierung ausländischer Unternehmen (en allemand).

Trois points à retenir

• L’obligation d’immatriculation naît du stock ou de la vente à distance, non d’un seuil de chiffre d’affaires.
• Le seuil de vente à distance de 10 000 euros n’est pas ouvert aux entreprises de pays tiers. Pour elles, l’imposition dans le pays de destination vaut dès la première opération.
• La suspension de l’obligation mensuelle de deux ans pour les nouvelles immatriculations s’achève en l’état fin 2026. Qui s’immatricule en 2027 doit prévoir des déclarations mensuelles.

Situation juridique : août 2026.

Ce qui change

Le « Neuntes Gesetz zur Änderung von Vorschriften im Steuerberatungsrecht sowie im Steuerrecht » du 29 juin 2026 (neuvième loi de modification du droit du conseil fiscal et du droit fiscal, BGBl. 2026 I n° 197) introduit au § 16 Abs. 4 GewStG, la loi allemande relative à la taxe professionnelle, un taux de prélèvement minimal de 280 % applicable dans toute l’Allemagne.

La règle s’applique pour la première fois à la période d’imposition 2027.

L’effet du taux minimal

La taxe professionnelle se calcule ainsi :

Taxe professionnelle = bénéfice commercial × taux de base de 3,5 % × taux de prélèvement communal

Un exemple chiffré le montre :

Dans les communes qui appliquaient jusqu’ici un taux inférieur à 280 %, la charge minimale augmente ainsi, en valeur arithmétique, de 40 % au plus.

Qui est particulièrement concerné ?

La nouvelle règle touche avant tout :

• les entreprises implantées dans des communes appliquant jusqu’ici de faibles taux, souvent des régions rurales ou économiquement plus fragiles qui attiraient les implantations par ce levier ;
• les sociétés dont le choix du site reposait aussi sur des considérations fiscales, notamment les montages classiques passant par une commune à faible taux.

Ce qu’il faut faire maintenant

Si vous exploitez un établissement stable dans une commune à faible taux, examinez sans attendre l’effet sur votre charge fiscale à partir de 2027 : dans la planification fiscale, dans la gestion de trésorerie et avant toute décision d’implantation.

Les structures existantes fondées sur le taux communal méritent le même réexamen. L’avantage fiscal se réduit nettement à partir de 2027 et peut, dans certains cas, disparaître entièrement.

Nous analysons volontiers avec vous ce que la nouvelle règle signifie pour votre entreprise et les mesures qu’elle appelle.

Source : « Neuntes Gesetz zur Änderung von Vorschriften im Steuerberatungsrecht sowie im Steuerrecht » du 29.06.2026, BGBl. 2026 I n° 197 (§ 16 Abs. 4 GewStG).

Pourquoi cela compte en pratique

Dans les projets d’investissement, les acomptes sont la règle plutôt que l’exception. Pour une acquisition complexe, une installation technique ou un projet planifié de longue date, la question revient toujours : à quel moment la TVA figurant sur la facture devient-elle déductible ?

Le Bundesfinanzhof le confirme désormais : la déduction est en principe possible dès la facture d’acompte, même si la prestation n’a pas encore été exécutée au moment du paiement.

L’affaire jugée

La requérante avait participé à un modèle d’investissement dans le photovoltaïque. L’installation devait d’abord être acquise, puis donnée à bail à un tiers.

Au moment du paiement, l’installation n’avait pas encore été livrée. La requérante a néanmoins déduit la TVA figurant sur les acomptes versés.

Le Finanzamt (le centre des impôts compétent) a refusé la déduction : la prestation n’était pas exécutée et la requérante n’avait pas encore acquis le pouvoir de disposer de l’installation.

La décision du Bundesfinanzhof

Le Bundesfinanzhof confirme qu’une déduction de la TVA en amont sur une facture d’acompte est en principe admise avant l’exécution de la prestation.

Le point le plus utile en pratique : la facture n’a pas à porter la mention expresse « acompte », « paiement anticipé » ou « facture partielle ». Ce n’est pas le vocabulaire qui compte, mais le contenu identifiable de la facture.

Il doit en ressortir qu’elle se rapporte à une prestation qui ne sera exécutée que plus tard.

Les mentions que la facture doit porter

Une facture d’acompte obéit en principe aux mêmes exigences qu’une facture ordinaire. Elle doit donc porter l’ensemble des mentions obligatoires.

Une date prévisionnelle d’exécution n’est en revanche pas nécessaire.

Seule la date d’encaissement du paiement doit être indiquée, lorsqu’elle est déjà connue et qu’elle diffère de la date d’émission.

Si la prestation n’est finalement pas exécutée

La déduction reste en principe acquise lorsque le bénéficiaire pouvait, au moment du paiement, considérer légitimement et de bonne foi que la prestation serait exécutée.

Ce sont donc les circonstances au moment de l’acompte qui décident, et non l’évolution ultérieure à elle seule.

Ce à quoi veiller

Les factures d’acompte méritent le même soin d’examen et de documentation qu’auparavant. Il importe en particulier que :

• toutes les mentions obligatoires d’une facture régulière soient présentes ;
• la facture se rattache clairement à une prestation encore à exécuter ;
• le paiement soit documenté de manière traçable ;
• la relation contractuelle sous-jacente puisse être établie.

Notre appréciation

La décision renforce la sécurité juridique de la déduction sur les factures d’acompte. Elle établit que la qualification ne tient pas aux seuls termes employés.

En pratique, l’absence d’une mention expresse telle que « acompte » ou « paiement anticipé » n’entraîne donc pas automatiquement la perte du droit à déduction, dès lors que la nature de la facture ressort de son contenu.

Il reste néanmoins recommandé de soigner le contrôle des factures, la documentation des paiements et la traçabilité des relations contractuelles, en particulier pour les investissements importants et les schémas de prestation complexes.

L’Allemagne prend ainsi acte de la réalité des systèmes de facturation internationaux, des factures de groupe standardisées et des relations de prestation transfrontalières, et réduit un risque fréquent en matière de déduction de la TVA.

Le point de friction jusqu’ici

Les factures doivent continuer de satisfaire aux exigences formelles des § 14 et § 14a UStG ainsi que de l’art. 226 de la directive TVA. En pratique, l’administration a longtemps exigé des formulations allemandes exactement définies pour les mentions les plus sensibles en cas de contrôle, notamment autour :

• de l’autoliquidation (« Steuerschuldnerschaft des Leistungsempfängers ») ;
• de l’autofacturation (« Gutschrift », self-billing) ;
• du régime de la marge (voyages, biens d’occasion, objets d’art, objets de collection et antiquités).

Sur des maquettes de facture internationales, cela produisait régulièrement des erreurs de traduction, des incohérences entre pays et, au pire, des contestations formelles lors d’un contrôle.

Ce que la circulaire précise

Le BMF l’établit : pour certaines mentions, les formulations usuelles dans une autre langue officielle de l’Union au titre de l’art. 226 de la directive TVA peuvent remplacer les termes allemands. L’UStAE a été complété par une annexe recensant les termes admis.

• Les principes s’appliquent à toutes les affaires non closes.
• Une traduction allemande complémentaire n’est en principe pas requise pour les termes figurant dans le tableau, dès lors que la mention est claire et exacte.

Les termes admis en pratique

À qui cela profite

Pour une entreprise active à l’international, la clarification est un gain opérationnel, en particulier pour :

• les entreprises étrangères qui facturent en Allemagne ;
• les configurations de commerce en ligne et les modèles de plateforme, guichet unique compris ;
• les groupes multinationaux dont l’ERP est standardisé en anglais ;
• les prestations B2B transfrontalières et les livraisons intracommunautaires ;
• les entreprises relevant du régime de la marge ou d’un régime particulier.

Concrètement :

• moins d’erreurs de traduction et de mise en forme sur les mentions sensibles ;
• une meilleure compatibilité entre systèmes (ERP, modèles de facturation électronique) ;
• un risque réduit de correction de facture et de boucles de traitement.

Où sont les limites

Cette ouverture linguistique n’est pas un blanc-seing. La déduction de la TVA reste subordonnée à une facture correcte, sur la forme comme sur le fond. Le risque subsiste notamment lorsque :

• un terme ne relève pas de la nomenclature admise ou reste équivoque ;
• le régime de TVA est mal appliqué, par exemple une autoliquidation sans que ses conditions soient réunies ;
• d’autres mentions obligatoires manquent ou les justificatifs sont insuffisants.

En bref : la langue étrangère est admise, l’exactitude du fond reste impérative.

Points de contrôle pour la finance, la comptabilité et l’ERP

• Passer en revue les modèles de facture : où apparaissent les mentions d’autoliquidation, d’autofacturation et de marge ?
• Rattacher le catalogue de termes à l’annexe de l’UStAE, sans traduction libre.
• Harmoniser les règles ERP : codes de taxe, logique par pays, blocs de texte.
• Renforcer la gouvernance des données de base : client et fournisseur, pays de la prestation, numéro de TVA, nature de la prestation.
• Définir les circuits de contrôle : qui tranche les cas particuliers, qui documente la qualification TVA ?

Une entreprise qui exerce une activité en Allemagne doit surveiller de près la gestion de sa TVA. Les chiffres publiés par l’administration fiscale allemande le montrent : pour la seule année 2024, les contrôles TVA ciblés ont produit 1,63 milliard d’euros de recettes supplémentaires.

Ce qu’est un contrôle TVA ciblé

Lorsqu’un Finanzamt, le centre des impôts compétent, soupçonne qu’une entreprise n’acquitte pas correctement sa TVA, il peut ordonner un contrôle TVA ciblé (« Umsatzsteuer-Sonderprüfung »), c’est-à-dire une vérification portant exclusivement sur la TVA.

À la différence d’une vérification générale de comptabilité, la mesure est plus rapide, plus focalisée, et peut concerner une entreprise de toute taille et de tout secteur.

L’objectif est de détecter tôt les irrégularités ou les erreurs dans les déclarations préalables de TVA, en particulier :

• les déductions de TVA en amont injustifiées ;
• les opérations non déclarées ou mal déclarées ;
• les factures erronées ou incomplètes.

Les chiffres de 2024

Les données officielles de l’administration fiscale allemande sont éloquentes :

• 733 contrôles ciblés menés en 2024 ;
• 630 vérificateurs mobilisés, soit 39 contrôles par vérificateur en moyenne ;
• un résultat moyen de 1 million d’euros de redressement par vérificateur ;
• 1,63 milliard d’euros de taxes supplémentaires établies au total.

Ce que cela signifie concrètement : ces montants ne proviennent pas d’amendes, mais de TVA rappelée à la suite d’erreurs ou d’omissions constatées dans les déclarations des entreprises.

Les causes les plus fréquentes

• erreurs de collecte ou de déduction de la TVA ;
• justificatifs manquants ou insuffisants ;
• vices de forme sur les factures : mentions obligatoires manquantes, défauts de format ;
• traitement erroné des opérations transfrontalières : livraisons intracommunautaires, exportations.

Qui est particulièrement exposé

Sont notamment concernées :

• les entreprises françaises disposant d’une filiale, d’un établissement stable ou d’une activité imposable en Allemagne ;
• les sociétés redevables de la TVA allemande, par exemple dans le commerce en ligne, les prestations transfrontalières ou les livraisons au sein de l’Union.

Quels risques concrètement ?

• des rappels de TVA élevés, majorés d’intérêts ;
• le refus de la déduction de la TVA en amont sur des factures irrégulières ;
• des risques pénaux en cas de soupçon de fraude fiscale, y compris pour des erreurs commises par négligence.

Les mesures recommandées

Nous recommandons vivement aux entreprises concernées :

• un examen interne des déclarations de TVA déposées en Allemagne ;
• une revue de la facturation : mentions obligatoires, opérations transfrontalières, exonérations ;
• la mise en place de contrôles internes réguliers, notamment sur l’exactitude des montants déclarés ;
• la concordance entre la comptabilité et les déclarations préalables de TVA ;
• un archivage en bonne et due forme de l’ensemble des pièces et justificatifs.

Les règles adoptées produiront leurs effets au-delà du seul cadre national, en particulier pour les entreprises transfrontalières qui investissent, mènent des recherches ou déploient une stratégie de mobilité électrique dans les deux pays.

Les mesures en détail

Amortissement dégressif des biens mobiliers (§ 7 Abs. 2 EStG)

Comme accélérateur conjoncturel, l’amortissement dégressif est rétabli pour les investissements réalisés du 1^er juillet 2025 à la fin de 2027. Une entreprise peut déduire jusqu’à 30 % du coût d’acquisition par an. La règle vaut pour tous les biens mobiliers de l’actif immobilisé, quelle que soit la finalité de l’investissement, et non pour les seuls équipements. Son caractère temporaire est délibéré : il s’agit de déclencher des décisions d’investissement à court terme. La disposition figure au § 7 Abs. 2 EStG, dans la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu.

Baisse progressive de l’impôt sur les sociétés (§ 23 Abs. 1 KStG)

C’est un signal central adressé aux sociétés de capitaux : à partir de 2028, le taux de l’impôt sur les sociétés passe, en six étapes annuelles, de 15 % aujourd’hui à 10 % en 2032. La disposition figure au § 23 Abs. 1 KStG, la loi allemande relative à l’impôt sur les sociétés. La charge fiscale des entreprises allemandes s’améliore ainsi nettement en comparaison internationale, notamment face à la France, où l’impôt sur les sociétés atteint actuellement environ 25 à 26 % contributions additionnelles comprises. Des ajustements complémentaires sont prévus en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux.

Taux réduit sur les bénéfices non distribués (§ 34a EStG)

Pour les entrepreneurs individuels et les associés de sociétés de personnes, le taux applicable aux bénéfices mis en réserve baisse par étapes jusqu’à 25 % à compter de la période d’imposition 2032. L’objectif est de rapprocher le traitement fiscal des entreprises de personnes de celui des sociétés de capitaux et d’encourager le réinvestissement.

Nouvel amortissement des véhicules électriques (§ 7 Abs. 2a EStG)

Pour les véhicules 100 % électriques nouvellement acquis, un amortissement dégressif arithmétique est instauré, à raison notamment de 5 % pour chacune des deux années suivantes.

Ce régime s’applique aux acquisitions réalisées entre juillet 2025 et décembre 2027. Il intéresse particulièrement les entreprises dont la flotte est transfrontalière et qui poursuivent des objectifs de durabilité.

Plafond relevé pour les véhicules de fonction électriques (§ 6 EStG)

Pour l’imposition forfaitaire des véhicules de fonction (la règle du 1 %) comme pour le régime du carnet de bord, le plafond de prix catalogue applicable aux véhicules électriques favorisés passe de 70 000 € à 100 000 €. Le nombre de véhicules fiscalement attractifs s’élargit sensiblement, notamment dans le haut de gamme électrique.

Élargissement de l’aide fiscale à la recherche (§ 3 FZulG)

L’assiette maximale de l’aide fiscale à la recherche passe de 10 à 12 millions d’euros par an à compter de 2026. Les frais généraux et autres coûts d’exploitation sont en outre pris en compte forfaitairement à hauteur de 20 % des dépenses éligibles, y compris pour la recherche sous contrat. Pour les entrepreneurs individuels et les associés de sociétés de personnes, le taux horaire éligible passe de 70 € à 100 €.

Ce que cela signifie pour les structures franco-allemandes

Ces réformes ne sont pas qu’une mesure conjoncturelle nationale : elles participent d’une stratégie de renforcement de la compétitivité allemande dans le marché intérieur européen. Pour une structure franco-allemande, filiale, établissement stable ou coopération de recherche bilatérale, plusieurs avantages en découlent :

• de la visibilité pour investir, grâce à des régimes transitoires et des barèmes échelonnés au calendrier clairement fixé ;
• une attractivité fiscale renforcée de l’Allemagne par rapport à la France et à d’autres États membres, en particulier par la baisse de l’impôt sur les sociétés et le soutien à la mobilité électrique ;
• plus de marge pour innover sur des projets de recherche transfrontaliers, grâce à l’aide élargie ;
• un soutien à la mobilité durable : les véhicules de fonction électriques fiscalement favorisés peuvent aussi être immatriculés et utilisés en France.

Selon le Bundesrat et le gouvernement fédéral, l’ensemble des réformes représente un volume d’allègement d’environ 46 milliards d’euros jusqu’en 2029. C’est une mesure de politique économique de premier plan, qui ouvre des options concrètes aux entreprises multinationales ayant une dimension franco-allemande.

Le programme entend donner de la visibilité aux entreprises par des allègements fiscaux, stimuler l’investissement et soutenir ainsi durablement la croissance et l’emploi. Sur la période 2025-2029, il représente au total quelque 46 milliards d’euros d’avantages fiscaux (source : gouvernement fédéral).

Les points clés du paquet

Accélérateur d’investissement : l’amortissement dégressif

À partir du 1^er juillet 2025, une entreprise peut amortir ses biens d’investissement de manière dégressive à hauteur de 30 % par an au maximum, jusqu’au 31 décembre 2027. L’allègement plus rapide dès l’année d’acquisition doit réduire la pression sur les décisions d’investissement.

Baisse de l’impôt sur les sociétés

À partir de 2028, le taux baisse progressivement de 15 % à 10 % en 2032, pour une charge globale d’environ 25 %.

Régime favorable aux bénéfices mis en réserve

Les bénéfices non prélevés seront imposés à 25 % au lieu de 28,25 %, en trois étapes entre 2028 et 2032.

Incitation à la mobilité électrique

Pour les véhicules électriques acquis neufs entre le 30 juin 2025 et le 31 décembre 2027, un taux d’amortissement de 75 % s’applique la première année, suivi de taux progressivement réduits. Parallèlement, le plafond de prix catalogue des véhicules de fonction électriques est porté à 100 000 €.

Soutien à la recherche

L’aide fiscale à la recherche augmente : les frais généraux et coûts d’exploitation sont pris en compte forfaitairement à hauteur de 20 %, et le plafond passe de 10 à 12 millions d’euros (2026-2030).

Où en est la procédure

• Le Bundestag a donné son accord le 26 juin 2025.
• La décision définitive du Bundesrat est prévue pour le 11 juillet 2025.

Compensation des Länder et des communes : plusieurs Länder, dont la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, réclament une compensation des recettes perdues. Le Bundesrat examine la loi le 11 juillet 2025 ; le Bade-Wurtemberg, la Rhénanie-du-Nord-Westphalie et d’autres rappellent le principe de connexité.

Ce que cela signifie pour les entreprises franco-allemandes

• Attractivité fiscale : de meilleures possibilités d’amortissement et un impôt sur les sociétés plus faible rendent l’Allemagne plus compétitive, y compris par rapport à la France.
• Soutien aux investissements bas carbone : le coup d’accélérateur donné à la mobilité électrique renforce la durabilité des entreprises transfrontalières.
• Recherche renforcée : l’augmentation des aides à la recherche et développement bénéficie aussi aux projets binationaux.
• Sécurité juridique : un programme aux dates de début et de fin clairement définies facilite la planification stratégique.

Ce programme d’investissement immédiat marque la première étape d’une série de mesures destinées à soutenir la croissance et la capacité d’avenir, sur le plan national comme dans les réseaux économiques franco-allemands. Le suivi et l’évaluation montreront la force réelle de l’impulsion et la manière dont les Länder et les communes seront compensés.

Voici les principales modifications apportées par cette loi.

1. Usage privé des véhicules électriques

Le plafond de prix catalogue applicable à l’usage privé d’un véhicule électrique de l’entreprise passe de 60 000 EUR à 70 000 EUR.

Pour les véhicules électriques sans émission de CO₂, véhicules à pile à combustible compris, seul un quart de la base est retenu dans la règle du 1 % comme dans le régime du carnet de bord ; jusqu’ici, cet avantage était réservé à un prix catalogue n’excédant pas 60 000 EUR.

Pour soutenir la mobilité durable et tenir compte de la hausse des coûts d’acquisition, le plafond est porté à 70 000 EUR. La règle vaut aussi pour les véhicules mis à disposition des salariés et pour les voitures électriques acquises après le 31.12.2023.

2. Cadeaux à des personnes non salariées

Depuis 2024, les montants consacrés aux cadeaux à des clients ou partenaires d’affaires peuvent être plus élevés. La limite de déduction des cadeaux à des personnes non salariées passe de 35 EUR à 50 EUR.

La mesure s’applique aux exercices ouverts à compter du 01.01.2024.

3. Amortissement dégressif

L’amortissement dégressif est rétabli à titre temporaire.

Il avait été introduit pour les biens mobiliers au 1.1.2020 par la deuxième loi d’aide fiscale liée à la crise sanitaire, puis prorogé jusqu’au 31.12.2022.

Compte tenu de la situation de crise, l’amortissement dégressif peut également s’appliquer aux biens acquis ou produits entre le 31.3.2024 et le 1.1.2025. Le taux retenu ne peut excéder le double de l’amortissement linéaire annuel, ni dépasser 20 %.

4. Relations de financement transfrontalières

De nouvelles règles encadrent les relations et prestations de financement transfrontalières dans la loi allemande relative à la fiscalité internationale ; elles remplacent le plafond de taux d’intérêt supprimé (§ 1 Abs. 3d et 3e AStG).

Ces ajustements doivent limiter les stratégies de transfert de bénéfices et préciser le principe de pleine concurrence, afin que les bénéfices soient imposés là où ils sont réalisés. Il s’agit d’empêcher les groupes internationaux de déduire des charges d’intérêts par le biais de financements transfrontaliers et de réduire ainsi leur base imposable. Des exigences strictes s’appliquent aux intérêts de prêts, qui doivent résister à la comparaison de pleine concurrence, et l’emprunteur doit pouvoir établir de manière plausible sa capacité de remboursement.

La mesure s’applique à compter de la période d’imposition 2024.

5. Facture électronique dès 2025

À partir de 2025, la facture électronique devient obligatoire et constitue le socle du futur système national de déclaration des opérations B2B, transaction par transaction.

Seules les factures émises dans un format électronique structuré conforme à la directive 2014/55/UE sont reconnues comme factures électroniques. Les autres formats et les factures papier relèvent des « autres factures ».

Le texte précise les cas où la facture électronique est obligatoire et ceux où une autre facture reste admise. Pour les factures de faible montant au sens du § 33 UStDV et les titres de transport au sens du § 34 UStDV, tous les types de factures demeurent utilisables. Pour les opérations réalisées entre le 1.1.2025 et le 31.12.2026, une autre facture peut être émise à la place d’une facture électronique, avec l’accord du destinataire.

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas 800 000 EUR, cette dérogation court jusqu’au 31.12.2027. Des formats électroniques peuvent être convenus s’ils satisfont aux exigences de la norme européenne EN 16931. La procédure EDI reste utilisable à ces conditions, y compris après 2027.

La mesure s’applique à compter du 01.01.2025.